caroline.legal

Par caroline.legal le 29/08/13
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Le déficit du régime général par branche en 2012 est le suivant :

- maladie : -5,8 Md euro

- AT/MP : -0,2 Md euro

- famille : -2,5 Md euro

- vieillesse : -4,8 Md euro

soit un déficit total de 13,3 Md euro;

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 24/07/13
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Dans une décision du 28 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a constaté que des faits de fraude aux prestations sociales (RSA, APL, AAH) pouvaient faire l'objet de poursuites sur le fondement de deux textes différents, l'un prévoyant 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et l'autre prévoyant 5 000 euros d'amende.

Le 1er texte figurant dans le code de l'action sociale et des familles (L 135-1) et le 2ème figurant dans le code de la sécurité sociale (L 114-13).

Le Conseil relève que "la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi".

Or dans le cadre de la QPC qui lui était soumise, le Conseil considère que "cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi" aux motifs que :

- les sanctions prévues présentaient une grande différence pour des faits qualifiés par la loi de façon identique (5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende d'un côté et 5000 euros d'amende sans emprisonnement de l'autre),

- la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation.

Par conséquent, le Conseil juge que la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale.

Dès lors, l'inconstitutionnalité d'une des dispositions devait être déclarée et c'est la plus sévère qui l'a été.

L'article L 135-1 du code de l'action sociale et des famille est donc abrogé. L'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision du Conseil.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/07/13
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Le cabinet a déménagé mais reste à Paris.

La nouvelle adresse est 25 rue de Turin dans le 8ème arrondissement. Après 5 ans passés dans le tranquille 16ème arrondissement, me voilà revenue dans le 8ème, près de la gare St-Lazare.

Le numéro de téléphone a également changé, il s'agit du 01 75 43 25 60.

Les locaux sont plus spacieux et sont fraîchement rénovés. Le cabinet dispose désormais d'une salle de réunion.

Par caroline.legal le 04/07/13
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La Cour des Comptes vient de certifier les comptes de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Elle relève que le niveau d'erreurs de calcul est de 9,1% des pensions liquidées en 2012 (moins de 8% en 2011).

Cela n'a néanmoins pas d'impact financièrement dans la mesure où les erreurs sont soit favorables aux assurés soit favorables à la CNAV.

Ce qui est surprenant c'est que ce taux d'erreur grimpe à presque 20% en région Nord-Picardie.

Source : Les Echos

Par caroline.legal le 17/06/13
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Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionel a validé le principe d'une complémentaire santé pour tous les salariés.

En revanche, le Conseil a déclaré inconstitutionnel l'article L 912-1 du CSS relatif aux clauses de désignation.

En effet, l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Dès lors, il ne sera plus possible pour les branches professionnelles d'imposer à l'ensemble des entreprises d'une branche un organisme unique en matière de complémentaires santé

Il faut rappeler que la pratique était la suivante :

C'était surtout les institutions de prévoyance qui assuraient ces risques. Or celles-ci étaient gérées par les partenaires sociaux essentiellement. Ceux-ci vont devoir se partager le marché désormais avec les assureurs.

Dans ces conditions, on peut espérer que cela va favoriser la concurrence entre les prestataires de complémentaire santé et de fait une diminution des prix.

La décision du Conseil est applicable dès le 13 juin 2013, mais dans la mesure où les clauses sont révisables tous les 5 ans, les contrats en cours disparaîtront automatiquement dans 5 ans.

Par caroline.legal le 17/06/13
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Dans un rapport intitulé "Retraites : les 15 clés de la réforme", l'IFRAP dénonce la situation actuelle concernant nos régimes de retraite et suggère des réformes indispensables pour sauvegarder nos systèmes de retraite.

Quelques extraits (constat/proposition de réforme) :

"Trop d'inégalités en matière de retraite (public/privé)

Propositions de la Fondation iFRAP

- Relever progressivement à partir de 2015 le mode de calcul des pensions des régimes

spéciaux (prise en compte des salaires des 3 dernières années, accroissement de

2 années par an), de façon à converger avec le mode de calcul du privé.

- Achever d'ici 2018 l'alignement des taux de cotisation salarié des régimes spéciaux

sur celui du privé (10,55 %).

Des déficits des régimes publics camouflés

Créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, pour quoi faire ?

- Mettre en place dès 2014 une caisse de retraite pour les fonctionnaires d'État : cette caisse doit permettre de servir de base à une fusion du régime public avec le régime général.

- Affiliation à partir de 2015 au régime général de tous les nouveaux salariés entrants (fonctionnaires, EDF/GDF, SNCF, RATP, parlementaires, salariés de l'agriculture, Banque de France...)

II. En finir avec une complexité ruineuse de notre système de retraites (NDA j'en avais parlé dans une précédente publication)

1. Des régimes et des caisses multiples

2. Des règles multiples pour le calcul de la retraite

- Préparer une réforme systémique qui prévoit :

- un passage de la retraite Cnav à un régime par point et fusion avec le régime complémentaire

unique en 2017 ;

- une fusion en 2024 de tous les régimes salariés dans un régime unique à 95 % par

répartition ;

- et en 2028, la création d'un régime unique salariés et non salariés.

3. Des règles multiples pour les avantages non contributifs

Avantages familiaux, minimum vieillesse

4. Pourquoi les caisses de retraites sont-elles aussi coûteuses ?

- Fusion des régimes complémentaires et alignement des règles (Arrco, Agirc, Ircantec)."

Retrouvez le rapport complet en cliquant ici.

Par caroline.legal le 03/06/13
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Un médecin avait été placé pendant une période de 6 mois, sous le contrôle du service médical d'une CPAM pour ce qui concernait la prescription d'arrêts de travail. Il devait solliciter l'accord préalable de la caisse pour prescrire des arrêts de travail.

Autrement dit, la caisse avait considéré que ce praticien prescrivait trop d'arrêts de travail et l'avait placé sous contrôle comme la loi l'y autorise.

Le médecin agit en justice pour contester cette décision mais en se plaçant sur des principes généraux du droit, la violation de libertés publiques et fondamentales, de règles de procédure.

Le tribunal puis le Conseil d'Etat rejettent sa demande de manière péremptoire.

Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L 162-1-15 du CSS, ce que confirme le Conseil d'Etat. Celui-ci enfonce le clou en jugeant que le moyen tiré d'une violation des droits et libertés garantis par la Contitution "doit être regardé comme non sérieux".

Enfin, le Conseil d'Etat refus d'admettre le pourvoi au motif que tous les moyens de droit invoqués par le médecin n'étaient pas de nature à permettre cette admission.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/06/13
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Dans une affaire récemment jugée par une Cour d'appel, une CPAM avait notifié une pénalité financière à un assuré qui avait repris un travail léger pendant qu'il percevait des indemnités journalières. Le montant était assez élevé puisqu'il avait été fixé à 1500 euros.

La Cour d'appel a jugé que cette pénalité n'était pas fondée dans la mesure où les textes régissant les pénalités financières ne prévoient pas de pénalités lorsque l'assuré qui perçoit des IJ, reprend un travail léger autorisé par le médecin traitant.

A mon sens, cette décision ne se justifie que dans la mesure où conformément au code de la sécurité sociale, le médecin-conseil de la caisse a reconnu que la reprise était de nature à favoriser la guérison ou la consolisation de la blessure.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 23/05/13
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Dans une précédénte publication j'avais parlé du préjudice d'anxiété que les salariés exposés à l'amiante pouvaient invoquer pour obtenir une indemnisation de la part de leur employeur.

La prescription d'une telle action interviendra le 17 juin prochain.

Aussi il est urgent pour les salariés qui le souhaitent, d'en faire la demande avant le 17 juin 2013. Après cette date, il ne sera plus possible de solliciter en justice une telle indemnisation.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/05/13
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Un salarié s'était vu reconnaître une maladie professionnelle au titre du tableau 97 correspondant à une pathologie lombaire liée à des travaux causant des vibrations.

Toutefois, étonnament, il invoque la faute inexcusable de son employeur au motif que celui-ci aurait persisté à lui faire porter des charges lourdes. Le salarié n'invoque aucun motif fondé sur l'exposition à des vibrations, cause de sa maladie reconnue par la caisse. Or une maladie liée au port de charges lourdes relève du tableau 98, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour d'appel puis la Cour de Cassation rejettent la demande du salarié.

La Haute Cour juge que "la faute invoquée par le salarié était étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint". En effet, la maladie avait été causée par une exposition à des vibrations et non par le port de charges lourdes.

Dès lors, la victime n'était pas fondée à invoquer une faute inexcusable pour port de charges lourdes car cela ne concernait pas sa maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat