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Par caroline.legal le 28/10/16
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Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (n°15-24800), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un chauffeur-taxi n’est pas propriétaire de son véhicule mais le loue, il doit être affilié au régime général de sécurité sociale. Dans ce cas, c’est la personne ou la société loueuse et donc propriétaire du véhicule, qui doit payer les charges sociales.

 

Caroline LEGAL

Avocat

 

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Est-ce que la majoration complémentaire appliquée par l’URSSAF à la suite d’un redressement faisant suite à un travail dissimulé est contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme qui prévoit le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines ?

 

La Cour de cassation répond par la négative. Cette majoration a été mise en place afin de « concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude sociale qui découle de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme ».

 

Elle ajoute que la majoration prévue par le code de la sécurité sociale n’a pas la même nature ni la même finalité que les sanctions pénales. Par conséquent, le cotisant redressé pour travail dissimulé peut (en plus d’être obligé par l’URSSAF de payer la majoration complémentaire) être poursuivi pénalement du chef d’infraction de travail dissimulé, la règle du non-cumul des sanctions pénales et administratives n’étant pas contrevenue dans ce cas.

(Civ. 2ème 29 septembre2016, 16-40227)

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-19444

Selon la loi, en cas d'arrêt de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM une lettre d’avis d’interruption de travail dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail. A défaut, l’assuré est déchu de son droit à indemnités journalières (IJ). C’est à l’assuré de prouver qu’il a accompli cette formalité.

 

Dans cette affaire, la CPAM a refusé le versement des indemnités journalières à une assurée au motif de la réception tardive de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail.
L’assurée conteste ce refus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en soutenant qu’elle a déposé cet avis dans la boîte à lettres de la CPAM en temps utile.
Le TASS accueille cet argument et ordonne le versement des IJ en se fondant également sur "le probable égarement par la CPAM de l’avis d’arrêt de travail"…

 

La Cour de cassation censure ce jugement en considérant qu’il appartient à l’assuré de justifier autrement que par ses seules affirmations, de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d’exercer son contrôle.

Caroline LEGAL
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Le 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a rendu un avis aux termes duquel il considère que le versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation devait être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ».

Il en déduit que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active peut légalement recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active. (CE 1 et 6, 26/09/2016, n°399898)

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Une salariée se voit suspendre le versement de ses indemnités journalières par la CPAM car le médecin-conseil de la caisse a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.

Non contente de cette décision, elle demande la mise en oeuvre d'une expertise médicale. L'expert conclut que la salariée est inapte à reprendre une activité professionnelle.

La salariée poursuit alors la CPAM en responsabilité et demande le versement de dommages et intérêts considérant qu'elle a subi un préjudice du fait de la décision de la caisse.

La cour d'appel lui donne satisfaction estimant que la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières avait "manifestement été prise à la légère et sans considération de l'état de santé réel de l'assurée" et que par conséquent, la CPAM "avait manqué à ses obligations".

Comme on pouvait s'y attendre, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.

En effet, la CPAM est tenue de suivre l'avis du service du contrôle médical comme l'impose la loi. Dès lors, on ne pouvait pas lui reprocher de l'avoir suivi,a  même si cet avis est ultérieurement remis en cause par un expert dans le cadre d'une expertise médicale demandée par le salarié.

(Civ. 2, 07.07.2016, n°14-13805)

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ENTREPRISE, que j'animerai personnellement :

NOVEMBRE :

- Mardi 8 novembre 2016

- Mercredi 9 novembre 2016

- Mardi 15 novembre 2016

- Mercredi 16 novembre 2016

- Jeudi 17 novembre 2016

- Mardi 22 novembre 2016

- Mercredi 23 novembre 2016

- Vendredi 25 novembre 2016

- Lundi 28 novembre 2016

- Mardi 29 novembre 2016

- Mercredi 30 novembre

 

DECEMBRE :

- Lundi 5 décembre 2016

- Mardi 6 décembre 2016

- Mercredi 7 décembre 2016

- Jeudi 8 décembre 2016

- Jeudi 15 décembre 2016

 

La formation dure une journée.

Elle abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation. Vous bénéficiez de l'expérience d'un avocat confronté quotidiennement à ces problématiques.

Une formation indispensable pour gérer la sinistralité de son entreprise en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

 

Pour le programme détaillé et les tarifs, appelez-nous au 01.75.43.25.60

LEGAL AVOCATS

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale

et de la protection sociale

25 rue de Turin

75008 PARIS

Par caroline.legal le 28/10/16
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Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux.

Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc...

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Pour obtenir une réponse d'avocat à votre question juridique, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation téléphonique avec moi.

 

Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

1. La phase amiable

Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision.

Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai.

Vous souhaitez poser une question juridique ? Cliquez sur "CONSULTER PAR TELEPHONE" afin que je vous rappelle pour répondre à votre question.

 

2. La phase contentieuse

La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.

Vous souhaitez poser une question juridique ? Cliquez sur "CONSULTER PAR TELEPHONE" afin que je vous rappelle pour répondre à votre question.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.

 

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/10/16
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Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de tous les litiges relatifs :

- à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel

- au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

- à l'état d'inaptitude au travail

- aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein des MDPH)

- à la fixation du taux de cotisation AT/MP

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les CARSAT.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

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Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

 

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision que vous contestez. La saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez si vous êtes un particulier ou du lieu de votre société si vous êtes un employeur.

 

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal accompagnée d'une copie de la décision contestée.

Elle doit contenir un exposé des motifs de la demande.

 

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

 

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

 

Vous devrez impérativement vous présenter. Vous pouvez vous faire assister par un avocat et/ou un médecin de votre choix.

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Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

 

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

 

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

 

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

 

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

 

En principe, vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Exceptionnellement, vous pourrez ne pas vous déplacer à l'audience si votre argumentaire écrit a été communiqué contradictoirement avant l'audience.

 

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

 

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

 

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

 

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

 

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

 

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 06/10/16
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice emporte l’obligation pour l’employeur de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.   Cette obligation subsiste même si la décision de prendre en charge l’accident ou la maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur du fait du non-respect de la procédure d’instruction par la caisse. Cette disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 porte-t-telle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 30 juin 2016, que cette question ne présentait pas de caractère sérieux dans la mesure où l’employeur était recevable à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit. Caroline LEGAL
Avocat
Par caroline.legal le 06/10/16
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Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’allocation adulte handicapé était dépourve de caractère indemnitaire. Elle ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul de la perte de gains professionnels dans le cadre d’une demande en justice de dommages et intérêts.

Caroline LEGAL

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