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Par caroline.legal le 24/02/14
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Voici la dernière Convention d'objectifs et de gestion pour la branche AT/MP 2014/2017.

Au programme :

"- axe 1 : assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l'évaluation

- axe 2 : gagner en efficience par une meilleure hamonisation des pratiques et des moyens réseaux

- axe 3 : renforcer la cohérence de la branche en tant qu'assureur solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles

- axe 4 : maîtriser les risques et poursuivre l'adaptation des règles de tarification"

Par caroline.legal le 13/02/14
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Lorsqu'un employeur est condamné pour faute inexcusable, la rente allouée à la victime est majorée à son maximum, autrement dit le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente.

Cette indemnité complémentaire est payée par l'employeur non pas par le biais d'une hausse de son taux de cotisation AT, comme lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais par le versement d'un capital.

Ce capital est représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

Le décret du 8 janvier 2014 précise que le barème utilisé est celui qui sert à l'évaluation des dépenses à rembourser aux CPAM en cas d'accident du travail imputable à un tiers.

Ce capital est réglé en même temps que les sommes correspondants aux indemnités allouées au titre de la reconnaissance de faute inexcusable (préjudice physique, préjudice moral, préjudice d'agrément, perte des possibilités de promotion professionnelle, préjudice esthétique et ceux non couverts par le code de la sécurité sociale)

Par caroline.legal le 13/02/14
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L'allocation de veuvage a été rétablie il y a déjà 3 ans et bénéficie aux conjoints suvivants qui ne peuvent prétendre, du fait de leur âge, à une pension de réversion.

Dans une circulaire du 14 janvier 2014, la CNAV détaille les conditions de ce dispositif.