caroline.legal

Par caroline.legal le 11/12/15
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Dans un arrêt récent (28.05.2015), la Cour de Cassation a jugé que l'action engagée par un professionnel de santé ou un établissement de soins en paiement des actes, soins et prestations dispensés dans le cadre du tiers-payant se prescrivait par deux ans.

Autrement dit, en cas de tiers-payant, les professionnels et établissements de santé disposent d'un délai de 2 ans seulement pour demander le paiement de leurs factures auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Alors que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition spécifique quant au délai de prescription de l'action en paiement engagée par les professionnels et établissements de santé, la Cour de Cassation se fonde sur le texte qui concerne l'action en paiement formée par un assuré pour appliquer la prescription biennale. Il semble que la Cour ait considéré que le professionnel de santé était subrogé dans les droits de l'assuré.

La Cour de Cassation en profite pour ajouter que la prescription biennale s'applique également à l'action des praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissement pour le paiement des prestations en nature.