caroline.legal

Par caroline.legal le 27/05/16
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Lorsque l'URSSAF émet une contrainte à l'encontre d'un employeur pour régler des cotisations, quel est le délai de prescription pour l'envoi de cette contrainte ?

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que la contrainte de l'URSSAF ne figure pas sur la liste des titres exécutoires de L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent et eu égard à la nature de la créance, elle est soumise à la prescription de 3 ans prévue par le code de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/05/16
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La loi du 26 janvier 2016 instaure un tiers payant intégral généralisé à l'ensemble des assurés sociaux.

Le tiers payant intégral couvre la part d'assurance maladie obligatoire (partie réglée par l'organisme de sécurité sociale) et la part d'assurance maladie complémentaire (part réglée par la complémentaire santé ou "mutuelle").

Le calendrier fixé est le suivant :

- à compter du 1er juillet 2016, il s'appliquera de façon facultative aux assurés en ALD et au titre de l'assurance maternité ; l'application deviendra obligatoire à compter du 31 décembre 2016,

- à compter du 1er janvier 2017, il s'appliquera de façon facultative à tous les assurés sociaux ; l'application deviendra obligatoire à compter du 30 novembre 2017.

Or, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi est inconstitutionnelle pour ce qui concerne le tiers payant de la part d'assurance complémentaire au motif  "qu’en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence."

Par conséquent, le CC a réduit l'application du tiers payant progressivement généralisé à la seule part d'assurance maladie obligatoire.

Rappelons que le tiers payant intégral existe déjà notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), de l'AME (aide médicale d'Etat) et depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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La LFSS 2016 a créé un régime dérogatoire pour le bénéfice des prestations en espcèces et en nature au profit des victimes du terrorisme.

Désormais, toute personne "blessée ou impliquée dans un acte de terrorisme" et qui figure sur la liste des victimes dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire au FGTI pourra bénéficier de ce régime dérogatoire, pendant l'année qui suit l'acte de terrorisme, à savoir :

Pour les IJ de l'assurance maladie :

- pas de cotisation ni d'heures de travail minimum pour bénéficier des IJ que l'arrêt de travail soit inférieur ou supérieur à 6 mois,

- pas délai de carence de 3 jours, paiement dès le 1er jour d'arrêt de travail,

- pas de délai de 48 heures imposé pour l'envoi de l'arrêt de travail au service médical de la caisse d'assurance maladie.

Pour les IJ accident du travail/accident de trajet :

- pas d'obligation pour la victime d'informer son employeur dans le délai de 24h,

- pas d'obligation pour l'employeur d'établir la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures à la caisse primaire.

- le caractère professionnel de l'accident sera reconnu sans qu'il y ait lieu de mener des investigations complémentaires.

Concernant les prestations en nature, la loi prévoit que ces victimes seront notamment exonérées, pendant l'année suivant l'acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l'assuré et des franchises pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme.

 

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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La LFSS 2016 a prévu que les employeurs qui rentrent dans le champ de la réduction FILLON bénéficient depuis le 1er avril 2016 d'un taux réduit de cotisation d'allocations familiales de 3,45% au lieu de 5,25% sur les rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC.

Dans une circulaire du 01.01.2016, la direction de la sécurité sociale précise (pour le plus grand bonheur de nos petites cellules grises mais pas forcément de nos nerfs), les modalités de calcul de ce taux réduit pour l'année 2016.

Pour consulter cette circulaire :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40654.pdf

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/05/16
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Dans une étude de février 2016, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dresse un premier bilan des réformes des retraites intervenues depuis 2010.

On rappellera en bref :

- celle de 2010 qui a repoussé l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et mécaniquement celui du taux plein de 65 à 67 ans,

- celle de 2012 qui a élargi le droit à retraite anticipée pour carrière longue,

- celle de 2014 qui a allongé encore la durée d'assurance nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein.

Que constate la CNAV ? Que la réforme de 2010 a entraîné des reports de liquidation avec des périodes de creux dans l'attente d'atteindre l'âge légal et le taux plein ; s'en est donc suivi une baisse des départs depuis 2010, ce qui devrait continuer encore cette année,

Qu'avec la réforme de 2012 "les départs anticipés sont devenus plus fréquents mais concernent désormais des assurés âgés de 60 à 62 ans".

Elle constate néanmoins que "les évolutions des masses de pensions versées ont été beaucoup moins dynamiques depuis la mise en place des mesures prévues par les trois réformes".

Pour consulter le document :

http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/images/publications/cadrage/Cadrage-31.pdf

Caroline LEGAL

Avocat

 

Par caroline.legal le 24/03/16
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Ayant exercé simultanément à temps partiel une activité de salarié dans le secteur privé et une activité de marin pêcheur, une personne devenue invalide de deuxième catégorie, a obtenu successivement, une pension d'invalidité de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), puis une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale.

L'ENIM a suspendu le versement de la pension et l'a mis en demeure de rembourser les arrérages versés. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale  et la Cour de cassation a rejeté sa demande.

En effet, selon l'article 53 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, l'assuré, reconnu invalide, ne peut percevoir la pension d'invalidité prévue à l'article 48 du même décret-loi que s'il ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité servie par un régime d'assurances sociales autre que celui des marins. Tel n'était pas le cas en l'espèce d'où le rejet de la demande.

 

Caroline LEGAL Avocat

Par caroline.legal le 23/03/16
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Une salariée avait invoqué la faute inexcusable de son employeur pour trois accidents du travail devant les juridictions de sécurité sociale qui ont rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci aurait dû répondre à l'argument de la salariée qui soutenait que l'employeur n'avait pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels.

En effet, dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, le document unique est essentiel.

Caroline LEGAL Avocat

Par caroline.legal le 22/03/16
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Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation est venu rappeler la définition du préjudice d'agrément qui est constitué par l'impossibilité de pratiquer régulièrement des activités spécifiques sportives ou de loisirs.

Dans cette affaire, elle sanctionne la Cour d'appel qui s'était bornée à soutenir que la maladie professionnelle avait des répercutions dans les loisirs du salarié sans faire ressortir quelles étaient ces activités en question et remet en cause l'indemnité de 10.000 euros allouée par la Cour d'appel.

 

Par caroline.legal le 11/12/15
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Dans un arrêt récent (28.05.2015), la Cour de Cassation a jugé que l'action engagée par un professionnel de santé ou un établissement de soins en paiement des actes, soins et prestations dispensés dans le cadre du tiers-payant se prescrivait par deux ans.

Autrement dit, en cas de tiers-payant, les professionnels et établissements de santé disposent d'un délai de 2 ans seulement pour demander le paiement de leurs factures auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Alors que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition spécifique quant au délai de prescription de l'action en paiement engagée par les professionnels et établissements de santé, la Cour de Cassation se fonde sur le texte qui concerne l'action en paiement formée par un assuré pour appliquer la prescription biennale. Il semble que la Cour ait considéré que le professionnel de santé était subrogé dans les droits de l'assuré.

La Cour de Cassation en profite pour ajouter que la prescription biennale s'applique également à l'action des praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissement pour le paiement des prestations en nature.

 

Par caroline.legal le 28/10/15
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Depuis deux revirements de la Cour de Cassation le 12 février 2015 et le 2 avril 2015 et la circulaire ACOSS du 15 juin 2015 en prenant acte, il est possible aux employeurs de solliciter auprès de leur URSSAF le remboursement des cotisations AT indument versées sans se voir opposer l'application de la prescription de trois ans à compter de la date de versement des cotisations.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la décision définitive de l'organisme de sécurité sociale ou de la juridiction de sécurité sociale faisant naître l'obligation de remboursement.

Ces demandes de remboursement auprès des URSSAF sont recevables même si l'employeur n'a pas contesté ses taux de cotisation AT tous les ans à titre conservatoire, ni formulé de demande de remboursement à titre conservatoire auprès de l'URSSAF.