caroline.legal

Par caroline.legal le 06/05/08
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale.

En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre l'URSSAF et une société. L'URSSAF soutenait qu'un abattement de 20% ne s'appliquait pas et donc qu'il fallait payer des cotisations et la société soutenait le contraire, que l'abattement de 20% devait être maintenu.

Finalement, la société se plie à l'interprétation de l'URSSAF et paie.

Entre temps d'autres sociétés dans le même cas appliquent l'abattement et font un recours devant les juridictions de sécurité sociale.

L'affaire est portée jusque devant la Cour de Cassation qui leur donne raison.

La société forme alors un recours pour demander d'une part, le remboursement de ce qu'elle a versé à l'URSSAF en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'autre part, que la responsabilité de l'URSSAF soit engagée pour avoir commis une faute dans son devoir d'information.

Dans son arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de Cassation déboute la société de ses demandes. Elle estime que la divergence d'interprétation entre l'URSSAF et un cotisant n'était pas constitutive d'une faute à la charge de l'URSSAF et que le cotisant a toujours la possibilité de contester la position de l'URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.

A mon sens, il y a là de la part de la Cour de Cassation une volonté de limiter les recours en responsabilité contre les URSSAF, voire même contre d'autres organismes de sécurité sociale, à la suite d'une jurisprudence favorable aux cotisants ou aux assurés.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 05/05/08
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Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable.

En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident avant que la caisse prenne sa décision.

Le caractère contradictoire s'applique donc avant la prise de décision par la caisse ou, une fois que la décision est prise et qu'elle ne satisfasse pas l'employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le caractère contradictoire ne s'applique pas au stade de la procédure amiable. L'employeur ne peut donc pas faire valoir ses observations en cas de contestation de son salarié du refus de la caisse devant la CRA. Si la CRA reconnaît in fine le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur devra saisir le TASS.

Ce peut être choquant mais la CRA n'est pas une juridiction et le principe du contradictoire ne s'applique pas.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 28/04/08
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Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité.

"La Cour de Justice des Communautés Européennes

vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un

de nos confrères à l'Urssaf de Paris.

L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et

de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au

financement de la Sécurité Sociale.

Notre confrère, alors associé parisien d'un cabinet implanté notamment

à Londres et à Paris, percevait à ce titre une quote part des bénéfices

tant des activités du bureau parisien que de celles du bureau de

Londres. Etant domicilié en France, il était soumis aux impôts français

sur ses revenus, à l'exception de la quote part réalisée au Royaume-Uni,

celle-ci étant imposée dans ce pays par application de la convention

fiscale de non-double imposition entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à cette convention fiscale, notre confrère calculait l'impôt

sur le revenu, la CSG et la CRDS sur une quote part de revenus excluant

ses revenus réalisés au Royaume-Uni.

C'est alors que l'Urssaf a estimé, en se fondant sur le règlement

communautaire 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité

sociale aux travailleurs salariés et non salariés, que la CSG et la CRDS

devait également être calculée sur les revenus réalisés au Royaume Uni.

Notre confrère, soutenu par le Gouvernement français, a alors saisi le

Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS) de Paris, qui a décidé

de surseoir à statuer et de demander l'avis de la Cour de Cassation,

laquelle a, à son tour, invité le TASS à soumettre une question à la Cour

de Justice des Commmunautés Européennes. En substance, la question

visait à déterminer si le règlement 1408/71 imposait à un Etat membre

d'inclure dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS

les revenus perçus dans un autre Etat, ou si, au contraire, chaque Etat

membre, par exemple pour éviter une double imposition, restait libre de

déterminer l'assiette de telles contributions.

L'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de Justice conclut que le

règlement communautaire susvisé ne s'oppose pas à ce qu'un Etat

membre exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la

CRDS les revenus perçus dans un autre Etat membre, notamment dans

le cadre de conventions préventives de doubles impositions. Le

règlement communautaire est en effet «un instrument de coordination et

non d'harmonisation», et, s'il n'interdit pas à un Etat membre de calculer

le montant de contributions dues par un résident sur la totalité de son

revenu, «force est de constater qu'aucune disposition du même

règlement ne l'y oblige».

Par caroline.legal le 23/04/08
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Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08
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Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux gestes répétitifs, à des situations fatigantes comme le travail debout ou les déplacements à pied, à des postures pénibles.

Pour ce qui est des ouvriers de la construction, ils cumulent également plusieurs contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans la construction, 8 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins un produit chimique contre 6 sur 10 dans l'industrie!

Les ouvriers de la construction sont en plus, plus fréquemment exposés que les autres ouvriers à au moins un produit cancérogène : 42% et même 60% des ouvriers des travaux publics, contre 30% dans les autres secteurs !

La question que l'on peut se poser est de savoir si ces salariés "exposés" sont bien protégés par toutes les mesures de sécurité légales et règlementaires qui s'imposent.

Il peut être intéressant de rapprocher ces chiffres du nombre important de prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux relatifs à la surdité (42), aux troubles musculo-squelettiques liés à des vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes (69, 97, 98), aux articulations (57).

A-t-on vraiment conscience du coût humain et financier que peuvent représenter les accidents du travail et les maladies professionnelles, bien évidemment pour la victime ou ses ayants droit, mais également pour l'employeur ?

Que par exemple, un accident du travail mortel peut mettre en péril la situation financière d'une entreprise parce que celle-ci ne pourra faire face à la charge que représentent les prestations versées aux ayants droit de la victime, charge qui peut être alourdie par une condamnation pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08
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L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) présente à la une de son site internet trois dossiers sur les thèmes suivants :

- « agir sur le risque chimique cancérogène en entreprise : ce dossier présente une démarche complète de prévention du risque chimique cancérogène, ainsi que les différents outils d'aide pour les entreprises (repérage, hiérarchisation, suivi des actions, substitution) »,

- « travailler assis ou debout : qu'on travaille assis ou debout, maintenir une posture est pénible. Il convient donc d'aménager les situations de travail de manière à ce que les opérateurs ne soient pas immobiles. Cela implique que l'espace et le plan de travail soient adaptés à l'activité, mais aussi que l''organisation soit revue »,

- « combattre les risques psycho-sociaux : de nombreux salariés déclarent souffrir de troubles psycho-sociaux au travail : stress, harcèlement et violence. Cela influe sur leur santé mais aussi sur le fonctionnement de leurs entreprises. Découvrez les outils de l'INRS pour évaluer et prévenir ces risques ».

Retrouvez-les en cliquant ici.

Ces dossiers peuvent constituer des outils de travail intéressants dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter ainsi contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 07/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

La présente publication a pour objet d'apporter quelques précisions sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Il convient de rappeler que l'employeur doit formuler des réserves le plus rapidement possible car la caisse peut prendre sa décision à n'importe quel moment durant le délai de 30 jours qui suit la déclaration d'accident du travail. Une fois sa décision prise, l'employeur ne pourra plus formuler de réserves et si la caisse n'a pas mené d'investigations, la décision sera opposable à l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a également rappelé le contenu de l'obligation d'information des caisses notamment à l'égard de l'employeur : la caisse doit informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision. La plupart du temps, les caisses mentionnent que l'employeur a 10 jours pour consulter le dossier (circulaire CNAMTS). La Cour de Cassation a considéré que la mention de ce délai permettait de connaître la date de prise de décision de la caisse.

La Cour de Cassation a en revanche estimé qu'un délai de 4 jours ou de 6 jours était insuffisant pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

POur voir les tableaux de bord de la performance des organismes de sécurité sociale, cliquez ici.