caroline.legal

Par caroline.legal le 11/07/16
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Il est prévu que l'assuramnce maladie devra payer 1 euro de pénalité aux médecins qui pratiquent le tiers payant si elle met plus de 7 jours ouvrés à régler leur consultation et 10% de l'acte sir elle met plus de 9 jours ouvrés.

Ce versement sera automatique.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 11/07/16
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Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa notification.

Peu importe que le cotisant ait par ailleurs saisi la commission de recours amiable pour contester la mise en demeure qui lui avait été adressée préalablement à l'envoi de la contrainte.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 11/07/16
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Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le TASS était incompétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales dues au RSI. (Civ. 2ème 16 juin 2016 n°15-18390)

En effet, l'ex-article 1244-1 du code civil (remplacé par l'article 1343-5 du code civil) qui permet à un débiteur de demander au juge un échelonnement de paiement dans la limite de 24 mois est inapplicable devant les juridictions de sécurité sociale pour demander un étalement de la dette de cotisation.

La décision d'accorder des délais de paiement relève de la compétence de la caisse et non du juge.

La Cour de cassation précise par ailleurs dans cet arrêt que les délais de paiement accordés par la caisse ne peuvent dépasser 24 mois.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/07/16
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Trois décrets et une circulaire plus tard, le législateur a modifié les cotisations au RSI des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales et industrielles.

Ces modifications sont appliquées aux cotisations dues depuis le 1er janvier 2016.

- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation maladie. En conséquence, tous les assurés cotisants, prestataires ou non, cotisent sur leur revenu réel.

- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation de retraite complémentaire.

- Relèvement de l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base : l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base est portée de 7,70% à 11,5% PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

- Diminution de l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès : l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès est abaissée à 11,5% PASS au lieu de 20% auparavant.

- Extension du régime des indemnités journalières à tous les travailleurs indépendants :

Certains indépendants (assurés pluriactifs non prestataires du RSI et retraités actifs non prestataires du RSI) ne cotisaient pas à l'assurance indemnités journalières du RSI. Le nouveau dispositif impose désormais une cotisation IJ de 0,7% de leurs revenus dans la limite de 5 fois le PASS. Elle s'accompagne bien entendu d'un droit aux IJ.

Cette cotisation IJ fera l'objet d'un rattrapage avant la fin de l'année 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/06/16
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Le numéro de juin 2016 de la revue DOSSIER FAMILIAL consacre un question/réponse en droit de la sécurité sociale auquel j'ai participé.

Le voici:

 

 

Par caroline.legal le 17/06/16
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La notion d'aptitude au poste de travail occasionne un abondant contentieux. En voici un exemple récent.

Un conducteur offset est victime d'un accident du travail et est placé en arrêt de travail. A l'issue de deux visites médicales de reprise des 1er et 16 février 2010, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention ; lors d'un examen médical, le 15 mars 2010, il est déclaré par le médecin du travail "apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc. Le salarié refuse de reprendre ce poste.

Le salarié était-il inapte ou non ? Devait-on appliquer la procédure de reclassement ou pas ?

La Cour d'appel dit : le salarié a été déclaré inapte le 16 février 2010, donc l'employeur devait rechercher à le reclasser.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et juge : "le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, de sorte que l'employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude".

Le salarié était donc apte, l'employeur ayant l'obligation de réaménager le poste selon les préconisations du médecin du travail et non de procéder à un reclassement professionnel pouvant déboucher sur un licenciement pour inaptitude.

Caroline LEGAL

Avocat  

 

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Par caroline.legal le 17/06/16
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Lorsqu'une CPAM prend une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, elle envoie une notification par LRAR à l'employeur.

Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour la contester.

En l'absence de recours, la décision de la CPAM est définitive. L'employeur ne pourra donc plus contester la pris en charge du sinistre.

En revanche, il n'est pas contraint par un délai pour ce qui concerne la contestation de l'imputalibité des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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Par caroline.legal le 17/06/16
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Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, la CPAM prend en charge les frais qui y sont liés.

A cet égard, elle dispose d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage qui lui permet de lui demander le remboursement de ces frais.

Dans une affaire récente, une femme avait été victime d'un accident de la circulation dont elle est décédée. Son fils majeur handicapé qui vivait avec elle avant l'accident, avait été placé dans un établissement spécialisé.

La CPAM avait déboursé une somme de 694 324, 78 euros au titre des frais d'hébergement et de soins pour l'accueil du fils dans le foyer d'accueil médicalisé. Elle en demandait le remboursement à l'assureur de l'auteur de l'accident.

Le juge de 1ère instance et celui d'appel considèrent que:

"le placement de Monsieur Y a comme cause directe son handicap et sa situation personnelle et ne constitue qu'un préjudice indirect au regard de l'accident subi par sa mère [...]

 [...] l'hospitalisation et le placement de Monsieur Y ne sont pas une conséquence directe et certaine de l'accident survenu.

 [...] le préjudice subi par Monsieur Y du fait de son placement constitue un préjudice indirect et il n'est pas justifié que ledit placement, compte tenu du handicap de l'intéressé, de l'existence d'une fratrie ait un lien de causalité direct et certain avec l'accident."

Les juges déboutent donc la CPAM de son recours.

Dans cette affaire, les juges ont privilégié la cause directe sur la cause indirecte.

La Cour de cassation va plus loin en considérant que :

'"ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement."

Ainsi, la cause directe du placement en institution est le handicap du fils. La caisse soutenait que c'était par ricochet, l'accident qui avait causé le placement en institution pour handicapés.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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Par caroline.legal le 06/06/16
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La loi de modernisation de la justice adoptée le 24 mai dernier par l’Assemblée Nationale supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Il existera toujours un contentieux général, un contentieux technique et un contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Mais ils relèveront chacun de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Globalement le contentieux général sera identique à ce qu’il est déjà, le code de la sécurité sociale est simplement reformulé et recodifié.

Le contentieux technique est lui aussi globalement inchangé.

Ce qui ne change pas avec la loi c’est la saisine obligatoire de la CRA en contentieux général.

En revanche, la loi instaure une saisine obligatoire de la CRA en contentieux technique. Elle se fera devant une commission médicale.

La composition du tribunal ne changera pas. Il y aura toujours un magistrat et deux assesseurs (salariés et employeurs).

Les cours d’appel spécialement désignées jugeront des appels formés contre les décisions de ces TGI spécialement désignés. La CNITAAT ne statuera donc plus sur les appels des décisions des TCI.

Une cour d’appel spécialement désignée (qui ne serait pas la CNITAAT car celle-ci devra transférer les procédures en cours à cette cour d’appel) s’occupera des recours en matière de tarification des AT/MP (en 1er et dernier ressort).

Pas de panique, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

A cette date :

Les procédures en cours devant les TASS et TCI seront transférées en l’état aux TGI,

Les procédures en cours devant la CNITAAT seront transférées aux cours d’appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d’appel spécialement désignée,

Les convocations et citations données aux parties pourront être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y aura pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente.

*

Avec cette réforme, le contentieux de la sécurité sociale est unifié en une seule juridiction matériellement compétente que ce soit en 1er ressort ou en appel. Même si les modalités précises de mise en œuvre restent à être définies, on peut imaginer que le fonctionnement de ce contentieux devrait rester globalement identique à ce qui existe actuellement.

Restent en suspens :

Quid des tribunaux des pensions militaires ?

Que deviennent les secrétaires des TASS et des TCI ?

En effet, il faut savoir que les secrétaires des TASS et TCI relèvent de la tutelle du Ministère des affaires sociales et sont très majoritairement composés d'agents de droit privé dont la rémunération est prise en charge par les caisses de sécurité sociale, outre certains agents publics. Ainsi ils ne dépendent pas du Ministère de la Justice !

Transférer les compétences des TASS et TCI aux TGI permet de transférer le contentieux de la sécurité sociale à des tribunaux relevant de la Justice avec des greffes. Comment les secrétaires vont-ils intégrer les greffes ? A défaut, réintégreront-ils des caisses de sécurité sociale ?

A suivre…

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/05/16
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RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

                                                                   *

Savez-vous que les procédures devant les juridictions de sécurité sociale sont ce qu'on appelle dans le jargon juridique des procédures "orales". Elles se distinguent des procédures écrites qui sont très formelles et nécessitent la représentation par un avocat.

Dès lors, dans une procédure orale, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins tout requérant doit se présenter au tribunal pour faire valoir oralement sa demande et ses arguments au soutien de sa propre défense.

Même si cela n'est pas obligatoire par la loi puisque la procédure est orale, il est souvent nécessaire d'établir un argumentaire écrit. En effet, le droit de la sécurité sociale est très technique et complexe.

Par conséquent, le requérant peut penser que dans la mesure où il a rédigé un argumentaire qu'il a adressé à la juridiction, il peut être dispensé de se présenter à l'audience et que la juridiction prendra en compte son écrit dans sa décision.

Erreur ! En cas de procédure orale, les parties au procès sont tenues de se présenter à l'audience pour faire valoir oralement leurs demandes et argumentaires fussent-ils écrits.

A défaut, la demande sera considérée comme non soutenue, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016.

Caroline LEGAL

Avocat