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Par caroline.legal le 28/10/15
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Depuis deux revirements de la Cour de Cassation le 12 février 2015 et le 2 avril 2015 et la circulaire ACOSS du 15 juin 2015 en prenant acte, il est possible aux employeurs de solliciter auprès de leur URSSAF le remboursement des cotisations AT indument versées sans se voir opposer l'application de la prescription de trois ans à compter de la date de versement des cotisations.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la décision définitive de l'organisme de sécurité sociale ou de la juridiction de sécurité sociale faisant naître l'obligation de remboursement.

Ces demandes de remboursement auprès des URSSAF sont recevables même si l'employeur n'a pas contesté ses taux de cotisation AT tous les ans à titre conservatoire, ni formulé de demande de remboursement à titre conservatoire auprès de l'URSSAF.

 

Par caroline.legal le 28/10/15
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Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a jugé que la législation française qui restreint le bénéfice des prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire français par le biais du regroupement familial n'est pas discriminatoire.

Selon la Cour cette législation repose sur une "justification objective et raisonnable".

La Cour précise aussi que cette différence de traitement "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi."

 

Par caroline.legal le 28/10/15
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Les départements ont vu leurs dépenses de RSA (revenu de solidarité active) fortement augmenter. De plus en plus de situation de fraudes sont également détectées. A ce propos une proposition de loi déposée par deux sénateurs prévoit certaines mesures notamment :

- que le RSA soit attribué une fois que le dossier du demandeur est complet. En effet, le RSA est versé sur simple demande même si le dossier ne comporte pas toutes les pièces justificatives. Or, une fois le dossier complet il peut arriver que le demandeur n'ait finalement pas droit. Dans ce cas, des indus de prestations peuvent être réclamés.

- que les départements puissent effectuer leurs propres contrôles.

- que soit renforcée la lutte contre la fraude opérée par certains entrepreneurs qui ne déclarent aucune ressources alors que leur société engrange des bénéfices.