caroline.legal

Par caroline.legal le 15/01/08
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Compte tenu des questions que l'on me pose fréquemment à propos du droit des handicapés, il me semblait utile de faire un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 intitulée « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et qui réforme la législation applicable aux handicapés.

C'est cette loi qui a crée les maisons départementales des personnes handicapées destinées à faciliter les démarches des personnes handicapées.

C'est elle qui a supprimé les COTOREP et les a remplacées par les maisons des personnes handicapées (MDPH).

L'objectif de la loi était de favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Qu'est-ce qu'un handicap ?

C'est « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce qu'un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce que « l'obligation d'emploi » ?

La loi a repris l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de personnes handicapées sur l'effectif total.

En cas de non-respect de ce quota, l'employeur doit d'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH (association qui gère un fonds alimenté par les contributions des employeurs et qui sert à financer des actions d'insertion en faveur des handicapés).

Mais pour inciter davantage les employeurs à recruter du personnel handicapé, la loi a prévu des mesures :

- la contribution pourra être minorée en cas d'efforts consentis par l'employeur pour embaucher du personnel handicapé et en cas d'embauche d'handicapés à des emplois exigeants des conditions d'aptitude particulière (ex : dockers, maçons).

- de même la loi a prévu que l'employeur pouvait déduire certaines dépenses qu'il a engagées pour permettre l'accueil, l'insertion ou le maintien de l'emploi des handicapés au sein de l'entreprise. Une liste mentionne toutes les dépenses déductibles, par exemple : réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accès aux travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser chaque année avant le 15 février la DOETH (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) auprès de la DDTEFP (voir ma publication sur ce sujet).

Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L 323-3 du code du travail)

- les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH,

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'IPP de 10% et percevant une rente à ce titre,

- les titulaires d'une rente d'invalidité qui réduise aux 2/3 la capacité de travail ou de gain,

- les titulaires de la carte d'invalidité,

- les titulaires de l'allocation adultes handicapés.

Quel est le statut du salarié handicapé ?

L'employeur a l'obligation de prendre des mesures appropriées en fonction du handicap sous peine d'être sanctionné pour discrimination (article 122-45-4 du code du travail).

Il doit également aménager les locaux et les postes de travail, encourager l'apprentissage, favoriser la formation, consulter le comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Enfin l'emploi des personnes handicapées doit être inscrit dans le champ de la négociation collective obligatoire.

En outre, depuis la loi du 11 février 2005, le salarié handicapé est considéré comme un salarié de droit commun.

Cela signifie que l'employeur ne peut plus comme auparavant réduire les salaires des travailleurs handicapés en raison de leur rendement moindre.

Depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, tout travailleur handicapé a droit a une rémunération sans qu'on puisse appliquer abattement en raison du handicap. La rémunération doit correspondre à l'emploi occupé et à la qualification dans les mêmes conditions qu'un salarié valide.

Toutefois afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges que peut représenter l'emploi de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit, le législateur a prévu des aides à l'emploi.

Quelles sont les aides financières à l'emploi pour les employeurs ?

L'employeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'emploi d'un travailleur handicapé doit suivre la procédure suivante :

Envoyer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par LRAR au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est situé l'établissement qui emploie le travailleur handicapé. Celui-ci est informé de la demande.

Joindre les justificatifs suivants :

- qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,

- fiche d'aptitude par le médecin du travail,

- liste des coûts des aménagements,

- évaluation des charges induites par le handicap.

La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable 3 ans. Elle donne droit à une diminution de la contribution à l'AGEFIPH ou à une aide à l'emploi de 450 fois le taux horaire du SMIC.

L'AGEFIPH peut par ailleurs également proposer :

- une prime à l'insertion de 1.600 Euros pour l'employeur et de 800 Euros pour les personnes handicapées en cas de CDI ou de CDD de plus de 12 mois.

- des aides à l'aménagement des postes de travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/01/08
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La circulaire de la direction de la sécurité sociale le 23 novembre 2007 est venue apporter quelques précisions sur la situation des ressortissants européens bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU)

Principes :

Les ressortissants européens inactifs (c'est-à-dire ceux qui n'exercent pas une activité professionnelle et donc n'ont aucune affiliation à l'assurance maladie à titre professionnel) ont droit au séjour en France sous 2 conditions cumulatives :

- avoir une couverture maladie,

- avoir des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour l'Etat d'accueil.

Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, le séjour n'est pas régulier.

L'accès à la CMU leur est également refusé.

Dans ce cas, ils bénéficieront soit :

- du dispositif de soins urgents (article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles) si le séjour est inférieur à 3 mois,

- de l'aide médicale de l'Etat (AME) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de ce droit (ressources inférieures à un plafond).

Sinon, ils devront se couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée.

Exceptions :

- Le fait que les conditions du séjour ne sont plus remplies à un moment donné n'entraînera pas forcément la disparition du droit au séjour.

La circulaire précise par exception que « lorsqu'une personne qui disposait d'un droit de résider, sollicite la CMU parce qu'elle n'a plus de couverture maladie, le bénéfice de la prestation ne doit pas lui être systématiquement refusé. Une étude plus approfondie de sa situation doit alors être effectuée ».

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit vérifier que le ressortissant n'a pas subi un accident de la vie (séparation ou décès d'un conjoint, cessation de la vie maritale, refus d'assurance en cas de maladie grave et non prévisible...).

- Cependant, la direction de la sécurité sociale est venue préciser que « les ressortissants communautaires bénéficiaires de la CMU au 23 novembre 2007 ne sont pas concernés car au moment où leur demande d'accès à CMU a été instruite, la condition préalable de régularité du séjour était considérée comme remplie sans conditions. Pour ces personnes et après examen de leur dossier par la CPAM du lieu de résidence, elles seront maintenues à la CMU ».

Donc ces dispositions de la circulaire ne s'appliquent qu'aux situations postérieures au 23 novembre 2007.

- Enfin la circulaire confirme que les ressortissants européens séjournant en France depuis plus de 5 ans ont un droit de séjour permanent. Ils ont donc accès à la CMU.

Voir aussi :

- directive européenne 2004/38

- décret du 21 mars 2007

- loi du 5 mars 2007 (2007/290)

Par caroline.legal le 28/12/07
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Je souhaite à tous les visiteurs, public et confrères, une excellente année 2008 !

Par caroline.legal le 11/12/07
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Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?

En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.

Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine,

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;

- une prothèse de membre inférieur.»

La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »

Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.

Comment l'obtenir ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.

Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.

Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.

Elle est délivrée par le Préfet.

La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Par caroline.legal le 30/11/07
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Ma précédente publication intitulée "ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES AUTORISEES" est régulièrement consultée et il apparaît que ce sujet fait l'objet de quelques interrogations!

Alors voici mon point de vue :

Il est vrai que les assurés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas expressément soumis aux obligations prescrites pour le versement des indemnités journalières notamment en ce qui concerne les heures de sorties autorisées.

A cet égard, le règlement intérieur des Caisses Primaire d'Assurance Maladie est d'une grande souplesse.

Toutefois, ces assurés sont quand même soumis au contrôle médical d'une manière générale (article L 315-1 du CSS).

Même si cet article n'évoque pas précisément les heures de sorties, il n'en reste pas moins que celles-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle et qu'en cas de non-respect, les indemnités journalières peuvent être suspendues.

Dans ces conditions, je ne peux qu'appeler les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à la plus grande vigilance et à respecter les heures de présence (9h-11h et 14h-16h) au domicile.

Et ce d'autant plus que le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 (article 71 adopté par l'assemblée nationale) prévoit d'inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que les assurés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle seront soumis aux mêmes règles de contrôle que les assurés en maladie. Voilà pour l'harmonisation.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 15/11/07
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- Dans ma publication intitulée « sorties autorisées et arrêt de travail », j'avais rappelé le dispositif de contrôle des arrêts de travail par la caisse de sécurité sociale et par l'employeur le cas échéant.

J'avais indiqué que si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

- Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui est actuellement en lecture au Sénat prévoit « une expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail » afin de lutter contre la fraude.

Certaines caisses de sécurité sociale dont le nombre d'indemnités journalières versées est supérieur à la moyenne nationale pourront mettre en œuvre ce dispositif expérimental de contrôle.

Alors en quoi consiste ce nouveau dispositif de contrôle ?

Selon le PLFSS, « la procédure de contrôle expérimentale prévue par l'article concerne deux cas de figure :

• En premier lieu, si le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie reçoit l'avis d'un médecin ayant effectué un contrôle à la demande d'un employeur, qui conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, il devra alors :

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;

- soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, à charge pour la caisse d'en informer l'assuré et son employeur. L'assuré aura alors la possibilité de demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical pour réexaminer sa situation, celui-ci devant se prononcer dans un délai fixé par décret.

Si le contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse sera tenue de maintenir ou de rétablir le service des indemnités journalières, décision qui sera communiquée par la caisse à l'assuré ainsi qu'à l'employeur.

• En second lieu, si un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié pour lequel il avait été décidé de suspendre le versement des indemnités journalières, le présent article prévoit que la caisse d'assurance maladie suspend de nouveau le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical qui devra se prononcer sur le caractère médicalement justifié de l'arrêt de travail dans un délai fixé par décret. »

En principe, cette expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2009.

A la suite d'un rapport d'évaluation qui sera rédigé, ce dispositif pourra être généralisé à partir de 2010.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 08/11/07
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Une loi récente a modifié l'assurance de protection juridique.

Cela vous permet la prise en charge par votre compagnie d'assurance de la totalité ou d'une partie des honoraires d'avocat mais aussi d'huissier, d'avoué et éventuellement de l'expert s'il en est désigné un.

Il est donc important de vérifier que cette garantie figure dans une ou plusieurs polices d'assurance car il est possible que vous en bénéficiiez sans même que vous le sachiez.

En effet, cette garantie peut être incluse dans l'assurance habitation, l'assurance automobile, vos cartes de crédit, votre mutuelle, etc...

Si vous avez plusieurs garanties protection juridique, vous pourrez les faire jouer pour une même affaire afin de cumuler la prise en charge des honoraires de l'avocat.

Aussi, lorsque vous consulterez votre avocat, il est important de lui dire que vous avez une ou plusieurs assurance(s) juridique(s) et de lui communiquer le(s) contrat(s) dans le(s)quel(s) figure(nt) cette garantie.

Il vous faudra également déclarer le sinistre immédiatement auprès de votre assureur afin de permettre à votre avocat de vous assister le plus rapidement possible (sauf cas d'urgence comme l'interruption d'une prescription).

Si vous avez plusieurs polices, il vous faudra déclarer autant de fois le sinistre.

Le sinistre se définit comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Il est utile de souligner que les honoraires de l'avocat seront pris en charge dès le stade amiable de votre affaire. Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait un contentieux pour que votre avocat intervienne.

De bonnes négociations menées par votre avocat peuvent vous éviter le procès et vous permettre d'obtenir ce que vous voulez au prix que vous voulez tout en bénéficiant d'une prise en charge par votre assureur. Pensez-y !

Je précise d'ailleurs que la compagnie ne peut pas vous assister seule lorsque votre adversaire est lui-même assisté par un avocat. Vous devrez dans ce cas être également assisté par un avocat de votre choix dont les honoraires seront pris en charge au titre de la protection juridique.

La loi rappelle également que vous êtes libre de choisir votre avocat et que la compagnie d'assurance n'a pas le droit de vous imposer le sien.

