caroline.legal

Par caroline.legal le 23/05/13
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Dans une précédénte publication j'avais parlé du préjudice d'anxiété que les salariés exposés à l'amiante pouvaient invoquer pour obtenir une indemnisation de la part de leur employeur.

La prescription d'une telle action interviendra le 17 juin prochain.

Aussi il est urgent pour les salariés qui le souhaitent, d'en faire la demande avant le 17 juin 2013. Après cette date, il ne sera plus possible de solliciter en justice une telle indemnisation.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Un salarié s'était vu reconnaître une maladie professionnelle au titre du tableau 97 correspondant à une pathologie lombaire liée à des travaux causant des vibrations.

Toutefois, étonnament, il invoque la faute inexcusable de son employeur au motif que celui-ci aurait persisté à lui faire porter des charges lourdes. Le salarié n'invoque aucun motif fondé sur l'exposition à des vibrations, cause de sa maladie reconnue par la caisse. Or une maladie liée au port de charges lourdes relève du tableau 98, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour d'appel puis la Cour de Cassation rejettent la demande du salarié.

La Haute Cour juge que "la faute invoquée par le salarié était étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint". En effet, la maladie avait été causée par une exposition à des vibrations et non par le port de charges lourdes.

Dès lors, la victime n'était pas fondée à invoquer une faute inexcusable pour port de charges lourdes car cela ne concernait pas sa maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat