Il est prévu que l'assuramnce maladie devra payer 1 euro de pénalité aux médecins qui pratiquent le tiers payant si elle met plus de 7 jours ouvrés à régler leur consultation et 10% de l'acte sir elle met plus de 9 jours ouvrés.
Ce versement sera automatique.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa notification.
Peu importe que le cotisant ait par ailleurs saisi la commission de recours amiable pour contester la mise en demeure qui lui avait été adressée préalablement à l'envoi de la contrainte.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le TASS était incompétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales dues au RSI. (Civ. 2ème 16 juin 2016 n°15-18390)
En effet, l'ex-article 1244-1 du code civil (remplacé par l'article 1343-5 du code civil) qui permet à un débiteur de demander au juge un échelonnement de paiement dans la limite de 24 mois est inapplicable devant les juridictions de sécurité sociale pour demander un étalement de la dette de cotisation.
La décision d'accorder des délais de paiement relève de la compétence de la caisse et non du juge.
La Cour de cassation précise par ailleurs dans cet arrêt que les délais de paiement accordés par la caisse ne peuvent dépasser 24 mois.
Caroline LEGAL
Avocat
Trois décrets et une circulaire plus tard, le législateur a modifié les cotisations au RSI des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales et industrielles.
Ces modifications sont appliquées aux cotisations dues depuis le 1er janvier 2016.
- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation maladie. En conséquence, tous les assurés cotisants, prestataires ou non, cotisent sur leur revenu réel.
- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation de retraite complémentaire.
- Relèvement de l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base : l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base est portée de 7,70% à 11,5% PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
- Diminution de l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès : l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès est abaissée à 11,5% PASS au lieu de 20% auparavant.
- Extension du régime des indemnités journalières à tous les travailleurs indépendants :
Certains indépendants (assurés pluriactifs non prestataires du RSI et retraités actifs non prestataires du RSI) ne cotisaient pas à l'assurance indemnités journalières du RSI. Le nouveau dispositif impose désormais une cotisation IJ de 0,7% de leurs revenus dans la limite de 5 fois le PASS. Elle s'accompagne bien entendu d'un droit aux IJ.
Cette cotisation IJ fera l'objet d'un rattrapage avant la fin de l'année 2016.
Caroline LEGAL
Avocat