caroline.legal

Par caroline.legal le 29/05/12
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Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 29/05/12
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Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 16/05/12
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Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante.

En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population française.

Le nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre 1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas.

Pour la période 2005 - 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme national de surveillance. »

Source : revue Prescrire

Par caroline.legal le 16/05/12
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Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12
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Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision".

Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre professionnel au motif que l'avis du CRRMP ne lui aurait pas été communiqué avant que la caisse prenne sa décision.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12
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Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.

Par caroline.legal le 16/05/12
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Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).