caroline.legal

Par caroline.legal le 10/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Dans un arrêt du 20.06.2013, la Cour de Cassation a rendu un arrêt à mon sens très intéressant concernant l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne et celui du préjudice fonctionnel temporaire que peut solliciter une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Sur le préjudice permament lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle, à partir du moment où le code de la sécurité sociale (article L 452-3) prévoit l'indemnisation de ce préjudice, il n'est pas possible de le solliciter dans le cadre d'une procédure "FI", et cela même si la personne ne peut y prétendre parce qu'elle n'en remplit pas les conditions.

Sur le préjudice temporaire lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation admet qu'un tel préjudice puisse être indemnisé, en appliquant a contrario le raisonnement précédent. Il n'est pas prévu par le code de la sécurité sociale, dès lors il peut être demandé dans le cadre d'une procédure de faute inexcusable de l'employeur.

Enfin, sur la question de la possibilité de solliciter une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, la Cour répond que ce poste de préjudice n'est pas couvert par le code de la sécurité sociale. Dès lors, il est possible d'ne demander la réparation.

La Cour en donne une définition : "il inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie (sic) traumatique et jusqu'à la date de consolidation".

Avec cette définition on peut donc considérer que les indemnités journalières n'indemnisent que la perte de revenus liée au déficit fonctionnel temporaire et non au déficit lui-même. Pourtant le CSS indique que les IJ indemnisent l'incapacité temporaire. Les IJ indemnisent donc l'incidence professionnelle de l'incapacité fonctionnelle temporaire.

L'indemnisation du DFT est donc différente de celle du DFP (voir la définition récente donnée par la Cour de cassation).

Par caroline.legal le 10/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Voici les principales mesures figurant dans le PLFSS 2014 présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier.

Retraite :

- allongement de la durée de cotisation

- décalage de six mois de la revalorisation des pensions

Prestations familiales :

- allocation de base de la PAJE divisée par deux au-delà d'un seuil de ressources. Son montant convergera progressivement vers celui du complément familial attribué aux familles nombreuses.

- majoration du CLCA (congé de libre choix d'activité) supprimée. Donc un montant de CLCA identique pour toutes les familles quel que soit le niveau de ressources.

Assurance maladie:

- généralisation de la complémentaire santé

Renforcer les soins de premier recours:

- généraliser les rémunérations d'équipe

- améliorer le financement des coopérations entre professionnels de santé

- accélérer le déploiement de la télémédecine

Réformer le financement des établissements de santé :

- expérimenter des tarifications au parcours

- mettre en oeuvre une dégressivité tarifaire

Par caroline.legal le 10/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

J'avais parlé dans une précédente publication que la Cour de Cassation avait reconnu en 2010, qu'une indemnisation du préjudice d'anxiété pouvait être allouée pour les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui de ce fait peuvent craindre de développer une maladie liée à l'amiante.

Récemement, des salariés ont essayé de solliciter en complément, l'indemnisation de leur préjudice constitué par "des troubles dans leurs conditions d'existence".

L'indemnisation de ce poste de préjudice a été accueillie favorablement par la Cour d'appel de Paris et par la Cour d'appel d'Agen qui ont alloué respectivement 12000 euros et 3000 euros en complément des 15000 euros et des 5000 euros accordés au titre du préjudice d'anxiété.

Au total, pour ces salariés les indemnisations s'élevaient à 27000 euros (quasiment autant que l'indemnisation allouée par le FIVA à une personne atteinte de plaques pleurales au titre des préjudices physique, moral et d'agrément) et 8000 euros.

Mais la Cour de Cassation a cassé les arrêts de ces deux Cours d'appel.

En effet, la Haute Cour considère que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence car "il répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante".

Dès lors que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence, il n'est pas possible de le distinguer et de l'indemniser en tant que tel sous peine d'indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est interdit en droit français.

Caroline LEGAL

Avocat