caroline.legal

Par caroline.legal le 02/09/16
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Actuellement , la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base du RSI l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

La LFSS 2016 transfère ce rôle aux URSSAF et aux CGSS.

Le texte dit que la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux URSSAF et aux CGSS qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. (art. 13) (art. L611-20 CSS)

Ainsi, le RSI ne recouvrira plus la cotisation d’assurance maladie des professions libérales. On peut supposer que c’est le résultat de la façon dont le recouvrement de cette cotisation a été traité depuis la mise en place du RSI et qui a donné lieu à un abondant contentieux.

En toute logique, le RSI ne devrait assurer que le versement des prestations aux assurés libéraux. Dans ces conditions, pour ceux qui le voudraient encore, ne pas s'affilier serait inopportun.

Le texte précise que la Caisse nationale du RSI et l’ACOSS adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude.

Le législateur ajoute que le Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime peut aider les professionles libéraux à les payer.

Un décret décidera de la date d’application de ces dispositions qui doit être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.