caroline.legal

Par caroline.legal le 29/11/16
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Le 15 novembre 2016, la Direction des risques professionnels a publié un rapport concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2015. En voici les grandes lignes ci-dessous.

Bonne nouvelle, la branche AT/MP présente un solde excédentaire de 750M€ lié  à une évolution favorable sur les dépenses et sur les recettes. Toutefois, la situation nette s’établit à -245M€.

A noter : le transfert (ou reversement) à la branche maladie (pour compenser les dépenses qui auraient été prises en charge par la branche AT/MP si les sinistres lui avaient été déclarés) s’élève à 1Md€ en 2015 ! Le transfert au FIVA s’élève à 380M€ et au FCAATA à 693M€. A celui des Mines et de la MSA (régimes démographiquement déficitaires) le transfert est de 421M€. A la CNSA de 37 M€ et à la CNAV au titre de la retraite anticipée pour pénibilité de 38 M€.

En 2015, on remarque un recul des prestations en nature, une quasi-stabilité des incapacités permanentes (IP) mais une augmentation des indemnités journalières (IJ) en particulier celles servies au-delà de 29 jours d’arrêt de travail.

La majorité des rentes est servie pour des IP comprises entre 10% et 20%. Pour 2015, 2/3 des nouvelles notifications d’IP sont inférieures à 10 % et donnent lieu à un verse­ment en capital.

 

Le nombre d’accidents du travail en fréquence connaissent une légère baisse en 2015 même si on relève dans certains secteurs d’activité une forte hausse comme dans la banque, les assurances, les activités de service, hausse qui n’est pas seulement due à une augmentation du nombre de salariés mais à une « dégradation intrinsèque de la sinistralité ».

 

Les accidents de trajet augmentent légèrement.

 

Les maladies professionnelles sont en légère baisse avec stabilisation du nombre de TMS.

Pour les reconnaissances de maladies aux tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions, 45% d’avis favorables ont été rendus, soit une augmentation de 9%.

Pour les reconnaissances de maladies hors tableaux, 1/3 a abouti favorablement, soit une augmentation de 16%. Dans cette catégorie, 2/3 concernent les risques psycho-sociaux avec majoritairement des dépressions.

Information à relever également : le taux national moyen de reconnaissance par les caisses tous risques confondus (AT, MP, acc trajet) est de 72% en 2015. Autrement dit en 2015, un sinistre avait 72% de chances d’être pris en charge par la législation professionnelle. Avec des disparités selon les territoires : 79,1% en Languedoc-Roussillon, 66,7% en Ile de France, 48,8% en Guadeloupe.

 

Concernant la tarification des accidents du travail :

le taux de cotisation AT net moyen national est de 2,38%. les 399 codes risque actifs sur l’exercice 2015 ne sont plus que 276 en 2016. En effet, on a relevé une forte concentration des effectifs sur un nombre limité de ces codes risque : 50,1 % des salariés en 2015 sont répartis dans seulement 10 % des codes risque. la comparaison des coûts moyens 2015 et 2016 fait apparaître une augmentation dans quasiment toutes les catégories.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 23/11/16
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Dans une circulaire du 14 octobre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui possèdent la qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès d'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

L'aidant familial est la personne qui vient en aide, totalement ou pour partie, à une personne handicapée ou dépendante, pour les activités de la vie quotidienne au domicile de l'aidant ou de celui de la personne handicapée, de façon permanente ou non.

Dans ce cas, un lien de parenté entre l'aidant et la personne aidée est nécessaire. En outre, l'aide doit être apportée à une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre d’une aide humaine. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre l’aidant et la personne aidée, ce qui exclut donc un contrat de travail.

La tierce personne est celle qui vient en aide à une personne handicapée pour l’accomplissement des actes ordinaires et essentiels de la vie, au domicile de la personne handicapée.

Il n’y a pas nécessairement lien de parenté mais la personne aidée doit être bénéficiaire de l’ACTP. La tierce personne ne doit pas être rémunérée.

L'assuré doit déclarer à la caisse de retraite avoir assisté la personne handicapée soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de tierce personne.

L’aidant familial doit produire un justificatif du lien de parenté et du bénéfice de la PCH au titre d’une aide humaine.

La tierce personne doit justifier que la personne handicapée à laquelle elle apporte assistance est bénéficiaire de l’ACTP.

L’aidant familial ou la tierce personne doit avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins 30 mois consécutifs.

L’interruption de travail doit s’entendre d’une inactivité totale et non d’une simple diminution d’activité.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 22/11/16
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Dans une circulaire du 14 novembre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, parents d'enfants handicapés auxquels ils ont apporté une aide soit en tant qu'aidant familial, soit en tant que salarié.

L'aide en qualité de salarié ne peut être apportée que si l'enfant est majeur ou mineur émancipé et présente un handicap lourd.

L'aide doit être apportée à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Il convient donc de le justifier soit par la décision de la CDAPH de la MDPH ou par la notification des montants versés délivrée par le Conseil départemental.

L'assuré doit déclarer avoir apporté une aide effective à son enfant handicapé (et non une simple surveillance) soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de salarié. La filiation doit être justifiée.

La durée de l’aide de l’enfant doit d’être d’au moins 30 mois consécutifs.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 15/11/16
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une pension de retraite de base ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant sa notification.(Civ. 2ème, 3 novembre 2016, n°14-26188)

Ainsi, la caisse de retraite ne peut pas de prévaloir du caractère définitf de la pension liquidée pour opposer une irrecevabilité du recours d'un assuré contre la liquidation de sa pension si cet assuré a contesté sa pension dans le délai de deux mois.

 

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 15/11/16
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Dans un arrêt du 3 novembre 2026 (n°15-20433), la Cour de cassation a jugé que ce n'est pas parce que la mise en demeure envoyée par le RSI avant une contrainte est motivée que cela dispense le RSI de motiver également la contrainte.

Ainsi, une contrainte adressée à un cotisant pour l'enjoindre de payer des cotisations sociales doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui l'a précédée.

 

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 09/11/16
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Le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a apporté des modifications lors de d’instruction des demandes auprès des CPAM.

Actuellement, deux documents sont requis pour que la caisse procède à l’instruction de la demande : le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle. Constatant que souvent les assurés n’envoient que l’un ou l’autre document, le décret a prévu qu’un seul document serait désormais requis. Un nouveau formulaire devrait donc voir le jour.

 

Le décret a également prévu que le dossier soumis pour instruction à la CPAM doive être complet. A ce titre, les examens complémentaires exigés par certains tableaux de maladies professionnelles devront être effectués et les résultats envoyés au service médical de la caisse pour être considérés comme complets.

A défaut, la caisse serait en droit de classer le dossier au terme de 90 jours après une relance. Le dossier pourrait néanmoins être ré-ouvert mais dans la limite de deux ans.

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 08/11/16
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Dans le cas du versement du complément de libre de choix du mode de garde (CMG), et en cas de résidence alternée des enfants, est-il possible d'alterner la qualité d'allocataire tous les 15 jours au rythme de la garde alternée et de partager entre les deux parents le montant du CMG ?

 

Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a répondu par la négative. Chaque période de paiement du droit au CMG est de 12 mois débutant le 1er janvier. Par conséquent, la périodicité de l'alternance de la désignation de l'allocataire de cette prestation ne peut être qu'annuelle. (Civ. 2ème 6 octobre 2016, n°15-24066)

 

Caroline LEGAL

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