caroline.legal

Par caroline.legal le 24/03/16
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Ayant exercé simultanément à temps partiel une activité de salarié dans le secteur privé et une activité de marin pêcheur, une personne devenue invalide de deuxième catégorie, a obtenu successivement, une pension d'invalidité de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), puis une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale.

L'ENIM a suspendu le versement de la pension et l'a mis en demeure de rembourser les arrérages versés. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale  et la Cour de cassation a rejeté sa demande.

En effet, selon l'article 53 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, l'assuré, reconnu invalide, ne peut percevoir la pension d'invalidité prévue à l'article 48 du même décret-loi que s'il ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité servie par un régime d'assurances sociales autre que celui des marins. Tel n'était pas le cas en l'espèce d'où le rejet de la demande.

 

Caroline LEGAL Avocat

Par caroline.legal le 23/03/16
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Une salariée avait invoqué la faute inexcusable de son employeur pour trois accidents du travail devant les juridictions de sécurité sociale qui ont rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci aurait dû répondre à l'argument de la salariée qui soutenait que l'employeur n'avait pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels.

En effet, dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, le document unique est essentiel.

Caroline LEGAL Avocat

Par caroline.legal le 22/03/16
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Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation est venu rappeler la définition du préjudice d'agrément qui est constitué par l'impossibilité de pratiquer régulièrement des activités spécifiques sportives ou de loisirs.

Dans cette affaire, elle sanctionne la Cour d'appel qui s'était bornée à soutenir que la maladie professionnelle avait des répercutions dans les loisirs du salarié sans faire ressortir quelles étaient ces activités en question et remet en cause l'indemnité de 10.000 euros allouée par la Cour d'appel.