caroline.legal

Par caroline.legal le 19/12/12
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Les associations intermédiaires sont actuellement soumises à des taux différents de cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles selon que le nombre d'heures travaillées par leurs salariés sont inférieures ou supérieures à 750 heures par an.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (art 15) crée un taux unique de cotisation forfaitaire d'accident du travail.

La mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/12/12
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La Cour de Cassation est venue rappeler l'assiette de calcul des indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

Il s'agit de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Dans cette affaire, la salariée souhaitait inclure dans l'assiette de calcul de ses IJ, des commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et la date de son arrêt de travail lié à son accident du travail du 28 mai 2003. Or ces commissions avaient été versées en février 2004, soit postérieurement à la date d'arrêt de travail pour AT.

Dès lors, il n'était pas possible de les prendre en compte dans la base de calcul des IJ.

Caroline LEGAL

Avocat