caroline.legal

Par caroline.legal le 06/10/16
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Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier de l’allocation de soutien familial versée par la CAF, l’allocataire doit justifier d’une condition de résidence en France d’au moins six mois au cours de l’année civile de versement.

 

Dans cette affaire, le fait de louer un appartement en France, de percevoir une retraite française et de régler ses impôts français n’ont pas permis d’établir une résidence en France supérieure à six mois.

 

Par caroline.legal le 04/10/16
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Lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail au sein d’une société utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, est seule tenue en sa qualité d'employeur de la victime des obligations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, à savoir le versement des indemnités complémentaires à la victime (réparation des préjudices).

Néanmoins, l’entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

A cet égard, la garantie de l’entreprise de travail temporaire à l’encontre de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, comprend les sommes complémentaires qui pourraient être mises à sa charge ainsi que de la majoration de la rente générée par l'accident survenu à son salarié.

Cette garantie des conséquences financières de la faute inexcusable ne doit pas être confondue avec le coût de l’accident du travail représenté par le capital représentatif de la rente (avant 2010) ou par la catégorie de coût moyen imputé sur le compte AT/MP de l’entreprise utilisatrice à hauteur d’un tiers (les 2/3 étant imputés au compte de l’entreprise de travail temporaire).

C’est ce qu’est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/10/16
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Faire reconnaître une pathologie psychique comme une maladie professionnelle n’est pas nouveau. Cela date de 1993. Toutefois, dans la mesure où les pathologies psychiques ne figurent dans aucun tableau de maladie professionnelle, leur reconnaissance est plus complexe que pour celles figurant dans un tableau.

En effet, cette reconnaissance n’est possible qu’en cas de taux d’incapacité permanente de 25 % minimum ou de décès et que lorsqu’il est prouvé que la maladie est directement et essentiellement liée au travail.

Les comités régionaux des maladies professionnelles (CRRMP) sont désignés pour statuer sur ce lien.

Le décret du 7 juin 2016 prévoit que les CRRMP pourront pour cela faire appel à des professeurs des universités-praticiens hospitalier spécialisés en psychiatrie.

En outre, concernant les dossiers les plus simples soumis aux CRRMP, deux médecins au lieu de trois pourront les examiner afin de laisser l’examen par trois médecins aux dossiers les plus complexes parmi lesquels les demandes de reconnaissance de pathologies psychiques.

A noter également que l’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical de la CPAM sont communicables de plein droit à la victime et à ses ayants droit.

Caroline LEGAL

Avocat