caroline.legal

Par caroline.legal le 25/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Nul besoin d'être un partisan de l'égalitarisme pour constater avec effarement que les retraites du public sont toujours extrêmement plus favorables à celles du privé.

Compte tenu du contexte actuel, une telle situation ne peut perdurer. Une réforme s'impose.

Voici un tableau synoptique des différents droits à retraite des fonctionnaires, des salariés du public et des salariés du privé. C'est ici:

Sources :

Conseil d'orientation des retraites

Sauvegarde retraites

Valeurs actuelles

Par caroline.legal le 14/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

La CNAV vient de publier les chiffres-clés 2012 des retraites du régime général.

Selon la CNAV :

"L'Assurance retraite verse une retraite de base à plus de 13,2 millions de salariés. Le montant moyen d'une pension au régime général, pour une carrière complète dans ce régime, s'élève en 2012 à 1 040 € (contre 1 015€ en 2011 et 993€ en 2010).

Les chiffres clés 2012 montrent que la baisse des nouveaux retraités amorcée en 2011 se poursuit en 2012 (- 4% pour les droits directs), notamment en raison des mesures de report de l'âge légal.

Le nombre des retraites anticipées a plus que doublé par rapport à 2011. Sur les 87 531 retraites anticipées comptabilisées en 2012, 57% des départs se situent entre 60 ans et l'âge légal, ce qui résulte des effets combinés de la réforme de 2010 et du décret du 2 juillet 2012 élargissant les possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal pour les assurés ayant eu une longue carrière."

Les principaux chiffres du régime général au 31 décembre 2012 sont les suivants :

Nombre de retraités au 31 décembre 2012 (stock) : 13 235 074

dont chiffres hommes et femmes :

- Pensions normales : 10 193 993

- Pensions pour inaptitude au travail 1 472 745

- Retraites anticipées longue carrière : 718 572

- Retraite anticipée handicapés : 8 622

- Retraite anticipée travailleurs handicapés : 1 021

- Travailleurs de l'amiante : 7 511

- Pénibilité : 3 864

- Minimum contributif : 4 877 625

- Majorations pour enfants : 5 463 445

Nombre de nouveaux retraités de l'année 2012 (flux) : 605 545

- Retraites anticipées longue carrière : 85 575

- Retraite anticipée handicapés : 1 079

- Retraite anticipée travailleurs handicapés : 877

- Travailleurs de l'amiante : 5 398

- Pénibilité : 3 127

Vous pouvez retrouver le détail de ces chiffres ici.

Par caroline.legal le 14/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Petit rappel en matière de versement de l'allocation de logement sociale.

Celle-ci ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de salubrité et de décence. Si le logement est indécent et/ou insalubre, le bailleur n'a pas le droit de percevoir l'allocation.

S'il la perçoit alors que le logement loué est insalubre et/ou indécent, la Caisse d'allocations familiales est recevable à réclamer le remboursement des allocations indues directement auprès du bailleur.

mar
13

Les MDPH

Par caroline.legal le 13/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des guichets uniques pour toutes les demandes de prestations ou droits liés au handicap.

Vous pouvez trouver les adresses des MDPH de Paris et RP en cliquant ici.

Il convient de rappeler que la loi "Handicap" du 11 février 2005 a confié à une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et de fixer, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente pour l'octroi de certaines prestations ou droits.

Cette évaluation réalisée, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les prestations ou droits à accorder. Cette CDAPH remplace les anciennes COTOREP et CDES.

La décision est prise par la MDPH.

Ainsi la MDPH peut rendre un décision d'octroi d'une allocation adulte handicapé, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par caroline.legal le 13/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Le GIP Info retraite a mis en ligne sur son site un simulateur de calcul de retraite pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants.

Pratique, il permet de simuler :

"Votre âge de départ à la retraite à taux plein

Le montant de votre pension à cette date selon les différentes hypothèses d' évolution de vos revenus

Les incidences si vous partez plus tôt ou plus tard"

Une démonstration préalable explique le parcours et vous aide à compléter les formulaires.

C'est ici.

Par caroline.legal le 28/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

La Cour de Cassation vient encore récemment de le confirmer : la prescription de trois ans pour la récupération de la cotisation accident du travail versée à l'URSSAF par un employeur court à compter de la date à laquelle elle a été versée.

La saisine de la commission de recours amiable tendant à contester la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interrompt pas cette prescription. En effet, ce n'est pas par ce moyen qu'on interrompt cette prescription.

Cela peut paraître injuste et critiquable d'un certain point de vue juridique mais c'est comme ça que l'a décidé la Cour de Cassation il y a déjà 5 ans (arrêt FM Logistic) après d'âpres recours et discussions sur la question et qu'elle confirme par l'arrêt du 23 janvier 2013.

Ainsi, ce n'est pas la peine de saisir la commission puis le TASS pour contester la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le cout financier a entraîné une cotisation payée en 2009 par exemple, si l'on n'a pas agi pour interrompre cette prescription.

Il est important que les employeurs prennent conscience qu'il convient d'agir rapidement lorsqu'ils souhaitent contester un accident du travail ou une maladie professionnelle et faire produire les effets voulus sur leur taux de cotisation accident du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

ADCS, l'aide différentielle au conjoint survivant d'ancien combattant a été instituée en août 2007 en faveur des conjoints des anciens combattants.

Il s'agit d'une aide et non d'une allocation et est financée par des crédits supplémentaires alloués à l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Pour bénéficier de cette aide, le conjoint survivant doit remplir quatre conditions cumulatives :

- justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l'ONACVG,

-être âgé de 60 ans minimum au moment de la demande,

- justifier d'un niveau de ressources mensuelles inférieur à un plafond de 900 euros (valeur au 1er avril 2012),

- justifier d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géographique du service auprès duquel la demande est déposée.

Il convient de souligner que le critère géographique pour l'attribution de cette aide est critiquable et pourrait contrevenir au principe d'égalité tel que l'a rappelé le conseil constitutionnel.

Dès lors, il est permis de penser que les conjoints survivants seraient éligibles à cette aide quel que soit leur lieu de résidence sous réserve de remplir les trois autres conditions.

Enfin, on peut préciser également que même si cette aide a un caractère subsidiaire, il est possible d'en bénéficier tout en percevant d'autres allocations ou prestations sociales (RSA par exemple), les ressources étant néanmoins prises en compte pour le calcul du montant de l'aide.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Le champ des sanctions en cas de fraude est désormais étendu aux accidents du travail et aux maladies professionnelles après ceux bien connus des prestations familiales d'une part et de l'assurance maladie d'autre part.

En effet, le décret du 3 janvier dernier énonce plusieurs nouveaux cas de fraude en matière d'AT/MP :

- lorsqu'un salarié procède à de fausses déclarations à propos du lieu ou des circonstances d'un accident du travail ou de trajet et que ces déclarations sont portées sur la déclaration d'accident du travail afin d'obtenir un droit aux prestations ou à une majoration de ses droits.

- lorsqu'un employeur énonce de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

- le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, et c'est nouveau au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- le fait pour un professionnel de santé de procéder à une facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant d'une AT ou d'une MP alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

- lorsqu'un assuré social victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle abuse de cette qualité pour obtenir le bénéfice de médicaments alors qu'ils sont sans lien avec l'accident du travail ou de trajet ou la maladie professionnelle.

Qui sanctionne ?

Le directeur de la CARSAT est chargé de mettre en oeuvre la procédure des pénalités financières.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Selon une étude de l'INRS, les seniors (plus de 55 ans) ont moins d'accidents du travail mais quand ceux-ci surviennents ils sont plus graves que chez les travailleurs plus jeunes.

L'institut relève que "s'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles (baisse des capacités musculaires, cardio-respiratoires, proprioceptives, sensorielles, mentales...), les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en oeuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents."

Il est en effet connu que les seniors prêtent plus d'attention à leur sécurité et ont appris à développer leur propre stratégie pour la préserver ; ce qui n'est pas le cas des plus jeunes qui du fait de leur bonne santé peuvent être parfois un peu plus casse-cou.

Néanmoins l'étude souligne que "l'expérience professionnelle n'est pas suffisante pour protéger les travailleurs vieillissants."

Selon l'INRS "en revanche, ces données montrent une augmentation de la gravité avec l'âge : 32 % des incapacités permanentes concernent des salariés de plus de 50 ans pour seulement 14 % chez les moins de 30 ans. De la même façon, 41 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 12 % chez les moins de 30 ans.

Ces chiffres soulignent également que, quel que soit le secteur professionnel, les chutes de hauteur, les accidents de plain-pied et les malaises sont caractéristiques des seniors."

Par caroline.legal le 31/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

La fraude aux prestations familiales a atteint 100 millions d'euros en 2011 selon les chiffres publiés par la CNAF.

Les prestations les plus fraudées sont le revenu de solidarité active et l'allocation logement à caractère social.

67% des fraudes concernent des déclarations d'activité ou de ressources "non à jour", 27% du concubinage dissimulé et 6% des escroqueries, faux et usages de faux documents.

Quant aux prestations indues elles s'élèvent à 2,13 milliards d'euros.

Il convient de préciser qu'en 2011, 65 milliards de prestations ont versées aux allocataires.

La détection des fraudes est en constante augmentation du fait de l'application du système dit de datamaning qui permet de croiser de nombreuses informations sur les allocataires et donc de repérer plus aisément les anomalies.

Source : ici