caroline.legal

Par caroline.legal le 19/10/11
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Dans une décision du 7 octobre 2011 rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré constitutionnelle la loi qui impose à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au FCAATA (fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) dès lors qu'elle succède à une entreprise qui elle, avait placé ses salariés au contact de l'amiante.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni ne méconnaît la liberté d'entreprendre, le principe de sécurité juridique et celui de la qualité de la loi.

Le Conseil considère que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec le but qu'il s'est assigné.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/10/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

La réforme de la médecine du travail issue de la loi du 20 juillet 2011 crée de nouvelles obligations pour l'employeur et précise les missions des services de santé au travail. Nouveauté : les salariés désignés comme préventeurs.

Rôle des services de santé au travail:

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

Ces missions sont exercées par le médecin du travail (la loi précise qu'ils exerçent leur fonction en toute indépendance) ou par le médecin du travail et une équipe pluridisciplinaire.

Désignation de salariés préventeurs :

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel:

- aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative,

- aux services de prévention de la CARSAT,

- à un organisme professionnel,

- à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau, l'ANACT.

Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.

Echanges entre médecin du travail et employeur :

Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Lorsque l'employeur pose une question au médecin du travail, celui-ci lui adresse ses préconisations par écrit.

Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition :

- du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel,

- de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,

- du médecin inspecteur du travail,

- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La loi prévoit également l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de rupture du contrat de travail du médecin du travail (rupture conventionnelle, rupture du CDD, transfert).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/10/11
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Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.

Le Conseil Constitutionnel confirme donc la possibilité pour les marins d'invoquer la faute inexcusable et de solliciter la réparation intégrale (et non pas seulement limitée par le code de la sécurité sociale) de leurs préjudices.

La Cour de Cassation vient de faire application de cette décision dans un arrêt du 22 septembre 2011 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui avait refusé le recours en reconnaissance de la faute inexcusable formé par les ayants droit d'un marin victime d'une maladie liée à l'amiante.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/10/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Vous avez certainement entendu parler de la contribution d'un montant de 35 euros que le justiciable aura à verser pour tout recours en justice introduit depuis le 1er octobre 2011.

Cette disposition ne s'applique cependant pas aux contentieux de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat