caroline.legal

Par caroline.legal le 24/07/12
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Lu dans le bulletin du bâtonnier du 24/07/12 :

COMMUNIQUÉ

Opération coup de poing contre les pirates du droit : le barreau de Paris s'allie avec la Chambre départementale et régionale

des huissiers de justice de Paris.

Mercredi 18 juillet, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à l'opération

«coup de poing» contre les pirates du droit initiée par l'Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales.

Le président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris a exposé les difficultés auxquelles sont confrontés les huissiers de justice : « De plus en plus de sites web créés par des sociétés commerciales proposent de réaliser de pseudo constats dépourvus de toute valeur probante et qui peuvent tromper le justiciable. La Chambre des huissiers de justice de Paris a décidé de prendre des mesures afin de protéger les futures victimes de ces braconniers du droit ».

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris :

« Ces sites web font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile. Les règlementations organisant nos deux professions garantissent la qualité et l'efficacité de nos interventions. Aujourd'hui, avocats et huissiers de justice s'allient pour lutter ensemble contre ces braconniers du droit ».

Des actions communes, notamment de signalement des sites illégaux et de sensibilisation des particuliers et des entreprises, seront mises en oeuvre à la rentrée.

Cet accord avec les huissiers de justice marque la poursuite de l'action de fédération des professions réglementées par le barreau de Paris déjà uni avec l'Ordre des experts comptables de la région Ile de France et la FNAIM afin de combattre les braconniers du droit et du chiffre."

Par caroline.legal le 06/07/12
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Dans une affaire qui a été examinée par la Cour de Cassation, une victime de l'amiante avait contesté une offre du FIVA devant la Cour d'appel de Rouen qui par un arrêt du 28 mai 2008 lui avait alloué une somme complémentaire au titre notamment de son préjudice fonctionnel.

Le 2 juillet 2008, l'assuré avait reçu de son organisme de sécurité sociale, une notification de rente portant son taux d'incapacité permanente de 5% à 10% tenant compte de l'aggravation de sa pathologie pleurale révélée par un scanner du 29 janvier 2008.

L'assuré avait formé une demande d'indemnisation au titre de l'aggravation auprès du FIVA qui avait accepté sa demande mais qui avait fixé le point de départ de l'aggravation de la maladie au 29 mai 2008, soit le lendemain de la date de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen et non au 29 janvier 2008, date de la constation médicale de l'aggravation de la pathologie liée à l'amiante.

Le FIVA soutenait qu'il y avait autorité de la chose jugée ce qui empêchait de faire remonter l'indemnisation au titre de l'aggravation au-delà du 29 mai 2008.

L'assuré a interjeté appel de la décision du FIVA et la Cour d'appel a fait droit à sa demande.

Le FIVA a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mars 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12
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Lu dans le bulletin du Bâtonnier du 03/07/12 :

"Qu'est-ce que la justice ? Aucune autre question, dit Hans Kelsen, n'a déclenché autant de passions, ni fait couler autant de sang précieux et de larmes amères. Sur aucune autre question, les plus grands esprits, de Platon à Kant, n'ont autant réfléchi. Malgré cela, elle demeure plus que jamais sans réponse ».

Dans cet essai célèbre et inédit en langue française, le juriste et philosophe autrichien analyse d'une façon claire et succincte les conceptions de la justice les plus marquantes - et les difficultés qu'elles engendrent. La question de la justice se pose lorsqu'on cherche des solutions aux conflits d'intérêts.

Alors que l'éthique cherche à formuler des principes généraux de justice qui s'appliquent à la conduite de chacun, elle présuppose inéluctablement des valeurs subjectives. Et puisque ces dernières ne sont pas nécessairement partagées, les principes de justice ne peuvent finalement arbitrer des conflits d'intérêts - à moins qu'elles soient universellement valables. Or, aucune doctrine philosophique n'a réussi à démontrer l'existence de tels principes.

Kelsen souligne que le relativisme moral est intellectuellement inévitable. Il en découle que la morale ne peut être le fondement du droit. C'est ce que Kelsen explique aussi en détail dans Droit et morale, tiré de sa Théorie pure du droit. Les deux textes permettent d'apprécier la relation entre la justice et le droit à partir du positivisme légal défendu par Kelsen.

Précisons que c'est Pauline Le More, avocate au barreau de Paris, qui a brillamment traduit de l'allemand une grande part de ce volume, en collaboration avec Jimmy Plourde.

Hans Kelsen, Qu'est-ce que la justice ? suivi de Droit et morale,

Éditions Markus Haller, 15 euros."

WOUAH ça en jette, bonne lecture!

Par caroline.legal le 06/07/12
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C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai dernier.