En outre les honoraires sont obligatoirement fixés dans une convention d'honoraires conclue entre vous et l'avocat exclusivement. Ce document est couvert par le secret professionnel et l'assureur n'a pas à interférer dans son contenu et notamment sur le montant des honoraires.

Dernière remarque : il n'est pas possible de cumuler une assurance de protection juridique et une aide juridictionnelle ; il vous faudra choisir l'une ou l'autre.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Article rédigé d'après une note du CNB.

Par caroline.legal le 30/10/07
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Le récent rapport de la Direction générale du travail montre une diminution du nombre d'accidents du travail sur la période 2004-2005 mais une augmentation du nombre de maladies professionnelles.

Le nombre d'accidents du travail a globalement baissé même si l'on constate une augmentation du nombre d'accidents du travail graves dans certains secteurs d'activités comme le travail temporaire, l'alimentation et les transports. Ce dernier étant d'ailleurs celui on l'on compte le plus d'accidents du travail mortels.

S'agissant des maladies professionnelles, leur nombre augmente ces dernières années en raison principalement d'une meilleure connaissance de leurs droits par les salariés mais également par une meilleure prise en charge des maladies à titre professionnel.

Dans 96% des cas, les maladies professionnelles reconnues font partie d'un tableau. Autrement dit la procédure de reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) n'est pas très utilisée.

Quelles sont les maladies les plus prises en charge ?

Il s'agit principalement des troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentaient en 2004, 76% de l'ensemble des maladies professionnelles.

Les maladies liées à l'amiante représentent aussi une part importante en ce que 89% des cancers reconnus comme maladies professionnelles sont des cancers de l'amiante.

Viennent ensuite les cancers développés à la suite d'une exposition aux poussières de bois et ceux résultant d'une exposition au benzène.

A signaler : les maladies liées à l'amiante représentent la moitié du coût total des prestations versées par la branche AT/MP, c'est dire l'ampleur de cette catastrophe sanitaire.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 25/10/07
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Les discussions reprennent aujourd'hui entre le Ministre du Travail et des Relations sociales Xavier Bertrand et certains syndicats concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le Ministre restera ferme sur le passage de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans d'ici 2012 ainsi que sur l'instauration du système de décote en cas de trimestres manquants.

Même si l'opinion publique est favorable à la mise en œuvre de cette réforme, les syndicats des professions concernées par ces régimes spéciaux menacent d'une nouvelle grève en novembre.

Par caroline.legal le 23/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 semaine

Depuis le 1er septembre 2007, un nouvel article R.243-59-2 du css créé par le décret du 11 avril 2007, permet aux URSSAF de procéder aux contrôles des entreprises de plus de 50 salariés selon la méthode dite de l'échantillonage et de l'extrapolation.

Bien que la Cour de Cassation ait dénoncé cette méthode comme étant illégale et ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire, l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) justifie le recours à cette méthode par la simplification des contrôles pour les inspecteurs de l'URSSAF, simplification visant à améliorer le niveau de recouvrement.

Il est à signaler qu'avant la publication de ce décret, cette méthode était interdite sauf accord de l'employeur; désormais l'URSSAF peut imposer cette méthode à l'employeur qui ne pourra pas la refuser.

Enfin, il est également reproché à cette méthode de ressembler à la taxation forfaitaire laquelle ne peut intervenir que dans le cas où, après contrôle, la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues.

Alors en quoi consiste cette méthode décriée?

Tout d'abord l'inspecteur chargé du recouvrement détermine la population des salariés qui servira de base. L'échantillon ainsi défini est tiré aléatoirement par informatique. L'échantillon obtenu peut être commenté par le cotisant-employeur. Celui-ci peut alors produire toutes les pièces justificatives relatives au point objet du contrôle.

Ensuite les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.

Ainsi à partir d'un nombre limité de rémunérations de salariés, l'URSSAF va extrapoler et fixer les cotisations non pas en fonction des rémunérations réelles mais sur des échantillons.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour