caroline.legal

Par caroline.legal le 31/01/13
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La fraude aux prestations familiales a atteint 100 millions d'euros en 2011 selon les chiffres publiés par la CNAF.

Les prestations les plus fraudées sont le revenu de solidarité active et l'allocation logement à caractère social.

67% des fraudes concernent des déclarations d'activité ou de ressources "non à jour", 27% du concubinage dissimulé et 6% des escroqueries, faux et usages de faux documents.

Quant aux prestations indues elles s'élèvent à 2,13 milliards d'euros.

Il convient de préciser qu'en 2011, 65 milliards de prestations ont versées aux allocataires.

La détection des fraudes est en constante augmentation du fait de l'application du système dit de datamaning qui permet de croiser de nombreuses informations sur les allocataires et donc de repérer plus aisément les anomalies.

Source : ici

Par caroline.legal le 31/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Voici le quotidien en humour de vos chers avocats.

Cliquez ici.

mes préférés : l'ultime demande de renvoi, la demande d'article 700, le rush quand on a plusieurs dossiers en même temps, quand l'adversaire interrompt la plaidoirie, les conclusions en réponse pour démonter l'adversaire

Merci à Véronique pour le lien !

Par caroline.legal le 14/01/13
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Cet accord qui doit être signé prochainement prévoit les dispositions principales suivantes :

Du côté des salariés :

- Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

- Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi

- Création de droits rechargeables à l'assurance-chômage

- Majoration de la cotisation d'assurance chômage des contrats à durée déterminée

- Création d'un compte personnel de formation

- Assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD

- Création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

- Renforcer l'information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l'entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (via les IRP et la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête; modalités de mobilité interne, création d'un conseil en évolution professionnelle)

Du côté des employeurs :

- Accords d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l'emploi

- Recours à l'activité partielle

- Développer l'emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l'activité économique de l'entreprise : expérimenter le contrat de travail intermittent, rationaliser les procédures de contentieux judiciaires notamment en diminuant le délai de prescription de l'action portant sur l'excécution ou la rupture du contrat de travail ; celui-ci est dorénavant de 24 mois. Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois à compter de la date de rupture du contrat

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/01/13
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Dans un arrêt du 4 décembre dernier, la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié exposé à l'amiante mais qui n'a pas développé de maladie professionnelle à ce titre, n'a pas à prouver qu'il subit un préjudice d'anxiété consistant en la crainte de développer une maladie liée à l'amiante.

Dès lors, le salarié peut obtenir une indemnisation pour le préjudice d'anxiété causé et cela qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Le fait d'avoir été exposé à l'amiante place le salarié dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Cela suffit selon la Cour de Cassation pour solliciter un indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat