caroline.legal

Par caroline.legal le 28/09/11
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Dans une décision du 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire n'était pas inconstitutionnelle. De fait, cela exclut les couples non mariés, autrement dit des couples pacsés et les couples vivant en concubinage.

Même si cette décision concerne la loi applicable aux fonctionnaires, elle devrait également concerner tous les autres régimes de retraite prévoyant une pension de réversion.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/09/11
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Selon une récente circulaire modifiant la convention de 1947, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion AGIRC sans condition d'âge s'il justifie avoir deux enfants à charge de moins de 25 ans et non plus de moins de 21 ans.

Par caroline.legal le 20/09/11
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Du fait de la réforme des retraite en 2010, l'âge légal d'obtention d'une retraite complémentaire IRCANTEC au taux plein passe de 65 à 67 ans.

En cas de retraite anticipée, qui peut intervenir au plus tôt à 57 ans (et non plus 55 ans), un coefficient de réduction plus ou moins important est applicable en fonction de l'âge de départ en retraite.

Des exceptions existent : carrière longue, pénibilité, victimes de l'amiante...

Nouveauté : le cumul emploi-retraite complémentaire IRCANTEC est enfin autorisé.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/09/11
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Depuis la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2010, le taux de cotisation des employeurs est calculé sur la base de coûts moyens de sinistres. (voir ma publication du 29 juillet 2010)

Ces coûts moyens, fixés chaque année par arrêté, seront ajustés dans certaines catégories d'activité dont le temps partiel est important.

Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national, les coûts moyens seront diminués de 20%; si ce coût moyen est compris entre 80% et 90%, les coûts seront réduits de 10%.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour certaines entreprises qui verront ainsi leur taux de cotisation augmenter moins fortement en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionelle.

Caroline LEGAL

Avocat