caroline.legal

Par caroline.legal le 28/02/13
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La Cour de Cassation vient encore récemment de le confirmer : la prescription de trois ans pour la récupération de la cotisation accident du travail versée à l'URSSAF par un employeur court à compter de la date à laquelle elle a été versée.

La saisine de la commission de recours amiable tendant à contester la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interrompt pas cette prescription. En effet, ce n'est pas par ce moyen qu'on interrompt cette prescription.

Cela peut paraître injuste et critiquable d'un certain point de vue juridique mais c'est comme ça que l'a décidé la Cour de Cassation il y a déjà 5 ans (arrêt FM Logistic) après d'âpres recours et discussions sur la question et qu'elle confirme par l'arrêt du 23 janvier 2013.

Ainsi, ce n'est pas la peine de saisir la commission puis le TASS pour contester la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le cout financier a entraîné une cotisation payée en 2009 par exemple, si l'on n'a pas agi pour interrompre cette prescription.

Il est important que les employeurs prennent conscience qu'il convient d'agir rapidement lorsqu'ils souhaitent contester un accident du travail ou une maladie professionnelle et faire produire les effets voulus sur leur taux de cotisation accident du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/02/13
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ADCS, l'aide différentielle au conjoint survivant d'ancien combattant a été instituée en août 2007 en faveur des conjoints des anciens combattants.

Il s'agit d'une aide et non d'une allocation et est financée par des crédits supplémentaires alloués à l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Pour bénéficier de cette aide, le conjoint survivant doit remplir quatre conditions cumulatives :

- justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l'ONACVG,

-être âgé de 60 ans minimum au moment de la demande,

- justifier d'un niveau de ressources mensuelles inférieur à un plafond de 900 euros (valeur au 1er avril 2012),

- justifier d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géographique du service auprès duquel la demande est déposée.

Il convient de souligner que le critère géographique pour l'attribution de cette aide est critiquable et pourrait contrevenir au principe d'égalité tel que l'a rappelé le conseil constitutionnel.

Dès lors, il est permis de penser que les conjoints survivants seraient éligibles à cette aide quel que soit leur lieu de résidence sous réserve de remplir les trois autres conditions.

Enfin, on peut préciser également que même si cette aide a un caractère subsidiaire, il est possible d'en bénéficier tout en percevant d'autres allocations ou prestations sociales (RSA par exemple), les ressources étant néanmoins prises en compte pour le calcul du montant de l'aide.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/02/13
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Le champ des sanctions en cas de fraude est désormais étendu aux accidents du travail et aux maladies professionnelles après ceux bien connus des prestations familiales d'une part et de l'assurance maladie d'autre part.

En effet, le décret du 3 janvier dernier énonce plusieurs nouveaux cas de fraude en matière d'AT/MP :

- lorsqu'un salarié procède à de fausses déclarations à propos du lieu ou des circonstances d'un accident du travail ou de trajet et que ces déclarations sont portées sur la déclaration d'accident du travail afin d'obtenir un droit aux prestations ou à une majoration de ses droits.

- lorsqu'un employeur énonce de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

- le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, et c'est nouveau au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- le fait pour un professionnel de santé de procéder à une facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant d'une AT ou d'une MP alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

- lorsqu'un assuré social victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle abuse de cette qualité pour obtenir le bénéfice de médicaments alors qu'ils sont sans lien avec l'accident du travail ou de trajet ou la maladie professionnelle.

Qui sanctionne ?

Le directeur de la CARSAT est chargé de mettre en oeuvre la procédure des pénalités financières.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/02/13
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Selon une étude de l'INRS, les seniors (plus de 55 ans) ont moins d'accidents du travail mais quand ceux-ci surviennents ils sont plus graves que chez les travailleurs plus jeunes.

L'institut relève que "s'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles (baisse des capacités musculaires, cardio-respiratoires, proprioceptives, sensorielles, mentales...), les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en oeuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents."

Il est en effet connu que les seniors prêtent plus d'attention à leur sécurité et ont appris à développer leur propre stratégie pour la préserver ; ce qui n'est pas le cas des plus jeunes qui du fait de leur bonne santé peuvent être parfois un peu plus casse-cou.

Néanmoins l'étude souligne que "l'expérience professionnelle n'est pas suffisante pour protéger les travailleurs vieillissants."

Selon l'INRS "en revanche, ces données montrent une augmentation de la gravité avec l'âge : 32 % des incapacités permanentes concernent des salariés de plus de 50 ans pour seulement 14 % chez les moins de 30 ans. De la même façon, 41 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 12 % chez les moins de 30 ans.

Ces chiffres soulignent également que, quel que soit le secteur professionnel, les chutes de hauteur, les accidents de plain-pied et les malaises sont caractéristiques des seniors."