caroline.legal

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de l'activité de recouvrement (URSSAF) et de l'ACOSS avec réserves.

L'ACOSS et les URSSAF "ont poursuivi en 2012 les progrès déjà constatés en 2011".

Restent "des insuffisances toujours marquées du contrôle interne - malgré de nouveaux progrès intervenus en 2012 - pour deux flux financiers minoritaires dans l'ensemble des états financiers pour lesquels la Cour reconduit des réserves de portée générale : les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, tout particulièrement les artisans et des commerçants relevant du dispositif de l'interlocuteur social unique partagé entre l'activité recouvrement et le régime social des indépendants."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche vieillesse avec réserves.

La Cour relève qu' "en 2012, la branche vieillesse a engagé ou poursuivi plusieurs chantiers de nature à fiabiliser et sécuriser ses activités".

Elle constate néanmoins quelques "faiblesses":

- des insuffisances persistantes affectent les dispositifs de contrôle interne applicables au processus de report des données de carrière aux comptes des assurés sociaux qui ne permettent pas de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des reports;

- les révisions de droit et services continuent de n'être que partiellement réalisées et sont affectées par des erreurs".

L'exercice 2012 est également marqué " par l'aggravation de certains constats de la Cour par rapport à l'exercice précédent :

- erreurs de liquidation des pensions de retraite

- nouveaux risques de fraude interne, plus diversifiés et diffus que ceux qui avaient été identifiés auparavant

- les produits de l'exercice intègrent une contribution de la branche AT-MP destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité, qui excède très largement le montant des dépenses effectivement supportées à ce titre par la branche vieillesse, et qui couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs."

En fin la Cour note que du fait de la non-intégration "du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans le périmètre des comptes du régime général", fonds qui est structurellement en déficit, conduit à "minorer le déficit de la branche vieillesse par rapport à son déficit réel".

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche famille avec réserves.

En 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche famille du fait de l'importance des erreurs et anomalies constatées.

De nombreux progrès ont été faits en 2012 par la branche famille "pour fiabiliser les données relatives à la situation des allocataires (ressources, chômage, foyer familial notamment)".

La Cour relève encore des insuffisances :

- "en 2012, le référentiel de contrôle interne couvrait une fraction minoritaire des prestations ; pour les prestations couvertes, il était pour partie inadapté à la réalité des tâches de gestion et des risques qui leur sont associés ;

- la qualité de la liquidation des prestations légales ne fait pas l'objet d'objectifs chiffrés [...] ;"

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes indique qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP.

C'était déjà le cas en 2011 du fait de "l'absence de provisionnement des conséquences financières sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs et qui étaient pendants à la clôture de l'exercice 2011".

Même si en 2012, un "réel progrès" a été fait, "le manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT/MP ne permettent pas la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes".

La Cour note que "le degré d'incertitude qui en résulte sur le montant de la provision est tel que ce dernier est suscepible d'être très différent de celui qu'il aurait dû être si les données avaient été fiables. De fait, la physionomie des comptes pourrait s'en trouver bouleversée".

Par conséquent, la Cour est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP pour l'exercice 2012.

La Cour relève en outre que :

- "les charges de l'exercice 2012 intègrent une contribution à la branche vieillesse destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité qui excède très largement le montant des charges réellement supportées à ce titre par la branche vieillesse et anticipe en réalité des charges des exercices futurs,

- malgré des progrès intervenus en matière d'échanges d'informations, les modalités de détermination des taux et le recouvrement des cotisations sociales continuent d'être affectés par des insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne, dans la branche AT/MP comme dans l'activité de recouvrement".

NDA : activité de recouvrement = celle assurée par les URSSAF

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche maladie avec réserves.

Les anomalies relevées sont :

- "absence fréquente des pièces justificatives (ordonnances et accords préalables) ce qui ne permet pas à la CPAM de contrôler la conformité des montants réglés par l'assurance-maladie aux actes de soins effectivement prescrits

- fréquence réduite des contrôles lorsque les pièces sont présentes

- erreurs de liquidation (indemnités journalières)

- l'insuffisance des contrôles sur les informations transmises par les titulaires de pensions d'invalidité ne permet pas de garantir la correcte détermination de leur montant."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Le déficit du régime général par branche en 2012 est le suivant :

- maladie : -5,8 Md euro

- AT/MP : -0,2 Md euro

- famille : -2,5 Md euro

- vieillesse : -4,8 Md euro

soit un déficit total de 13,3 Md euro;

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)