caroline.legal

juin
17

Inconstitutionnalité des clauses de désignation

Par caroline.legal le 17/06/13
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Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionel a validé le principe d'une complémentaire santé pour tous les salariés.

En revanche, le Conseil a déclaré inconstitutionnel l'article L 912-1 du CSS relatif aux clauses de désignation.

En effet, l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Dès lors, il ne sera plus possible pour les branches professionnelles d'imposer à l'ensemble des entreprises d'une branche un organisme unique en matière de complémentaires santé

Il faut rappeler que la pratique était la suivante :

C'était surtout les institutions de prévoyance qui assuraient ces risques. Or celles-ci étaient gérées par les partenaires sociaux essentiellement. Ceux-ci vont devoir se partager le marché désormais avec les assureurs.

Dans ces conditions, on peut espérer que cela va favoriser la concurrence entre les prestataires de complémentaire santé et de fait une diminution des prix.

La décision du Conseil est applicable dès le 13 juin 2013, mais dans la mesure où les clauses sont révisables tous les 5 ans, les contrats en cours disparaîtront automatiquement dans 5 ans.

juin
17

Réforme des retraites : aligner public/privé

Par caroline.legal le 17/06/13
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Dans un rapport intitulé "Retraites : les 15 clés de la réforme", l'IFRAP dénonce la situation actuelle concernant nos régimes de retraite et suggère des réformes indispensables pour sauvegarder nos systèmes de retraite.

Quelques extraits (constat/proposition de réforme) :

"Trop d'inégalités en matière de retraite (public/privé)

Propositions de la Fondation iFRAP

- Relever progressivement à partir de 2015 le mode de calcul des pensions des régimes

spéciaux (prise en compte des salaires des 3 dernières années, accroissement de

2 années par an), de façon à converger avec le mode de calcul du privé.

- Achever d'ici 2018 l'alignement des taux de cotisation salarié des régimes spéciaux

sur celui du privé (10,55 %).

Des déficits des régimes publics camouflés

Créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, pour quoi faire ?

- Mettre en place dès 2014 une caisse de retraite pour les fonctionnaires d'État : cette caisse doit permettre de servir de base à une fusion du régime public avec le régime général.

- Affiliation à partir de 2015 au régime général de tous les nouveaux salariés entrants (fonctionnaires, EDF/GDF, SNCF, RATP, parlementaires, salariés de l'agriculture, Banque de France...)

II. En finir avec une complexité ruineuse de notre système de retraites (NDA j'en avais parlé dans une précédente publication)

1. Des régimes et des caisses multiples

2. Des règles multiples pour le calcul de la retraite

- Préparer une réforme systémique qui prévoit :

- un passage de la retraite Cnav à un régime par point et fusion avec le régime complémentaire

unique en 2017 ;

- une fusion en 2024 de tous les régimes salariés dans un régime unique à 95 % par

répartition ;

- et en 2028, la création d'un régime unique salariés et non salariés.

3. Des règles multiples pour les avantages non contributifs

Avantages familiaux, minimum vieillesse

4. Pourquoi les caisses de retraites sont-elles aussi coûteuses ?

- Fusion des régimes complémentaires et alignement des règles (Arrco, Agirc, Ircantec)."

Retrouvez le rapport complet en cliquant ici.

juin
03

QPC - pourvoi - accord préalable service contrôle médical

Par caroline.legal le 03/06/13
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Un médecin avait été placé pendant une période de 6 mois, sous le contrôle du service médical d'une CPAM pour ce qui concernait la prescription d'arrêts de travail. Il devait solliciter l'accord préalable de la caisse pour prescrire des arrêts de travail.

Autrement dit, la caisse avait considéré que ce praticien prescrivait trop d'arrêts de travail et l'avait placé sous contrôle comme la loi l'y autorise.

Le médecin agit en justice pour contester cette décision mais en se plaçant sur des principes généraux du droit, la violation de libertés publiques et fondamentales, de règles de procédure.

Le tribunal puis le Conseil d'Etat rejettent sa demande de manière péremptoire.

Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L 162-1-15 du CSS, ce que confirme le Conseil d'Etat. Celui-ci enfonce le clou en jugeant que le moyen tiré d'une violation des droits et libertés garantis par la Contitution "doit être regardé comme non sérieux".

Enfin, le Conseil d'Etat refus d'admettre le pourvoi au motif que tous les moyens de droit invoqués par le médecin n'étaient pas de nature à permettre cette admission.

Caroline LEGAL

Avocat

juin
03

Indemnité journalière - pénalité financière

Par caroline.legal le 03/06/13
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Dans une affaire récemment jugée par une Cour d'appel, une CPAM avait notifié une pénalité financière à un assuré qui avait repris un travail léger pendant qu'il percevait des indemnités journalières. Le montant était assez élevé puisqu'il avait été fixé à 1500 euros.

La Cour d'appel a jugé que cette pénalité n'était pas fondée dans la mesure où les textes régissant les pénalités financières ne prévoient pas de pénalités lorsque l'assuré qui perçoit des IJ, reprend un travail léger autorisé par le médecin traitant.

A mon sens, cette décision ne se justifie que dans la mesure où conformément au code de la sécurité sociale, le médecin-conseil de la caisse a reconnu que la reprise était de nature à favoriser la guérison ou la consolisation de la blessure.

Caroline LEGAL

Avocat