caroline.legal

Par caroline.legal le 17/01/14
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Il convient de rappeler que les réserves que l'employeur peut émettre s'agissant d'une contestation du caractère professionnel d'un accident doivent être MOTIVEES.

Dès lors, des réserves "conservatoires" ne sont pas des réserves motivées.

Cela ne sert à rien d'écrire sur la déclaration d'accident du travail, comme cela a été le cas dans un arrêt récent de la Ccass (10/10/2013) : "Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra".

En l'espèce le courrier a suivi mais la caisse n'en a pas tenu compte et à raison rappelle la Ccass.

Précisons au passage que la Ccass a encore rappelé le bon vieux principe selon lequel les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

En aucun cas, ne peut être considérée comme une réserve, comme dans l'arrêt précité, "l'existence supposée d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel".

Par caroline.legal le 17/01/14
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Selon l'article L 161-8 du CSS, lorsqu'une personne perd la qualité d'assuré social, elle bénéficie d'un maintien de ses droits pendant 12 mois au titre de l'assurance, maladie, maternité, invalidité, décès, que ce soit pour les prestations en nature ou les prestations en espèces.

Un décret du 27/12/2013 prévoit que les personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficient d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de leurs droits.

Vu comme cela, ça a l'air d'être une mesure favorable et généreuse. Ne nous y trompons pas. Dès lors qu'une personne qui a perdu la qualité d'assuré social n'a plus son maintien de droits car elle est arrivée à l'échéance des 12 mois, elle bénéficie, à défaut de d'être affiliée à nouveau à un régime de sécurité sociale, de la CMU.

Donc prolongerait-on le maintien de droits pour éviter un basculement dans la CMU ?

La différence est que le taux de prise en charge des prestations peut être différent.

Par caroline.legal le 17/01/14
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Réponse du ministère de la Défense du 26 décembre 2013 à une question du 12 décembre 2013 posée par le sénateur du Finistère.

Question :

Il est fait état d'une "discrimination" dont seraient "victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Après les années de carrière militaire ceux qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. La non-application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels militaires constitue une véritable discrimination. Aussi il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire bénéficier les forces armées des mêmes droits que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA."

Réponse:

"Une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans.

En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition."

Une évolution législative visant à remédier à cette difficulté est actuellement à l'étude.

Par caroline.legal le 17/01/14
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Dans une étude de la DREES du 20/12/13, Madame Bénédicte MORDIER fait le point sur les disparités départementales de l'allocation aux adultes handicapés.

Voici le résumé:

"Fin 2012, près d'un million de personnes perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social destiné aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En moyenne, la France compte donc 33 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation. Cette proportion est élevée dans le Centre et le Sud-Ouest de la France, où nombre de départements comptent plus de 40 allocataires pour 1 000 habitants, et faible en région parisienne (moins de 24 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation). Afin de s'assurer de l'égalité de prise en charge des personnes handicapées sur le territoire, il est nécessaire de mesurer l'ampleur des disparités entre les départements et d'en comprendre l'origine. Durant la période 2008-2011, les trois quarts des disparités sont expliquées par des facteurs démographiques, socioéconomiques et sanitaires. Le quart restant peut notamment relever de différences d'appréciations et de pratiques entre les acteurs locaux. Au cours de la période récente, les disparités se réduisent légèrement."

Par caroline.legal le 08/01/14
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Le cabinet vous présente tous ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui commence!

Par caroline.legal le 06/01/14
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A l'issue de la procédure d'instruction en cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse a l'obligation d'informer l'employeur de la clôture de cette instruction et notamment de la possibilité de venir consulter le dossier.

Dans une récente affaire (19 décembre 2013), la caisse avait adressé les pièces du dossier mais avait omis dans le courrier de clôture, d'indiquer la possibilité de venir consulter le dossier.

L'employeur saisit le TASS qui le déboute de sa demande d'inopposabilité ; la Cour d'appel confirme le jugement en considérant que "la caisse n'est pas obligée d'adresser les pièces du dossier à l'employeur s'il lui est offert, comme en l'espèce, de les consulter".

L'arrêt d'appel est censuré sans renvoi par la Cour de cassation : le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. En effet, la Cour de Cassation relève que "la lettre de clôture de l'instruction, adressée par la caisse à l'employeur, portant en objet « consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle », énonçait « je vous transmets les pièces constitutives du dossier », sans mentionner la possibilité pour l'employeur de le consulter dans les locaux de la caisse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du document litigieux, a violé le principe susvisé".

La CCASS prononce l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle.

Par caroline.legal le 06/01/14
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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que si l'organisme social doit instruire la demande de prise en chage d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie au regard des tableaux de maladies professionnelles.

Dès lors qu'en l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié visait le tableau 30 bis et que la caisse lui a substitué le tableau 30C sans informer l'employeur de cette requalification, la décision de prise en charge au titre du tableau 30C est inopposable à l'employeur.