caroline.legal

Par caroline.legal le 10/10/13
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Dans un arrêt du 20.06.2013, la Cour de Cassation a rendu un arrêt à mon sens très intéressant concernant l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne et celui du préjudice fonctionnel temporaire que peut solliciter une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Sur le préjudice permament lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle, à partir du moment où le code de la sécurité sociale (article L 452-3) prévoit l'indemnisation de ce préjudice, il n'est pas possible de le solliciter dans le cadre d'une procédure "FI", et cela même si la personne ne peut y prétendre parce qu'elle n'en remplit pas les conditions.

Sur le préjudice temporaire lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation admet qu'un tel préjudice puisse être indemnisé, en appliquant a contrario le raisonnement précédent. Il n'est pas prévu par le code de la sécurité sociale, dès lors il peut être demandé dans le cadre d'une procédure de faute inexcusable de l'employeur.

Enfin, sur la question de la possibilité de solliciter une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, la Cour répond que ce poste de préjudice n'est pas couvert par le code de la sécurité sociale. Dès lors, il est possible d'ne demander la réparation.

La Cour en donne une définition : "il inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie (sic) traumatique et jusqu'à la date de consolidation".

Avec cette définition on peut donc considérer que les indemnités journalières n'indemnisent que la perte de revenus liée au déficit fonctionnel temporaire et non au déficit lui-même. Pourtant le CSS indique que les IJ indemnisent l'incapacité temporaire. Les IJ indemnisent donc l'incidence professionnelle de l'incapacité fonctionnelle temporaire.

L'indemnisation du DFT est donc différente de celle du DFP (voir la définition récente donnée par la Cour de cassation).

Par caroline.legal le 10/10/13
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Voici les principales mesures figurant dans le PLFSS 2014 présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier.

Retraite :

- allongement de la durée de cotisation

- décalage de six mois de la revalorisation des pensions

Prestations familiales :

- allocation de base de la PAJE divisée par deux au-delà d'un seuil de ressources. Son montant convergera progressivement vers celui du complément familial attribué aux familles nombreuses.

- majoration du CLCA (congé de libre choix d'activité) supprimée. Donc un montant de CLCA identique pour toutes les familles quel que soit le niveau de ressources.

Assurance maladie:

- généralisation de la complémentaire santé

Renforcer les soins de premier recours:

- généraliser les rémunérations d'équipe

- améliorer le financement des coopérations entre professionnels de santé

- accélérer le déploiement de la télémédecine

Réformer le financement des établissements de santé :

- expérimenter des tarifications au parcours

- mettre en oeuvre une dégressivité tarifaire

Par caroline.legal le 10/10/13
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J'avais parlé dans une précédente publication que la Cour de Cassation avait reconnu en 2010, qu'une indemnisation du préjudice d'anxiété pouvait être allouée pour les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui de ce fait peuvent craindre de développer une maladie liée à l'amiante.

Récemement, des salariés ont essayé de solliciter en complément, l'indemnisation de leur préjudice constitué par "des troubles dans leurs conditions d'existence".

L'indemnisation de ce poste de préjudice a été accueillie favorablement par la Cour d'appel de Paris et par la Cour d'appel d'Agen qui ont alloué respectivement 12000 euros et 3000 euros en complément des 15000 euros et des 5000 euros accordés au titre du préjudice d'anxiété.

Au total, pour ces salariés les indemnisations s'élevaient à 27000 euros (quasiment autant que l'indemnisation allouée par le FIVA à une personne atteinte de plaques pleurales au titre des préjudices physique, moral et d'agrément) et 8000 euros.

Mais la Cour de Cassation a cassé les arrêts de ces deux Cours d'appel.

En effet, la Haute Cour considère que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence car "il répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante".

Dès lors que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence, il n'est pas possible de le distinguer et de l'indemniser en tant que tel sous peine d'indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est interdit en droit français.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/09/13
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La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles vient de publier son rapport d'activité de l'année 2012.

J'ai particulièrement relevé s'agissant des contentieux qu'"en 2012, les contentieux employeurs liés au non-respect du contradictoire pour les sinistres à partir de 2010 ne représentent plus que 29 % des dossiers AT/MP soumis aux Commissions

de recours amiable (CRA), alors que cette part s'élevait à 60 % pour les sinistres instruits avant 2010. Par ailleurs, le taux de confirmation en CRA est en augmentation constante, et s'établit autour de 92 % pour la sinistralité récente."

Ainsi que je l'avais déjà souligné au moment de la réforme, les contentieux des AT/MP se concentrent dorénavant sur le fond et non plus sur la forme. Dès lors, une analyse juridique au cas par cas est nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

De fait, le taux de rejet par la CRA n'est pas étonnant. Il appartient donc au juge de trancher les contentieux.

En conséquence, les employeurs doivent avoir conscience que contester un accident du travail ou une maladie professionnelle implique d'une part de disposer d'arguments juridiques de fond et d'autre part d'aller en justice pour faire trancher le litige.

