caroline.legal

Par caroline.legal le 31/08/18
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C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans 2 arrêts du 18 juillet 2018, dont je vais vous expliquer l'un des deux. (N° 418910)  

Une personne s'estimant victime de fautes commises lors d'une intervention médicale effectuée par un ophtalmologiste, a demandé à titre amical à son médecin généraliste de rédiger une note sur la base de certains éléments de son dossier médical.

Le médecin généraliste adresse cette note directement à l'avocat de celui-ci. Cette note présente plusieurs arguments permettant d'étayer la mise en cause de l'ophtalmologiste.

L'ophtalmologiste dépose une plainte contre le médecin généraliste devant la chambre disciplinaire de première instance puis nationale de l'ordre des médecins.

La chambre disciplinaire inflige une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois au médecin généraliste.

Le Conseil d'Etat est saisi et confirme la sanction disciplinaire. Il rappelle qu'aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite " ; que le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du même code dispose, par ailleurs, que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; "que ces obligations déontologiques s'imposent à tout médecin, y compris celui qui est librement sollicité par un particulier en vue d'apporter son concours, par des analyses ou des conseils, dans le cadre d'un litige ou d'une expertise ;"

Il faut dire que le médecin généraliste n'était pas allé de main-morte en rédigeant sa note puisqu'il avait  "procédé à des affirmations inexactes, fait état de vérités tronquées, donné pour établis des faits qui ne l'étaient pas, ou à l'inverse, présenté comme hypothétiques des faits dont la réalité était incontestable".

Le Conseil d'Etat a donc validé l'appréciation des juges de la Chambre disciplinaire qui en ont déduit  que  :

- la rédaction de la note "était constitutive d'une méconnaissance de l'interdiction déontologique de délivrer un rapport tendancieux"

- "qu'une telle mise en cause tendancieuse du comportement professionnel de l'ophtalmologiste formulée sans prendre l'attache de ce dernier ni demander des renseignements complémentaires au médecin généraliste, était constitutive d'un manquement au devoir déontologique de confraternité."

Le Conseil d'Etat estime enfin qu'une sanction de 3 mois d'interdiction d'exercer est juste au regard de la faute commise.

*

Je pense que la personne s'estimant victime et son médecin généraliste ne sont dorénavant plus vraiment amies ! On peut se demander si l'amitié qui les liait n'a pas dans une certaine mesure altéré l'objectivité du médecin généraliste dans la rédaction de sa note.

A méditer...