caroline.legal

Par caroline.legal le 30/04/13
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sert au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Son recouvrement est assuré par le RSI.

La C3S est un impôt acquitté par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. Le taux est de 0,16 % dont 0,13 % du chiffre d'affaires pour la C3S et de 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Les sociétés concernées ont jusqu'au 15 mai 2013 pour effectuer la déclaration (via net-entreprise) et le paiement de la C3S.

Par caroline.legal le 22/04/13
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Par caroline.legal le 22/04/13
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Entreprises de plus de 20 salariés au 31 décembre 2012, attention il ne vous reste plus que quelques jours pour procéder à votre télédéclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'AGEFIPH.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s'exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Cette déclaration sert au calcul de la contribution que l'employeur de plus de 20 salariés doit à l'AGEFIPH.

Par caroline.legal le 22/04/13
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On le sait, l'équilibre financier du système de retraite français est au plus mal. Au-delà des mesures qu'il faudra prendre encore (allongement de la durée de cotisation, augmentation des cotisations sociales, rabotage du montant des pensions), des économies portant sur la gestion même des régimes de retraite semblent possibles et seraient très intéressantes à plus d'un titre.

D'une part, elles permettraient de rétablir l'équilibre financier des régimes.

D'autre part, elles faciliteraient les démarches des assurés lors de la liquidation de leurs droits.

En effet, selon un récent sondage, "seuls 19% des actifs ont une idée précise du montant de la pension qu'ils percevront" et "seulement 35% savent combien d'années il leur reste à travailler".

Sans compter que "l'immense majorité réclame des démarches plus simples et un interlocuteur unique". De même nombreux sont ceux qui souhaiteraient "ne recevoir qu'un seul virement sur leur compte en banque" et "ne compléter qu'un seul dossier pour commencer à percevoir leur retraite".

Il faut savoir que la moyenne européenne (27) des couts de gestion des régimes de retraite est de 1,19% et que celle de la France est de 1,92%! Loin devant le Royaume-Uni avec o,67%, la Suède avec 0,72%, la Belgique avec 1% ou encore l'Allemagne avec 1,23%.

Source : Les Echos/Accenture

Par caroline.legal le 17/04/13
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Les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avaient essayé de faire juger que pour l'emploi de leurs salariés, ils pouvaient bénéficer de l'exonération de charges sociales applicable aux aides à domicile et demander ainsi le remboursement des cotisations versées à l'URSSAF. En vain.

La Cour de Cassation vient récemment de confirmer que cette exonération ne peut s'appliquer aux EHPAD.

Pourquoi ? Parce que l'exonération concerne les salariés aides à domicile et que la domiciliation en EHPAD est une "domiciliation collective et non individualisée par rapport à un logement privatif, acquis ou loué".

S'agissant également d'une "solution d'hébergement collectif, la prestation ne vise pas au maintien dans un domicile privatif".

Dans ces conditions, il ne s'agit pas de rémunérations d'aides à domicile au sens du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être exonérées de charges sociales.

L'EHPAD ne peut donc valablement demander un remboursement de cotisations à l'URSSAF sur ce fondement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/04/13
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La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie a été créée par la LFSS pour 2013.

Elle s'applique depuis le 1er avril 2013.

Son taux est de 0,3%.

Son assiette : les avantages de retraite, de préretraite et d'invalidité.

Avantages concernés :

"- Pensions de retraitede base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d'orphelin);

- Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire;

- Rentes servies au titre de l'épargne retraite, notamment Perp, Préfon ou contrats Madelin, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG;

- Bonifications et majorations pour enfants perçues à l'occasion de la perception des pensions de retraite;

- Pensions de retraite versées au titre de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse;

- Rentes temporaires servies jusqu'au départ à la retraite ou au décès au titre de l'invalidité;

- Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite;

- Versement forfaitaire unique;

- Pensions d'invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf);

- Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive;

- Pensions pour incapacité au métier.

- Les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), cessation anticipée d'activité (CATS), allocation de cessation anticipée (AACATA)) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable."

Sont exclus :

- les avantages perçus par des personnes non imposables

- les avantages de vieillesse ou d'invalidité, non contributifs, attribués sous conditions de ressources,

- les pensions d'invalidité et de retraite des anciens combattants,

- les rentes d'orphelins,

- la majororation pour tierce personne.

Comme pour la CSG, la CASA est précomptée par l'organisme débiteur de l'avantage.

A noter que la CASA n'est pas déductible du revenu imposable.

Source : DSS

Par caroline.legal le 16/04/13
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A compter du 1er janvier 2014, les retraites complémentaires des régimes ARRCO et AGIRC setont payées mensuellement et non plus trimestriellement.

Exception : en cas de pension de retraite de faible montant, le versement unique sera maintenu.

Le paiement à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance, ser généralisé.

Par caroline.legal le 16/04/13
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Les prestations dites "indirectes" c'est-à-dire celles financées par la branche famille de la ss mais versées par d'autres organismes, sont en constante augmentation selon la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales).

En 2011, elles ont représenté 77,15 milliards d'euros, selon les chiffres qui viennent d'être communiqués par la CNAF.

Les prestations responsables de cette récente augmentation:

- la majoration des pensions de retraite pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants (4,38 Md€)

- l'assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf) (4,43 Md€)

- le congé paternité (274 M€)

Par caroline.legal le 16/04/13
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La LFSS pour 2013 et un décret récent ont remplacé la majoration pour tierce personne de la rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Au lieu d'une majoration de la rente qui était assise sur la rémunération de la victime de l'AT ou de la MP, il s'agit là d'une prestation complémentaire indépendante du salaire mais qui reste conditionnée par un taux minimum d'incapacité pemanente.

Le taux d'incapacité permanente minimum est toujours de 80%.

Pour bénéficier de cette prestations pour recours à tierce personne la personne qui en fait la demande doit justifier qu'elle ne peut pas accomplir un nombre minimum de gestes ordinaires de la vie courante.

- si elle ne peut accomplir seule entre 3 ou 4 actes, le montant mensuel de la prestation est de 541,22 euros;

- si elle ne peut accomplir seule entre 5 ou 6 actes, le montant mensuel de la prestation est de 1082,43 euros;

- si elle ne peut accomplir seule au moins 7 actes ou si elle présente des troubles neuropsychiques entraînant un danger pour elle ou pour autrui, le montant mensuel de la prestation est de 1623,65 euros;

A noter : les personnes qui bénéficient de l'ancienne majoration pour assistance d'une tierce personne continuent à la percevoir. Elles peuvent toutefois demander à la CPAM à bénéficier de la nouvelle prestation.

Si la victime est hospitalisée, la prestation cesse d'être versée.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/04/13
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Dans un arrêt récent (14 février 2013), la Cour de Cassation a jugé qu'un remboursement demandé par l'employeur à l'URSSAF ne peut être fondé sur une circulaire ACOSS ni sur un arrêt de la Cour de Cassation.

Une circulaire ACOSS n'est opposable par l'employeur que pour faire échec à un redressement de l'URSSAF fondé sur une interprétation différente. Elle n'est pas opposable pour demander un remboursement de cotisations dont l'employeur s'est spontanément acquitté du paiement.

Caroline LEGAL

Avocat