caroline.legal

Par caroline.legal le 24/07/13
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Dans une décision du 28 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a constaté que des faits de fraude aux prestations sociales (RSA, APL, AAH) pouvaient faire l'objet de poursuites sur le fondement de deux textes différents, l'un prévoyant 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et l'autre prévoyant 5 000 euros d'amende.

Le 1er texte figurant dans le code de l'action sociale et des familles (L 135-1) et le 2ème figurant dans le code de la sécurité sociale (L 114-13).

Le Conseil relève que "la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi".

Or dans le cadre de la QPC qui lui était soumise, le Conseil considère que "cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi" aux motifs que :

- les sanctions prévues présentaient une grande différence pour des faits qualifiés par la loi de façon identique (5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende d'un côté et 5000 euros d'amende sans emprisonnement de l'autre),

- la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation.

Par conséquent, le Conseil juge que la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale.

Dès lors, l'inconstitutionnalité d'une des dispositions devait être déclarée et c'est la plus sévère qui l'a été.

L'article L 135-1 du code de l'action sociale et des famille est donc abrogé. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision du Conseil.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/07/13
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Le cabinet a déménagé mais reste à Paris.

La nouvelle adresse est 25 rue de Turin dans le 8ème arrondissement. Après 5 ans passés dans le tranquille 16ème arrondissement, me voilà revenue dans le 8ème, près de la gare St-Lazare.

Le numéro de téléphone a également changé, il s'agit du 01 75 43 25 60.

Les locaux sont plus spacieux et sont fraîchement rénovés. Le cabinet dispose désormais d'une salle de réunion.

Par caroline.legal le 04/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

La Cour des Comptes vient de certifier les comptes de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Elle relève que le niveau d'erreurs de calcul est de 9,1% des pensions liquidées en 2012 (moins de 8% en 2011).

Cela n'a néanmoins pas d'impact financièrement dans la mesure où les erreurs sont soit favorables aux assurés soit favorables à la CNAV.

Ce qui est surprenant c'est que ce taux d'erreur grimpe à presque 20% en région Nord-Picardie.

Source : Les Echos