Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionel a validé le principe d'une complémentaire santé pour tous les salariés.
En revanche, le Conseil a déclaré inconstitutionnel l'article L 912-1 du CSS relatif aux clauses de désignation.
En effet, l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques.
Dès lors, il ne sera plus possible pour les branches professionnelles d'imposer à l'ensemble des entreprises d'une branche un organisme unique en matière de complémentaires santé
Il faut rappeler que la pratique était la suivante :
C'était surtout les institutions de prévoyance qui assuraient ces risques. Or celles-ci étaient gérées par les partenaires sociaux essentiellement. Ceux-ci vont devoir se partager le marché désormais avec les assureurs.
Dans ces conditions, on peut espérer que cela va favoriser la concurrence entre les prestataires de complémentaire santé et de fait une diminution des prix.
La décision du Conseil est applicable dès le 13 juin 2013, mais dans la mesure où les clauses sont révisables tous les 5 ans, les contrats en cours disparaîtront automatiquement dans 5 ans.