caroline.legal

Par caroline.legal le 23/11/16
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Dans une circulaire du 14 octobre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui possèdent la qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès d'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

L'aidant familial est la personne qui vient en aide, totalement ou pour partie, à une personne handicapée ou dépendante, pour les activités de la vie quotidienne au domicile de l'aidant ou de celui de la personne handicapée, de façon permanente ou non.

Dans ce cas, un lien de parenté entre l'aidant et la personne aidée est nécessaire. En outre, l'aide doit être apportée à une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre d’une aide humaine. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre l’aidant et la personne aidée, ce qui exclut donc un contrat de travail.

La tierce personne est celle qui vient en aide à une personne handicapée pour l’accomplissement des actes ordinaires et essentiels de la vie, au domicile de la personne handicapée.

Il n’y a pas nécessairement lien de parenté mais la personne aidée doit être bénéficiaire de l’ACTP. La tierce personne ne doit pas être rémunérée.

L'assuré doit déclarer à la caisse de retraite avoir assisté la personne handicapée soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de tierce personne.

L’aidant familial doit produire un justificatif du lien de parenté et du bénéfice de la PCH au titre d’une aide humaine.

La tierce personne doit justifier que la personne handicapée à laquelle elle apporte assistance est bénéficiaire de l’ACTP.

L’aidant familial ou la tierce personne doit avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins 30 mois consécutifs.

L’interruption de travail doit s’entendre d’une inactivité totale et non d’une simple diminution d’activité.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

Caroline LEGAL

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Par caroline.legal le 22/11/16
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Dans une circulaire du 14 novembre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, parents d'enfants handicapés auxquels ils ont apporté une aide soit en tant qu'aidant familial, soit en tant que salarié.

L'aide en qualité de salarié ne peut être apportée que si l'enfant est majeur ou mineur émancipé et présente un handicap lourd.

L'aide doit être apportée à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Il convient donc de le justifier soit par la décision de la CDAPH de la MDPH ou par la notification des montants versés délivrée par le Conseil départemental.

L'assuré doit déclarer avoir apporté une aide effective à son enfant handicapé (et non une simple surveillance) soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de salarié. La filiation doit être justifiée.

La durée de l’aide de l’enfant doit d’être d’au moins 30 mois consécutifs.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

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Par caroline.legal le 15/11/16
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une pension de retraite de base ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant sa notification.(Civ. 2ème, 3 novembre 2016, n°14-26188)

Ainsi, la caisse de retraite ne peut pas de prévaloir du caractère définitf de la pension liquidée pour opposer une irrecevabilité du recours d'un assuré contre la liquidation de sa pension si cet assuré a contesté sa pension dans le délai de deux mois.

 

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Par caroline.legal le 15/11/16
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Dans un arrêt du 3 novembre 2026 (n°15-20433), la Cour de cassation a jugé que ce n'est pas parce que la mise en demeure envoyée par le RSI avant une contrainte est motivée que cela dispense le RSI de motiver également la contrainte.

Ainsi, une contrainte adressée à un cotisant pour l'enjoindre de payer des cotisations sociales doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui l'a précédée.

 

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Par caroline.legal le 09/11/16
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Le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a apporté des modifications lors de d’instruction des demandes auprès des CPAM.

Actuellement, deux documents sont requis pour que la caisse procède à l’instruction de la demande : le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle. Constatant que souvent les assurés n’envoient que l’un ou l’autre document, le décret a prévu qu’un seul document serait désormais requis. Un nouveau formulaire devrait donc voir le jour.

 

Le décret a également prévu que le dossier soumis pour instruction à la CPAM doive être complet. A ce titre, les examens complémentaires exigés par certains tableaux de maladies professionnelles devront être effectués et les résultats envoyés au service médical de la caisse pour être considérés comme complets.

A défaut, la caisse serait en droit de classer le dossier au terme de 90 jours après une relance. Le dossier pourrait néanmoins être ré-ouvert mais dans la limite de deux ans.

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Par caroline.legal le 08/11/16
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Dans le cas du versement du complément de libre de choix du mode de garde (CMG), et en cas de résidence alternée des enfants, est-il possible d'alterner la qualité d'allocataire tous les 15 jours au rythme de la garde alternée et de partager entre les deux parents le montant du CMG ?

 

Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a répondu par la négative. Chaque période de paiement du droit au CMG est de 12 mois débutant le 1er janvier. Par conséquent, la périodicité de l'alternance de la désignation de l'allocataire de cette prestation ne peut être qu'annuelle. (Civ. 2ème 6 octobre 2016, n°15-24066)

 

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (n°15-24800), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un chauffeur-taxi n’est pas propriétaire de son véhicule mais le loue, il doit être affilié au régime général de sécurité sociale. Dans ce cas, c’est la personne ou la société loueuse et donc propriétaire du véhicule, qui doit payer les charges sociales.

 

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Est-ce que la majoration complémentaire appliquée par l’URSSAF à la suite d’un redressement faisant suite à un travail dissimulé est contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme qui prévoit le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines ?

 

La Cour de cassation répond par la négative. Cette majoration a été mise en place afin de « concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude sociale qui découle de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme ».

 

Elle ajoute que la majoration prévue par le code de la sécurité sociale n’a pas la même nature ni la même finalité que les sanctions pénales. Par conséquent, le cotisant redressé pour travail dissimulé peut (en plus d’être obligé par l’URSSAF de payer la majoration complémentaire) être poursuivi pénalement du chef d’infraction de travail dissimulé, la règle du non-cumul des sanctions pénales et administratives n’étant pas contrevenue dans ce cas.

(Civ. 2ème 29 septembre2016, 16-40227)

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n° 15-19444

Selon la loi, en cas d'arrêt de travail, l’assuré doit envoyer à la CPAM une lettre d’avis d’interruption de travail dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail. A défaut, l’assuré est déchu de son droit à indemnités journalières (IJ). C’est à l’assuré de prouver qu’il a accompli cette formalité.

 

Dans cette affaire, la CPAM a refusé le versement des indemnités journalières à une assurée au motif de la réception tardive de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail.
L’assurée conteste ce refus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en soutenant qu’elle a déposé cet avis dans la boîte à lettres de la CPAM en temps utile.
Le TASS accueille cet argument et ordonne le versement des IJ en se fondant également sur "le probable égarement par la CPAM de l’avis d’arrêt de travail"…

 

La Cour de cassation censure ce jugement en considérant qu’il appartient à l’assuré de justifier autrement que par ses seules affirmations, de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d’exercer son contrôle.

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Par caroline.legal le 28/10/16
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Le 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a rendu un avis aux termes duquel il considère que le versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation devait être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ».

Il en déduit que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active peut légalement recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active. (CE 1 et 6, 26/09/2016, n°399898)

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