caroline.legal

Par caroline.legal le 12/04/18
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Pas toujours facile de courir au tribunal des affaires de sécurité sociale, à la cour d'appel, pour plaider les dossiers. Il faut toujours être prêt pour répondre aux arguments de la partie adverse. On attend parfois de longues heures avant de plaider. Les magistrats ne sont parfois pas très accueillants ou de mauvaise humeur.

Alors pour décompresser, je pratique la marche nordique que je partage avec vous!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/03/18
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Il n'y a pas que les audiences et le droit dans la vie !

Un promenade dans un parc et le plaisir d'admirer les fleurs de l'hiver malgré un thermomètre affichant zéro degrés.

Une façon de se ressourcer.

Voir la vidéo.

 

Par caroline.legal le 27/12/17
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Il vient juste d'être publié et s'élèvera en 2018 à 3.311 euros par mois et à 39.732 euros par an.

Par caroline.legal le 12/10/17
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Très récemment, le 14 septembre 2017, la Direction des risques professionnels a publié un rapport concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail en 2016.

En voici les grandes lignes ci-dessous.

Pour info, vous pouvez également consulter le rapport de l’année 2015.

La sinistralité globalement en baisse

Concernant la sinistralité, le rapport relève que globalement elle est en baisse concernant les accidents du travail.

Mais certains secteurs montrent au contraire une hausse des sinistres, ce sont:

- l'aide et les services à la personne avec un "indice de fréquence préoccupant" et « une sinistralité ayant augmenté de 45%.

- l'intérim.

Les accidents de trajets sont en légère hausse.

Concernant les maladies professionnelles, le nombre de prises en charge est lui aussi en baisse que ce soit pour les pathologies les plus courantes comme celles de l’amiante et les troubles musculo-squelettiques.

En revanche, les cancers professionnels autres que l’amiante sont en hausse tout comme, et c’est sans surprise, les affections psychiques, qui enregistrent elles une hausse de 40%.

NDA : Cette hausse est cependant à nuancer dans la mesure où avant l’assouplissement de la loi en 2016, le nombre de prises en charge était faible.

Un bilan financier positif

En effet, la branche AT/MP affiche un résultat annuel positif comme en 2015. En revanche, sa situation nette cumulée est excédentaire, ce qui n’était pas le cas en 2015.

 

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/09/17
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Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80695), la Cour de cassation a validé une décision de la Cour d’appel qui a déclaré un employeur coupable de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du code pénal)

D’abord, la Cour a rappelé que selon les textes applicables, une entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice :

d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site,

d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques 

En l’espèce, les juges ont relevé que la société de Construction et Terrassement et, sur sa délégation, M. X... avaient violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Cette violation a eu lieu tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant.

Les juges relèvent plusieurs manquements constatés par l’inspection du travail :  

l'absence de protection aux abords immédiats du chantier,

l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres,

la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins.

Ensuite, les juges retiennent que le risque de dommage auquel les victimesétaient exposées doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective.

Les juges considèrent qu’en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps des faits de cette affaire, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain et cela sans qu'il n'y ait ni effet de seuil en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace.

Ils constatent que dans cette affaire, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché.

Par conséquent, la défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante.

La cour d’appel a donc jugé que l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, était établie.

Elle a par conséquent condamné les prévenus du chef de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/09/17
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Dans un post du 8 juin dernier publié sur mon site internet, j'avais parlé de l'élargissement de la retraite anticipée au profit de certains travailleurs handicapés.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2017.

Dans la même fournée, un arrêté du 31 juillet 2017 fixe un nouveau formulaire de demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés.

Il est donc à utiliser pour toute demande en ce sens et à adresser à sa caisse de retraite de base (CNAV ou CARSAT, MSA, RSI).

Par caroline.legal le 04/09/17
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Dans la torpeur de la saison estivale, le Conseil d'Etat l'a encore une fois rappelé dans son arrêt du 4 août 2017 (413069) :

Les décisions des MDPH refusant d'attribuer des droits au titre du handicap à savoir : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap, carte d'invalidité ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative mais du contentieux technique de la sécurité sociale.

