caroline.legal

Par caroline.legal le 23/04/12
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Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser les revenus à prendre en compte dans l'appréciation des ressources d'un assuré qui s'est vu reconnaître un droit à l'allocation adulte handicapé par la MDPH.

Dans cette affaire, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde avait refusé à un assuré le renouvellement à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2007 aux motifs que les impôts avaient retenu 9 501 € soumis à prélèvement obligatoire, et que cette catégorie de revenus n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés.

Le requérant en avait donc déduit que la CAF de la Gironde avait eu tort de supprimer ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, dans la mesure où, selon sa déclaration de revenus 2006, il n'était pas imposable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux avait retenu cet argument et avait fait droit à la demande de Monsieur X.

Ce jugement est cassé par la Haute Cour : "les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire dont elle a constaté l'existence constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige".

Le dossier est renvoyé au TASS de Périgueux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/04/12
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Depuis le 1er janvier 2012, le 1er jour d'arrêt maladie des agents publics et militaires n'est plus rémunéré.

Il s'agit d'un jour de carence applicable "hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". (LFSS 2012)

Cette mesure devrait permettre une économie de 246 million d'euros par an.

Une récente circulaire apporte des précisions notamment :

"- le délai de carence ne s'applique pas à la prolongation d'un arrêt de travail.

- lorsque l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie.

- le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait, donc, y avoir compensation de ce jour par l'octroi d'un jour de congé.

- le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l'agent public ou l'employeur.

Détermination de l'assiette de la retenue :

La rémunération s'entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre de la première journée du congé maladie. Les sommes correspondant à la retenue opérée se rapportent strictement au jour non travaillé.

Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l'agent au cours de cette journée et notamment :

a) la rémunération principale ou le traitement de base ;

b) les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l'indemnité de résidence (à l'exclusion de la GIPA) ;

c) les primes et indemnités versées aux fonctionnaires, à l'exclusion notamment des indemnités représentatives de frais, des heures supplémentaires, des indemnités qui impliquent un service fait, des avantages en nature, des indemnités de restructuration, des indemnités liées à la mobilité,... ;

d) la nouvelle bonification indiciaire ;

e) les majorations et indexations outre-mer."

Caroline LEGAL

Avocat