caroline.legal

Par caroline.legal le 23/06/11
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Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA.

L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite.

Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France.

Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an pour un couple. Dans ces cas, le montant de cette allocation est de 8904,34 Euros par an pour une personne seule et de 14181,30 Euros par an pour un couple.

Dans le cas où les plafonds de ressources précités sont dépassés, l'allocation est réduite au prorata de ce dépassement.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 Euros.

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Depuis le 1er juin 2011, le "directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, peut soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions."

Autrement dit, le directeur de la CPAM peut décider de la mise sous contrôle des médecins considérés par la caisse comme de forts prescripteurs.

Il peut mettre en oeuvre la procédure de convention d'objectifs à atteindre, ceux-ci devant être atteints dans un délai de 4 à 6 mois.

Attention, si le médecin ne manifeste pas son refus à la convention, il est présumé l'accepter.

Si le médecin ne respecte pas les objectifs définis, il encourt une pénalité.

En cas de refus du médecin de se soumettre à la convention d'objectifs, la procédure d'accord préalable s'applique. Celle-ci prévoit que les prescriptions seront soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM. Il y possibilité de contester cette décision. Dans ce cas, une commission est saisie.

Au vu de l'avis de cette commission, le directeur peut soit abandonner la procédure, soit la poursuivre. Dans ce cas, il saisit le directeur général de l'UNCAM qui rend un avis. Si l'avis est défavorable, la procédure est abandonnée, s'il est favorable, le directeur de la CPAM notifie la mise sous accord préalable au médecin concerné. Un recours est alors possible.

Caroline LEGAL

Avocat