En bref, ne saisissez pas le tribunal administratif mais le tribunal du contentieux de l'incapacité !

Astuce : lisez la décision qui vous a été notifiée : c'est comme le Port-Salut, c'est écrit dessus...

 

Par caroline.legal le 31/08/17
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Dans un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960), la Cour de cassation a une fois de plus rappelé que les réserves faites par un employeur quant au caractère professionnel d'un accident obligent la CPAM à mener une instruction du dossier.

Souvent certaines CPAM chipotent sur la notion de réserves en soutenant que des réserves ne sont pas des réserves car l'employeur devrait selon certaines "mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettent de corroborer le doute" sur la réalité de l'accident ou du moins son rapport avec le travail.

Dans l'affaire du 6 juillet 2017, telle était la position de la CPAM du Rhône.

La Cour de cassation a balayé son argumentaire et considéré que dans la mesure où elle n'avait pas mené d'instruction alors que l'employeur avait formulé des réserves, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à l'employeur.

 

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/12/16
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Pour consulter mon billet sur ce sujet, rejoignez-moi sur mon nouveau blog ! C'est ici.

 

 

Par caroline.legal le 29/11/16
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Le 15 novembre 2016, la Direction des risques professionnels a publié un rapport concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2015. En voici les grandes lignes ci-dessous.

Bonne nouvelle, la branche AT/MP présente un solde excédentaire de 750M€ lié  à une évolution favorable sur les dépenses et sur les recettes. Toutefois, la situation nette s’établit à -245M€.

A noter : le transfert (ou reversement) à la branche maladie (pour compenser les dépenses qui auraient été prises en charge par la branche AT/MP si les sinistres lui avaient été déclarés) s’élève à 1Md€ en 2015 ! Le transfert au FIVA s’élève à 380M€ et au FCAATA à 693M€. A celui des Mines et de la MSA (régimes démographiquement déficitaires) le transfert est de 421M€. A la CNSA de 37 M€ et à la CNAV au titre de la retraite anticipée pour pénibilité de 38 M€.

En 2015, on remarque un recul des prestations en nature, une quasi-stabilité des incapacités permanentes (IP) mais une augmentation des indemnités journalières (IJ) en particulier celles servies au-delà de 29 jours d’arrêt de travail.

La majorité des rentes est servie pour des IP comprises entre 10% et 20%. Pour 2015, 2/3 des nouvelles notifications d’IP sont inférieures à 10 % et donnent lieu à un verse­ment en capital.

 

Le nombre d’accidents du travail en fréquence connaissent une légère baisse en 2015 même si on relève dans certains secteurs d’activité une forte hausse comme dans la banque, les assurances, les activités de service, hausse qui n’est pas seulement due à une augmentation du nombre de salariés mais à une « dégradation intrinsèque de la sinistralité ».

 

Les accidents de trajet augmentent légèrement.

 

Les maladies professionnelles sont en légère baisse avec stabilisation du nombre de TMS.

Pour les reconnaissances de maladies aux tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions, 45% d’avis favorables ont été rendus, soit une augmentation de 9%.

Pour les reconnaissances de maladies hors tableaux, 1/3 a abouti favorablement, soit une augmentation de 16%. Dans cette catégorie, 2/3 concernent les risques psycho-sociaux avec majoritairement des dépressions.

Information à relever également : le taux national moyen de reconnaissance par les caisses tous risques confondus (AT, MP, acc trajet) est de 72% en 2015. Autrement dit en 2015, un sinistre avait 72% de chances d’être pris en charge par la législation professionnelle. Avec des disparités selon les territoires : 79,1% en Languedoc-Roussillon, 66,7% en Ile de France, 48,8% en Guadeloupe.

 

Concernant la tarification des accidents du travail :

le taux de cotisation AT net moyen national est de 2,38%. les 399 codes risque actifs sur l’exercice 2015 ne sont plus que 276 en 2016. En effet, on a relevé une forte concentration des effectifs sur un nombre limité de ces codes risque : 50,1 % des salariés en 2015 sont répartis dans seulement 10 % des codes risque. la comparaison des coûts moyens 2015 et 2016 fait apparaître une augmentation dans quasiment toutes les catégories.

Caroline LEGAL

Avocat