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Par caroline.legal le 15/06/15
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Désormais, toute personne titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées bénéficiera, ainsi que la tierce personne l’accompagnant, de la gratuité du stationnement. Cela évite aux personnes handicapées d’avoir à se déplacer jusqu’à l’horodateur afin d’y prendre un ticket.

Cela concerne toutes les places qu’elles soient réservées ou non aux personnes handicapées. Ainsi, si les places réservées aux handicapés sont occupées, la personne titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapées pourra utiliser les autres places gratuitement.

Cette utilisation gratuite pourra être limitée dans le temps mais pas à une durée inférieure à 12 heures. Autrement dit, la durée maximale pourra varier entre 12 heures et 24 heures selon la décision de l’autorité compétente.

Toutefois, les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule pourront appliquer le tarif en vigueur.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 mai 2015 (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles)

Par caroline.legal le 15/06/15
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Les personnes handicapées qui se sont vu reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% peuvent bénéficier d’une AAH.

La durée maximale du bénéfice était fixée entre 2 ans et 5 ans.

Afin d’éviter les procédures répétitives et les risques de rupture des droits en cas de renouvellement, un décret vient de fixer une seule limite désormais : 5 ans. (article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale)

Par caroline.legal le 12/06/15
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Des amendements gouvernementaux prévoient de modifier le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il est prévu que l’exposition à la pénibilité sera mesurée au moyen de référentiels métiers définis par branches professionnelles et non plus individuellement, cette modalité ayant été reconnue comme une véritable usine à gaz pour les employeurs.

Ainsi que certains anaylistes l'ont mis en évidence, l'utilisation de référentiels n'est pas sans poser de réelles difficultés.

Ce seront les branches professionnelles qui seront chargées de fixer ces référentiels collectifs à la branche de métier.

On peut craindre d'une part une difficulté de la branche a se mettre d'accord sur les critères de ces référentiels.

D'autre part, le critère de prénibilité étant apprécié par métier, le nombre de salariés concernés pourrait potentiellement être plus important que si l'on avait pris en compte la situation individuelle de chaque salarié, compte tenu par exemple de la polyvalence de certains postes de travail.

Les conséquences seront lourdes sur le plan financier pour les employeurs. 

Finalement cela revient à recréer des retraites anticipées justifiées par un métier ce qui pourrait s'analyser en des régimes spéciaux de retraites. Or la tendance actuelle voudrait qu'on aille vers une simplification et une uniformisation des régimes de retraite.