Par caroline.legal le 09/09/13
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Le gouvernement nous rebat les oreilles régulièrement sur le respect des droits et libertés des citoyens.

Pourtant, en catimini, dans la chaleur du mois d'août, il a pris un décret par lequel il supprime purement et simplement la voie de l'appel du contentieux social administratif.

A ce qu'il paraît, les cours d'appel seraient submergées par les dossiers du contentieux social.

Dès lors la solution la plus radicale pour stopper cet envahissement est la suppression de l'appel. Fallait y penser!

Supprimer les voies de recours pour empêcher les contentieux, voilà une pratique pas très démocratique!

Alors qu'en est-il exactement?

Les juges des tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement.

En bref, seul un recours devant le Conseil d'Etat est désormais possible pour ces contentieux.

Ce décret s'appliquera aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.

Par caroline.legal le 29/08/13
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Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de l'activité de recouvrement (URSSAF) et de l'ACOSS avec réserves.

L'ACOSS et les URSSAF "ont poursuivi en 2012 les progrès déjà constatés en 2011".

Restent "des insuffisances toujours marquées du contrôle interne - malgré de nouveaux progrès intervenus en 2012 - pour deux flux financiers minoritaires dans l'ensemble des états financiers pour lesquels la Cour reconduit des réserves de portée générale : les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, tout particulièrement les artisans et des commerçants relevant du dispositif de l'interlocuteur social unique partagé entre l'activité recouvrement et le régime social des indépendants."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
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Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche vieillesse avec réserves.

La Cour relève qu' "en 2012, la branche vieillesse a engagé ou poursuivi plusieurs chantiers de nature à fiabiliser et sécuriser ses activités".

Elle constate néanmoins quelques "faiblesses":

- des insuffisances persistantes affectent les dispositifs de contrôle interne applicables au processus de report des données de carrière aux comptes des assurés sociaux qui ne permettent pas de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des reports;

- les révisions de droit et services continuent de n'être que partiellement réalisées et sont affectées par des erreurs".

L'exercice 2012 est également marqué " par l'aggravation de certains constats de la Cour par rapport à l'exercice précédent :

- erreurs de liquidation des pensions de retraite

- nouveaux risques de fraude interne, plus diversifiés et diffus que ceux qui avaient été identifiés auparavant

- les produits de l'exercice intègrent une contribution de la branche AT-MP destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité, qui excède très largement le montant des dépenses effectivement supportées à ce titre par la branche vieillesse, et qui couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs."

En fin la Cour note que du fait de la non-intégration "du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans le périmètre des comptes du régime général", fonds qui est structurellement en déficit, conduit à "minorer le déficit de la branche vieillesse par rapport à son déficit réel".

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
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Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche famille avec réserves.

En 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche famille du fait de l'importance des erreurs et anomalies constatées.

De nombreux progrès ont été faits en 2012 par la branche famille "pour fiabiliser les données relatives à la situation des allocataires (ressources, chômage, foyer familial notamment)".

La Cour relève encore des insuffisances :

- "en 2012, le référentiel de contrôle interne couvrait une fraction minoritaire des prestations ; pour les prestations couvertes, il était pour partie inadapté à la réalité des tâches de gestion et des risques qui leur sont associés ;

- la qualité de la liquidation des prestations légales ne fait pas l'objet d'objectifs chiffrés [...] ;"

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
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Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes indique qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP.

C'était déjà le cas en 2011 du fait de "l'absence de provisionnement des conséquences financières sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs et qui étaient pendants à la clôture de l'exercice 2011".

Même si en 2012, un "réel progrès" a été fait, "le manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT/MP ne permettent pas la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes".

La Cour note que "le degré d'incertitude qui en résulte sur le montant de la provision est tel que ce dernier est suscepible d'être très différent de celui qu'il aurait dû être si les données avaient été fiables. De fait, la physionomie des comptes pourrait s'en trouver bouleversée".

Par conséquent, la Cour est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP pour l'exercice 2012.

La Cour relève en outre que :

- "les charges de l'exercice 2012 intègrent une contribution à la branche vieillesse destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité qui excède très largement le montant des charges réellement supportées à ce titre par la branche vieillesse et anticipe en réalité des charges des exercices futurs,

- malgré des progrès intervenus en matière d'échanges d'informations, les modalités de détermination des taux et le recouvrement des cotisations sociales continuent d'être affectés par des insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne, dans la branche AT/MP comme dans l'activité de recouvrement".

NDA : activité de recouvrement = celle assurée par les URSSAF

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13
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Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche maladie avec réserves.

Les anomalies relevées sont :

- "absence fréquente des pièces justificatives (ordonnances et accords préalables) ce qui ne permet pas à la CPAM de contrôler la conformité des montants réglés par l'assurance-maladie aux actes de soins effectivement prescrits

- fréquence réduite des contrôles lorsque les pièces sont présentes

- erreurs de liquidation (indemnités journalières)

- l'insuffisance des contrôles sur les informations transmises par les titulaires de pensions d'invalidité ne permet pas de garantir la correcte détermination de leur montant."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)