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Par caroline.legal le 21/05/15
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La prime activité qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 résulte de la fusion entre le RSA activité et la Prime pour l'emploi.

Elle sera versée sous conditions de ressources et réservée aux personnes en activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, qu'elles soient salariées ou indépendantes, dès le 1er euro d'activité. Les jeunes travailleurs à compter de 18 ans ans pourront également en bénéficier sauf ceux en formation initiale.

Elle comprend une part individuelle calculée en fonction du seul niveau d'activité du bénéficiaire et une part tenant compte la composition et les ressources du foyer.

Elle bénéficiera aux personnes percevant jusqu'à 1,2 SMIC nets mensuels, soit environ 1400 euros pour une personne seule, 2200 euros pour un couple monoactif sans enfant et 2900 euros pour un couple biactif avec 2 enfants.

Elle sera versée mensuellement par les CAF.

 

Par caroline.legal le 21/05/15
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En matière de fraude aux prestations sociales et familiales, la prescription pénale est actuellement de 3 ans, qui est celle qui s'applique aux délits.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel une infraction ne peut plus être poursuivie pénalement.

Un rapport parlementaire soutenu par le Ministère de la Justice, prévoit de doubler ce délai et donc de le porter à 6 ans.

Ce délai devrait par conséquent permettre aux organismes de sécurité sociale de disposer de plus de temps pour déposer des plaintes pénales.

 

 

 

 

 

 

 

Par caroline.legal le 19/05/15
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La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler en l'application de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale que "la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée (en l'espèce le RSI), non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession".