Dans une décision du 28 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a constaté que des faits de fraude aux prestations sociales (RSA, APL, AAH) pouvaient faire l'objet de poursuites sur le fondement de deux textes différents, l'un prévoyant 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et l'autre prévoyant 5 000 euros d'amende.

Le 1er texte figurant dans le code de l'action sociale et des familles (L 135-1) et le 2ème figurant dans le code de la sécurité sociale (L 114-13).

Le Conseil relève que "la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi".

Or dans le cadre de la QPC qui lui était soumise, le Conseil considère que "cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi" aux motifs que :

- les sanctions prévues présentaient une grande différence pour des faits qualifiés par la loi de façon identique (5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende d'un côté et 5000 euros d'amende sans emprisonnement de l'autre),

- la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation.

Par conséquent, le Conseil juge que la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale.

Dès lors, l'inconstitutionnalité d'une des dispositions devait être déclarée et c'est la plus sévère qui l'a été.

L'article L 135-1 du code de l'action sociale et des famille est donc abrogé. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision du Conseil.

Caroline LEGAL

Avocat