"Mais attendu que si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 ;

Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de mission du 9 novembre 2001, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d'une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l'impôt théorique prélevé par l'employeur..."

Ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) est à la fois une contribution sociale et une cotisation sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12
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En matière de faute inexcusable de l'employeur, le code de la sécurité sociale prévoit que la prescription est de 2 ans.

La jurisprudence a depuis longtemps admis qu'une procédure pénale qui était engagée pouvait suspendre ce délai de prescription.

La question récurrente que l'on se pose est celle de savoir quels sont les actes pénaux qui interrompent cette prescription ou du moins les actes qui ne sont pas susceptibles de l'interrompre.

La Cour de Cassation vient de donner une liste d'actes qui n'interrompent pas la presription biennale car ils ne constituent pas l'engagement d'une action pénale :

- les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire

- les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

- le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République

- la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel adressée au dirigeant de la société

L'arrêt précise que la saisine de la caisse n'avait pas interrompu le délai de prescription. Bien entendu, cette mention est à rapporter exclusivement aux circonstances de l'espèce et ne doit pas être généralisée. En effet, dans cette espèce, le délai de prescription avait expiré le 17 avril 2002 (date de la cessation du versement des indemnités journalières) et la saisine de la caisse était intervenue le 10 novembre 2005.

La saisine de la caisse constituant le 1er acte (voire le seul en cas de conciliation) à effectuer pour engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, elle est bien sûr interruptive de prescription.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12
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C'est ce qu'a décidé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 18 juin 2012 rendue sur QPC.

Le Conseil a jugé l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12
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Dans un rapport du 11 juin 2012 intitulé "Perspectives de l'OCDE sur les pensions 2012", l'OCDE recommande de relever l'âge de départ en retraite et de développer les pensions privées afin de sauvegarder nos systèmes de pensions de retraite.

Le constat et les recommandations qui en découlent ne sont pas nouveaux et j'ai déjà eu l'occasion de les évoquer sur ce blog. Mais ce rapport de l'OCDE vient une nouvelle fois rappeler que relever l'âge légal de départ en retraite est fondamental compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie qui devrait encore augmenter dans les 20 à 30 prochaines années.

La survie de notre système de retraite en dépend.

Quant à la préconisation des pensions privées, je suis plus mesurée dans la mesure où aux Pays-Bas par exemple, un tel système a été privilégié sur les retraites de base par répartition et du fait de la crise, les effets ont été assez négatifs avec des baisses substantielles des montants des pensions.

Cliquez sur ce lien pour consulter le communiqué de l'OCDE.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/07/12
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L'ANDEVA et la FNATH ont été reçues par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la situation des victimes concernées par les contentieux en cours devant la Cour d'appel de Douai.

Elles sont convenues :

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

source : Ministère des affaires sociales et de la santé

Même si on se réjouit qu'une issue favorable intervienne pour les victimes de l'amiante, il est permis de s'interroger sur la méthode : pourquoi le FIVA n'a pas été partie à cet accord ou pourquoi cela n'émane-t-il pas d'une décision du conseil d'admnistration du FIVA auquel siègent ces deux associations ?

Par caroline.legal le 04/07/12
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Un décret du 2 juillet 2012 fixe les modalités de départ en retraite anticipée à l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans.

Le décret ratisse large car cela concerne : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Conditions : justifier de la durée d'assurance cotisée requise pour sa génération et avoir commencé à travailler avant vingt ans.

Le décret précise que ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.

Précision : le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Là je m'interroge : en cas de chômage indemnisé de 2 ans par exemple, seuls 2 trimestres seront pris en compte, les 6 restant ne le seront pas ; il manquera donc 6 trimestres à cet assuré qui ne pourra donc pas partir en retraite à 60 ans ? Même chose en cas de maladie, maternité, AT. Ce dispositif devrait donc concerner des assurés ayant eu peu d'arrêts de travail pour maladie, maternité, AT et/ou d'interruption d'activité du fait du chômage.

Comment est financé ce dispositif ?

Par une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé de la façon suivante :

Rémunérations versées sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 sur la totalité des rémunérations : de 8,30% en 2012 on passera progressivement à 8,55% en 2016 pour la part employeur ; de 6,65% on passera progressivement à 6,90% en 2016 pour la part salarié.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

Que pensent les jeunes générations qui ont travaillé à leurs études pendant plusieurs années et qui rentrent sur le marché du travail à 24/25 ans, de devoir contribuer par leurs cotisations à financer un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ?

Se pose de manière pregnante la question du financement des retraites actuelles par les générations futures, financement qui risque de devenir insupportable, notamment du fait de l'allongement de l'espérance de vie...