caroline.legal

Par caroline.legal le 18/11/11
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Vu le rapport Diricq sur les AT/MP :

"Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP.

Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions d'euros, le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la sécurité sociale au titre des frais supportés par cette dernière branche en raison des accidents du travail ou des maladies professionnelles non reconnus.

Trois ans plus tard, comme le prévoit la loi cette Commission est à nouveau amenée à se prononcer."

Dans ce cadre, un rapport a été établi.

Celui-ci liste les principales causes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des risques professionnels, procède à une évaluation de cette sous-déclaration et enfin énonce les préconisations de la commission.

Celle-ci aborde notamment la médecine du travail et les questions liées à la pénibilité du travail.

Vous y trouverez également le rapport de la précédente commission et la mise en oeuvre de ses préconisations.

Bonne lecture.

Par caroline.legal le 08/11/11
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Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais.

Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever.

Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées!

L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la Cour concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel.

Un point de droit sur cette indemnisation opposait le FIVA et les victimes. Ce point a été dans un 1er temps tranché favorablement par la Cour d'appel de Douai qui a donné raison aux victimes. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel, le FIVA a dû verser aux victimes et à leurs ayants droit, les indemnités complémentaires ordonnées par la Cour.

Mais le FIVA a formé un recours devant la Cour de Cassation. Celle-ci a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, donnant ainsi raison au FIVA. L'affaire est donc revenue devant la Cour d'appel de Douai qui n'a eu d'autre choix que de se conformer à la position de la Cour de Cassation.

Par conséquent, les indemnités complémentaires qui avaient été ordonnées par la Cour d'appel de Douai n'avaient plus lieu d'être.

Il semble donc que le FIVA va réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées.

Soit les victimes ont dépensé cet argent, soit, sur les conseils de leurs avocats et dès qu'elles ont été informées du pourvoi introduit par le FIVA, elles ont n'ont pas touché à leurs indemnités complémentaires dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation .

Par caroline.legal le 08/11/11
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L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH).

Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés:

"La PCH est une prestation encore mal connue.

La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables.

Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, puisque l'éligibilité à la prestation résulte d'un niveau de difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qui ne se présume pas. Il serait instructif à cet égard de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la PCH par type de handicap.

L'ouverture des droits à cette prestation est un long parcours, dont le rythme et la qualité diffèrent d'un départemnt à l'autre. Si l'évaluation de l'éligibilité qui suppose que soient qualifiées de modérées, de graves ou d'absolues les difficultés rencontrées par la personne dans son environnement, comporte inévitablement quelques marges d'appréciation, le guide de la CNSA confère désormais plus d'objectivité et de reproductibilité à cette évaluation. Mais le GEVA élaboré par CNSA pour évaluer les besoins (plus adapté aux adultes qu'aux enfants) n'est utilisé que par trois quarts des MDPH et encore l'est-til le plus souvent partiellement, alors qu'il peut contribuer à une plus grande égalité de traitement.

Les visites à domiciles ne sont pas systématiques.

Et on trouve trop rarement au dossier un plan personnalisé de compensation global, s'appuyant sur un projet de vie formalisé : le plan se réduite dès lors à des montants d'éléments de PCH.

Le choix pour les MDPH confrontées à un afflux de dossiers est entre qualité du plan d'aide et rapidité de l'instruction.

Le taux d'accord de PCH est de 54% et a tendance à diminuer depuis 2 ans, sans que l'on sache si cette baisse résulte d'une plus grande sévérité des CDAPH ou de l'augmentation des demandes de PCH "pour voir".

Les montants accordés diminuent également entre 2007 et 2010 (de 24% pour l'aide humaine, soit 828 euros, et de 40% pour l'aide technique soit 833 euros en 2010). La mission estime qu'il conviendrait de rendre anonymes les dossiers examinés et d'informer systématiquement les usagers de leurs droit à être entendus par la commission.

Les recours contre les décision de la MDPH sont relativement peu nombreux ce qui peut être imputable à l'information insuffisante des usagers.

La mission suggère que les conseils généraux adressent au bénéficiaire de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l'année au titre de la PCH par type d'aide en précisant les incidences fiscales des sommes perçues au titre de l'aide humaine.

Les délais d'attribution de la PCH excèdent le plus souvent le délai règlementaire fixé à 4 mois : moins de 20% des départements sondés déclarent un délai moyen conforme. Les délais extrêmes peuvent atteindre 2 ans, surtout s'agissant d'aides à l'aménagement du logement. A ces délais s'ajoutent des délais de paiement, mal recensés.

