caroline.legal

Par caroline.legal le 11/07/11
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Dans une précédente publication j'avais exposé que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la restriction d'indemnisation des préjudices en matière de faute inexcusable était inconstitutionnelle.

La réforme législative est au point mort mais la Cour de Cassation, elle, prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel.

Dès lors, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui obtiendrait la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur devant une juridiction est parfaitement fondée à demander la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de son employeur.

Ainsi les postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale devront être indemnisés directement par l'employeur. Les caisses de sécurité sociale n'auront pas à faire l'avance des indemnités comme pour les préjudices mentionnés par le code de la sécurité sociale.

En outre, la Haute Cour admet la compétence de la juridiction de sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

juil
04

COPILOR

Par caroline.legal le 04/07/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Un décret récent vient de créer le Comité de pilotage des régimes de retraite le COPILOR.

"Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse au moyen d'indicateurs qu'il définit" nous dit le texte.

Il est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres dont des députés, des sénateurs, le président du Conseil d'orientation des retraites, des représentants des organisations professionnelles et syndicales, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires (CNAV, AGIRC, ARRCO), des représentants de l'Etat dont le directeur de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/07/11
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Selon les dernières statistiques, le nombre de maladies professionnelles a encore augmenté en 2010 avec 50688 nouveaux cas.

Ce chiffre serait lié à une meilleure prise en charge des maladies professionnelles et non à une augmentation du nombre de maladies professionnelles à proprement parler.

Le secteur le plus touché est celui des services, commerces et industries de l'alimentation.

A noter que les maladies professionnelles graves sont particulièrement en hausse.

Les accidents de trajet sont aussi en augmentation.

Quant au nombre d'accidents du travail, celui-ci est stable. Cela tient notamment au fait que dans certains secteurs comme la métallurgie, l'activité a été ralentie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/07/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une réparation limitée des préjudices.

Le Conseil constitutionnel a récemment considéré que cette restriction n'était pas constitutionnelle.

Fort de ce constat, un député a déposé une proposition de loi qui a pour objet de modifier la loi en prévoyant la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Cette proposition prévoit également l'obligation, et non plus la faculté, pour l'employeur, de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable.

Afin que le coût de cette assurance ne pèse pas trop sur les petites entreprises, la proposition de loi prévoit une mutualisation entre les employeurs.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/07/11
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Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Une proposition de loi du 1er juin dernier a pour objet de modifier les conditions d'octroi de cette allocation et de "réserver le bénéfice de l'ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d'au moins 10 années consécutives de résidence en France au moment de la demande."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/07/11
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La réforme des retraites a prévu le relèvement de la retraite à taux plein à 67 ans.

Toutefois certains assurés peuvent bénéficier du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.

Cela concerne :

- les aidants familiaux

- les assurés handicapés : ce sont ceux qui remplissent les conditions médicales pour bénéficier d'une allocation adulte handicapé (taux supérieur à 50% avec restriction d'accès à l'emploi ou minimum 80%)

- les parents ayant eu au moins 3 enfants et qui sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- avoir eu ou élevé au moins 3 enfants

- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation du ou des enfants

- avoir validé antérieurement à la cessation ou la réduction d'activité au moins 8 trimestes

Ce dispositif est applicable dans le régime général, le régime agricole, celui des artisans et des commerçants, des professions libérales, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les ouvriers de l'Etat.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2011 (donc à compter d'aujourdhui!) et concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En réalité, cela concernera les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2016, quand ces assurés auront atteint l'âge de 65 ans.

Caroline LEGAL

Avocat