caroline.legal

Par caroline.legal le 11/07/18
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Dans un arrêt du 21 juin 2018 (n°17-27756), la Cour de cassation invalide la position de certaines juridictions consistant à annuler des décisions de commissions de recours amiable (CRA) au motif que leurs saisines étaient inopérantes du fait que les compositions des CRA étaient irrégulières.

Dans une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait jugé que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 était illégal. Certaines juridictions de sécurité sociale ont cru en déduire que "les compositions des commissions de recours amiable étaient nécessairement irrégulières".

Elles allaient jusqu'à juger que la saisine de la CRA était inopérante du fait de l'irrégularité de la composition de la CRA !

Ce raisonnement ne pouvait pas tenir devant la Cour de cassation.

Elle rappelle que "si la CRA n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants."

Autrement dit, dans la mesure où il y a eu saisine préalable de la CRA, le tribunal était donc saisi du litige. Il lui appartenait donc de statuer sur le litige et non d'annuler la décision de la CRA au seul motif que la saisine aurait été inopérante du fait que la composition de la CRA aurait été irrégulière.

En bref, ce qu'il faut retenir :

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'entraînent pas ipso facto leur annulation, 

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'empêchent pas le juge de statuer sur le fond du litige.

En conclusion : soulever une irrégularité de la décision de la CRA ne suffit pas à entraîner l'annulation de la décision de la CRA. Il faut apporter des éléments de fond de nature à la remettre en cause.

Par caroline.legal le 11/07/18
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Dans un arrêt du 31 mai 2018 (n°17-16179), la Cour de cassation a annulé un redressement URSSAF au motif que l'URSSAF n'avait pas adressé l'avis à un employeur par lettrre recommandée avec accusé de réception mais remis en mains propres au destinataire contre décharge.

Ce procédé est contraire à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

 

Par caroline.legal le 11/07/18
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La majorité actuelle projette de réformer la Constitution pour que le Premier ministre puisse engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de la « protection sociale » plus large que celui de la « sécurité sociale ».

 

Pour rappel, depuis 1996, chaque année est votée une loi de finances spécifique de la sécurité sociale, la LFSS, tant le budget alloué est important.

 

La sécurité sociale englobe les quatre branches d'assurance : maladie, accidents du travail/maladie professionnelle (pour les salariés), famille et retraite de base.

 

La protection sociale englobe la sécurité sociale mais recouvre un champ plus large incluant l'assurance chômage, les retraites complémentaires notamment.

 

On parle du risque dépendance depuis quelques années. Il prend de l'ampleur compte tenu du vieillissement de la population. Alors faut-il créer un 5ème risque de la "sécurité sociale" ?

 

Ne peut-on pas regrouper tous les risques et donc assurances sous le terme de "protection sociale" et ainsi consacrer une loi de finances unique ?

 

Considérant que le projet de réforme des retraites prévoit un système universel de retraite par points, il semblerait logique que "la retraite" entre dans le champ plus vaste de la "protection sociale".

 

Il est également prévu la création d'un nouveau risque et donc d'une nouvelle assurance dépendance (à l'instar de l'assurance maladie) financée par une nouvelle cotisation (voire un impôt ? une hausse de la CSG ?). Là aussi, cette nouvelle assurance aurait son budget dans la loi de financement de la "protection sociale".

 

Même si pour l'instant le terme "sécurité sociale" n'est pas retiré de la Constitution, il est prévu d'y insérer le terme  "protection sociale".

 

A suivre...

Par caroline.legal le 05/07/18
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RSA contre bénévolat : c'est possible  : c'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 juin 2018.

Dans cette affaire, un conseil départemental avait approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de bénévolat que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et qui conditionnerait le versement de cette prestation.

Le Préfet a remis en cause la légalité de cette décision et a saisi la Justice. Le Conseil d'Etat valide la possibilité d'instaurer un bénévolat contre le versement du RSA.

D'abord, le Conseil d'Etat vise les articles suivants du Code de l'action sociale et des familles :

- article L. 262-27

- premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65

- deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28

- article L. 262-29

- article L. 262-34

- article L. 262-35

- article L. 262-36

- article L. 262-37

 

La Haute Juridiction administrative rappelle ensuite qu'il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du RSA qui est sans emploi non indemnisée par une allocation chômage ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

A cette fin, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Cela est fixé par l’article L. 262-35 du CASF.

Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.

En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.

 

Lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité alors, les engagements que peut prévoir ce contrat portent sur des actions d'insertion professionnelle.

A ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 262-35 du CASF ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d'un emploi, ainsi que le prévoit l'article L. 5425-8 du code du travail.