Les MDPH... réduire leurs coûts de gestion qui restent particulièrement élevés s'agissant de la PCH."

Par caroline.legal le 08/11/11
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Un accord entre l'assurance-maladie et les kinésithérapeutes est en passe d'être adopté, même si les négociations ne sont pas terminées.

Il prévoit que les kinés n'auront plus la liberté de s'installer où ils veulent.

Dans les zones où ils sont nombreux, des contraintes seront posées. Dans les zones "désertiques", des aides à l'installation leur seront allouées.

Une revalorisation de 5% des tarifs des soins est également prévue.

Par caroline.legal le 08/11/11
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La CNAV vient de faire un point sur le nombre de retraites anticipées pour pénibilité qui lui ont été soumises depuis l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2011. Voir ma publication à ce sujet.

Au 15 octobre 2011 il y avait :

- 1338 demandes déposées

- 466 attributions

- 183 rejets

- 679 dossiers en cours

A suivre...

Par caroline.legal le 08/11/11
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Le tableau 57 vient d'être modifié, cela faisait 20 ans qu'il ne l'avait pas été. Précisons que ce tableau a été crée le 9 novembre 1972.

La modification est importante car elle concerne les trois conditions du tableau.

S'agissant de la maladie on ne parle plus d'épaule douloureuse ou d'épaule enraidie (notion pas très précise) mai d'une tendinopathie avec ou sans rupture de la coiffe des rotateurs ou d'une tendinopathie chronique objectivée par IRM ou d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

Les délais de prise en charge ont également été modifiés. Ils ont été allongés à 30 jours jusqu'à 1 an selon la maladie avec pour certaines pathologies une condition liée à une durée minimale d'exposition.

Les listes de travaux ont également été précisées tenant compte notamment de la mesure des angles des mouvements de l'épaule.

En bref, le nouveau tableau est plus précis, plus favorable à certains égards, plus contraignant à d'autres.

Par caroline.legal le 08/11/11
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Un décret du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) fixe les conditions de prise en charge des soins dans ce cadre.

Certains soins seront exclus de la prise en charge dans la mesure où ils le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou qui ne sont pas directement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Il s'agit des frais relatifs aux cures thermales ainsi que des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.

En outre, les soins dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription seront soumis à l'agrément préalable de la caisse d'assurance maladie.

Par caroline.legal le 08/11/11
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Le dispositif hors d'âge de préretraites totales du FNE vient de prendre fin.

Il n'est donc plus possible pour les entreprises de soumettre des conventions depuis la notification de l'instruction de la DGEFP du 10 octobre 2011.

La fermeture de ce dispositif est cohérente avec la politique actuelle de favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation, le cumul emploi retraite.

Par caroline.legal le 07/11/11
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Amusons-nous un peu.

Parfois, lors des audiences, l'attention se relâche, alors ça papote, ça roupille un peu, et pas que dans la salle...

Voici un extrait de "brèves de prétoire" de notre confrère Emmanuel Pierrat.

"Un président excédé par le brouhaha dans la salle d'audience : "si ces messieurs qui parlent ne faisaient pas plus de bruit que ceux qui dorment, cela accomoderait fort ces messieurs qui écoutent".

Par caroline.legal le 07/11/11
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Dans un entretien au Figaro, la Présidente de la CNAV, Mme Karniewicz donne son point de vue sur la situation actuelle des retraites et sur la réforme entreprise en 2010.

Bonne nouvelle, elle constate que la réforme des retraites a déjà eu "un impact sur les comptes du régime général et que la CNAV devrait réduire son déficit de moitié en 2012". Elle constate également que "les flux de départs en retraite commencent à relentir dès cette année pour produire 8,7 Md€ d'économies en 2020".

Elle préconise en outre la mise en place d'une "TVA sociale affectée à la protection sociale" car le financement de notre protection sociale "va coûter de plus en plus cher du fait du vieillissement de la population".

C'est pourquoi elle considère que le retour à la retraite à 60 ans entraînerait un coût "pas négligeable" et que cela conduirait "à baisser le niveau des pensions de manière à ajuster les besoins de financement. Or il faut mettre fin au nivellement des pensions par le bas".

A ce titre elle a salué le relèvement du minimum vieillesse qui a été entrepris depuis 5 ans.

Elle confirme l'analyse de nombreux spécialistes de la protection sociale et des statistiques selon laquelle le maintien du niveau des pensions implique un allongement de la durée d'activité professionnelle.