caroline.legal

Par caroline.legal le 15/09/17
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Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80695), la Cour de cassation a validé une décision de la Cour d’appel qui a déclaré un employeur coupable de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du code pénal)

D’abord, la Cour a rappelé que selon les textes applicables, une entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice :

d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site,

d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques 

En l’espèce, les juges ont relevé que la société de Construction et Terrassement et, sur sa délégation, M. X... avaient violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Cette violation a eu lieu tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant.

Les juges relèvent plusieurs manquements constatés par l’inspection du travail :  

l'absence de protection aux abords immédiats du chantier,

l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres,

la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins.

Ensuite, les juges retiennent que le risque de dommage auquel les victimesétaient exposées doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective.

Les juges considèrent qu’en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps des faits de cette affaire, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain et cela sans qu'il n'y ait ni effet de seuil en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace.

Ils constatent que dans cette affaire, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché.

Par conséquent, la défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante.

La cour d’appel a donc jugé que l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, était établie.

Elle a par conséquent condamné les prévenus du chef de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/09/17
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Dans un post du 8 juin dernier publié sur mon site internet, j'avais parlé de l'élargissement de la retraite anticipée au profit de certains travailleurs handicapés.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2017.

Dans la même fournée, un arrêté du 31 juillet 2017 fixe un nouveau formulaire de demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés.

Il est donc à utiliser pour toute demande en ce sens et à adresser à sa caisse de retraite de base (CNAV ou CARSAT, MSA, RSI).

Par caroline.legal le 04/09/17
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Dans la torpeur de la saison estivale, le Conseil d'Etat l'a encore une fois rappelé dans son arrêt du 4 août 2017 (413069) :

Les décisions des MDPH refusant d'attribuer des droits au titre du handicap à savoir : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap, carte d'invalidité ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative mais du contentieux technique de la sécurité sociale.

En bref, ne saisissez pas le tribunal administratif mais le tribunal du contentieux de l'incapacité !

Astuce : lisez la décision qui vous a été notifiée : c'est comme le Port-Salut, c'est écrit dessus...