caroline.legal

Par caroline.legal le 31/08/17
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Dans un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960), la Cour de cassation a une fois de plus rappelé que les réserves faites par un employeur quant au caractère professionnel d'un accident obligent la CPAM à mener une instruction du dossier.

Souvent certaines CPAM chipotent sur la notion de réserves en soutenant que des réserves ne sont pas des réserves car l'employeur devrait selon certaines "mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettent de corroborer le doute" sur la réalité de l'accident ou du moins son rapport avec le travail.

Dans l'affaire du 6 juillet 2017, telle était la position de la CPAM du Rhône.

La Cour de cassation a balayé son argumentaire et considéré que dans la mesure où elle n'avait pas mené d'instruction alors que l'employeur avait formulé des réserves, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à l'employeur.

 

Caroline LEGAL

Avocat