caroline.legal

Par caroline.legal le 27/05/16
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Savez-vous que les procédures devant les juridictions de sécurité sociale sont ce qu'on appelle dans le jargon juridique des procédures "orales". Elles se distinguent des procédures écrites qui sont très formelles et nécessitent la représentation par un avocat.

Dès lors, dans une procédure orale, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins tout requérant doit se présenter au tribunal pour faire valoir oralement sa demande et ses arguments au soutien de sa propre défense.

Même si cela n'est pas obligatoire par la loi puisque la procédure est orale, il est souvent nécessaire d'établir un argumentaire écrit. En effet, le droit de la sécurité sociale est très technique et complexe.

Par conséquent, le requérant peut penser que dans la mesure où il a rédigé un argumentaire qu'il a adressé à la juridiction, il peut être dispensé de se présenter à l'audience et que la juridiction prendra en compte son écrit dans sa décision.

Erreur ! En cas de procédure orale, les parties au procès sont tenues de se présenter à l'audience pour faire valoir oralement leurs demandes et argumentaires fussent-ils écrits.

A défaut, la demande sera considérée comme non soutenue, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/05/16
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Lorsque l'URSSAF émet une contrainte à l'encontre d'un employeur pour régler des cotisations, quel est le délai de prescription pour l'envoi de cette contrainte ?

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que la contrainte de l'URSSAF ne figure pas sur la liste des titres exécutoires de L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent et eu égard à la nature de la créance, elle est soumise à la prescription de 3 ans prévue par le code de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/05/16
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La loi du 26 janvier 2016 instaure un tiers payant intégral généralisé à l'ensemble des assurés sociaux.

Le tiers payant intégral couvre la part d'assurance maladie obligatoire (partie réglée par l'organisme de sécurité sociale) et la part d'assurance maladie complémentaire (part réglée par la complémentaire santé ou "mutuelle").

Le calendrier fixé est le suivant :

- à compter du 1er juillet 2016, il s'appliquera de façon facultative aux assurés en ALD et au titre de l'assurance maternité ; l'application deviendra obligatoire à compter du 31 décembre 2016,

- à compter du 1er janvier 2017, il s'appliquera de façon facultative à tous les assurés sociaux ; l'application deviendra obligatoire à compter du 30 novembre 2017.

Or, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi est inconstitutionnelle pour ce qui concerne le tiers payant de la part d'assurance complémentaire au motif  "qu’en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence."

Par conséquent, le CC a réduit l'application du tiers payant progressivement généralisé à la seule part d'assurance maladie obligatoire.

Rappelons que le tiers payant intégral existe déjà notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), de l'AME (aide médicale d'Etat) et depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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La LFSS 2016 a créé un régime dérogatoire pour le bénéfice des prestations en espcèces et en nature au profit des victimes du terrorisme.

Désormais, toute personne "blessée ou impliquée dans un acte de terrorisme" et qui figure sur la liste des victimes dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire au FGTI pourra bénéficier de ce régime dérogatoire, pendant l'année qui suit l'acte de terrorisme, à savoir :

Pour les IJ de l'assurance maladie :

- pas de cotisation ni d'heures de travail minimum pour bénéficier des IJ que l'arrêt de travail soit inférieur ou supérieur à 6 mois,

- pas délai de carence de 3 jours, paiement dès le 1er jour d'arrêt de travail,

- pas de délai de 48 heures imposé pour l'envoi de l'arrêt de travail au service médical de la caisse d'assurance maladie.

Pour les IJ accident du travail/accident de trajet :

- pas d'obligation pour la victime d'informer son employeur dans le délai de 24h,

- pas d'obligation pour l'employeur d'établir la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures à la caisse primaire.

- le caractère professionnel de l'accident sera reconnu sans qu'il y ait lieu de mener des investigations complémentaires.

Concernant les prestations en nature, la loi prévoit que ces victimes seront notamment exonérées, pendant l'année suivant l'acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l'assuré et des franchises pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme.

 

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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La LFSS 2016 a prévu que les employeurs qui rentrent dans le champ de la réduction FILLON bénéficient depuis le 1er avril 2016 d'un taux réduit de cotisation d'allocations familiales de 3,45% au lieu de 5,25% sur les rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC.

Dans une circulaire du 01.01.2016, la direction de la sécurité sociale précise (pour le plus grand bonheur de nos petites cellules grises mais pas forcément de nos nerfs), les modalités de calcul de ce taux réduit pour l'année 2016.

Pour consulter cette circulaire :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40654.pdf

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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Dans une étude de février 2016, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dresse un premier bilan des réformes des retraites intervenues depuis 2010.

On rappellera en bref :

- celle de 2010 qui a repoussé l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et mécaniquement celui du taux plein de 65 à 67 ans,

- celle de 2012 qui a élargi le droit à retraite anticipée pour carrière longue,

- celle de 2014 qui a allongé encore la durée d'assurance nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein.

Que constate la CNAV ? Que la réforme de 2010 a entraîné des reports de liquidation avec des périodes de creux dans l'attente d'atteindre l'âge légal et le taux plein ; s'en est donc suivi une baisse des départs depuis 2010, ce qui devrait continuer encore cette année,

Qu'avec la réforme de 2012 "les départs anticipés sont devenus plus fréquents mais concernent désormais des assurés âgés de 60 à 62 ans".

Elle constate néanmoins que "les évolutions des masses de pensions versées ont été beaucoup moins dynamiques depuis la mise en place des mesures prévues par les trois réformes".

Pour consulter le document :

http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/images/publications/cadrage/Cadrage-31.pdf

Caroline LEGAL

Avocat