caroline.legal

Par caroline.legal le 29/05/18
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Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été créé par un décret du 1er  mars 2018.

Il sera géré par la CNAV. Sa mise en place devrait se dérouler entre 2020-2023.

Il a notamment pour finalités :
« 1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits 
« a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
« b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
« c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
« d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission."

Il contiendra des données personnelles telles que le NIR (appelé communément numéro de sécurité sociale), le nom de famille, le sexe, la date et le lieu de naissance, les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions, les éléments de rémunération  etc...

Il faut espérer que les données seront bien gardées car des craintes sont légitimes.

En matière d'assurance maladie, une décision récente de la CNIL  a épinglé la gestion catastrophique de la protection des données personnelles par la CNAMTS. Vous pouvez consulter à ce sujet ma publication Assurance maladie : les données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

 
Par caroline.legal le 22/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 2 jours

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale codifie les dispositions de la loi du loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui transfère aux TGI le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Ne concernent que la compétence des juridictions :

- dans l'article 1 : les articles L 142-4, L 162-34, L 244-9 et l 752611 du CSS

- dans l'article 2 : les articles L 134-2, L 134-3 et L 241-9 du CASF

- dans les article 3, 4, 5, 6 et 7, la totalité des articles des codes en question.

En revanche, on attend toujours le décret d'application qui devait sortir avant le 4ème trimestre 2017... Rappelons que la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il reste 6 mois au gouvernement pour publier le décret. La suite au prochain épisode.

Si vous n'avez pas suivi le feuilleton de cette "réforme", vous pouvez consulter mes publications sur le sujet :

Episode 1 :

Fin des TASS et des TCI

Episode 2 : 

Le contentieux de la sécurité sociale est transféré aux tribunaux de grande instance 

Caroline LEGAL

Avocat