caroline.legal

Par caroline.legal le 17/09/13
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La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles vient de publier son rapport d'activité de l'année 2012.

J'ai particulièrement relevé s'agissant des contentieux qu'"en 2012, les contentieux employeurs liés au non-respect du contradictoire pour les sinistres à partir de 2010 ne représentent plus que 29 % des dossiers AT/MP soumis aux Commissions

de recours amiable (CRA), alors que cette part s'élevait à 60 % pour les sinistres instruits avant 2010. Par ailleurs, le taux de confirmation en CRA est en augmentation constante, et s'établit autour de 92 % pour la sinistralité récente."

Ainsi que je l'avais déjà souligné au moment de la réforme, les contentieux des AT/MP se concentrent dorénavant sur le fond et non plus sur la forme. Dès lors, une analyse juridique au cas par cas est nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

De fait, le taux de rejet par la CRA n'est pas étonnant. Il appartient donc au juge de trancher les contentieux.

En conséquence, les employeurs doivent avoir conscience que contester un accident du travail ou une maladie professionnelle implique d'une part de disposer d'arguments juridiques de fond et d'autre part d'aller en justice pour faire trancher le litige.

Par caroline.legal le 09/09/13
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Le gouvernement nous rebat les oreilles régulièrement sur le respect des droits et libertés des citoyens.

Pourtant, en catimini, dans la chaleur du mois d'août, il a pris un décret par lequel il supprime purement et simplement la voie de l'appel du contentieux social administratif.

A ce qu'il paraît, les cours d'appel seraient submergées par les dossiers du contentieux social.

Dès lors la solution la plus radicale pour stopper cet envahissement est la suppression de l'appel. Fallait y penser!

Supprimer les voies de recours pour empêcher les contentieux, voilà une pratique pas très démocratique!

Alors qu'en est-il exactement?

Les juges des tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement.

En bref, seul un recours devant le Conseil d'Etat est désormais possible pour ces contentieux.

Ce décret s'appliquera aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.