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Par caroline.legal le 28/10/15
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Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a jugé que la législation française qui restreint le bénéfice des prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire français par le biais du regroupement familial n'est pas discriminatoire.

Selon la Cour cette législation repose sur une "justification objective et raisonnable".

La Cour précise aussi que cette différence de traitement "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi."

 

Par caroline.legal le 28/10/15
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Les départements ont vu leurs dépenses de RSA (revenu de solidarité active) fortement augmenter. De plus en plus de situation de fraudes sont également détectées. A ce propos une proposition de loi déposée par deux sénateurs prévoit certaines mesures notamment :

- que le RSA soit attribué une fois que le dossier du demandeur est complet. En effet, le RSA est versé sur simple demande même si le dossier ne comporte pas toutes les pièces justificatives. Or, une fois le dossier complet il peut arriver que le demandeur n'ait finalement pas droit. Dans ce cas, des indus de prestations peuvent être réclamés.

- que les départements puissent effectuer leurs propres contrôles.

- que soit renforcée la lutte contre la fraude opérée par certains entrepreneurs qui ne déclarent aucune ressources alors que leur société engrange des bénéfices.

 

Par caroline.legal le 15/06/15
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Désormais, toute personne titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées bénéficiera, ainsi que la tierce personne l’accompagnant, de la gratuité du stationnement. Cela évite aux personnes handicapées d’avoir à se déplacer jusqu’à l’horodateur afin d’y prendre un ticket.

Cela concerne toutes les places qu’elles soient réservées ou non aux personnes handicapées. Ainsi, si les places réservées aux handicapés sont occupées, la personne titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapées pourra utiliser les autres places gratuitement.

Cette utilisation gratuite pourra être limitée dans le temps mais pas à une durée inférieure à 12 heures. Autrement dit, la durée maximale pourra varier entre 12 heures et 24 heures selon la décision de l’autorité compétente.

Toutefois, les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule pourront appliquer le tarif en vigueur.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 mai 2015 (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles)

Par caroline.legal le 15/06/15
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Les personnes handicapées qui se sont vu reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% peuvent bénéficier d’une AAH.

La durée maximale du bénéfice était fixée entre 2 ans et 5 ans.

Afin d’éviter les procédures répétitives et les risques de rupture des droits en cas de renouvellement, un décret vient de fixer une seule limite désormais : 5 ans. (article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale)

Par caroline.legal le 12/06/15
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Des amendements gouvernementaux prévoient de modifier le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il est prévu que l’exposition à la pénibilité sera mesurée au moyen de référentiels métiers définis par branches professionnelles et non plus individuellement, cette modalité ayant été reconnue comme une véritable usine à gaz pour les employeurs.

Ainsi que certains anaylistes l'ont mis en évidence, l'utilisation de référentiels n'est pas sans poser de réelles difficultés.

Ce seront les branches professionnelles qui seront chargées de fixer ces référentiels collectifs à la branche de métier.

On peut craindre d'une part une difficulté de la branche a se mettre d'accord sur les critères de ces référentiels.

D'autre part, le critère de prénibilité étant apprécié par métier, le nombre de salariés concernés pourrait potentiellement être plus important que si l'on avait pris en compte la situation individuelle de chaque salarié, compte tenu par exemple de la polyvalence de certains postes de travail.

Les conséquences seront lourdes sur le plan financier pour les employeurs. 

Finalement cela revient à recréer des retraites anticipées justifiées par un métier ce qui pourrait s'analyser en des régimes spéciaux de retraites. Or la tendance actuelle voudrait qu'on aille vers une simplification et une uniformisation des régimes de retraite.

 

 

 

 

Par caroline.legal le 21/05/15
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La prime activité qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 résulte de la fusion entre le RSA activité et la Prime pour l'emploi.

Elle sera versée sous conditions de ressources et réservée aux personnes en activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, qu'elles soient salariées ou indépendantes, dès le 1er euro d'activité. Les jeunes travailleurs à compter de 18 ans ans pourront également en bénéficier sauf ceux en formation initiale.

Elle comprend une part individuelle calculée en fonction du seul niveau d'activité du bénéficiaire et une part tenant compte la composition et les ressources du foyer.

Elle bénéficiera aux personnes percevant jusqu'à 1,2 SMIC nets mensuels, soit environ 1400 euros pour une personne seule, 2200 euros pour un couple monoactif sans enfant et 2900 euros pour un couple biactif avec 2 enfants.

Elle sera versée mensuellement par les CAF.

 

Par caroline.legal le 21/05/15
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En matière de fraude aux prestations sociales et familiales, la prescription pénale est actuellement de 3 ans, qui est celle qui s'applique aux délits.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel une infraction ne peut plus être poursuivie pénalement.

Un rapport parlementaire soutenu par le Ministère de la Justice, prévoit de doubler ce délai et donc de le porter à 6 ans.

Ce délai devrait par conséquent permettre aux organismes de sécurité sociale de disposer de plus de temps pour déposer des plaintes pénales.

 

 

 

 

 

 

 

Par caroline.legal le 19/05/15
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La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler en l'application de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale que "la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée (en l'espèce le RSI), non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession".

 

 

Par caroline.legal le 25/09/14
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Pour ceux qui en douteraient encore, voici l'obligation de cotiser à la sécurité sociale expliquée. C'est ci-dessous.

http://www.securite-sociale.fr/Le-monopole-de-la-Securite-sociale

Par caroline.legal le 22/09/14
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La Convention d’objectifs et de gestion pour 2014-2017 signée entre l’Etat et l’Acoss a pour ambition :

"améliorer les performances des métiers du recouvrement dans les domaines pour lesquels il existe des marges de progrès réelles et nécessaires, garantir la capacité de la branche à assurer ses missions de recouvreur sur le long terme, consolider la branche, après une période marquée par des changements structurels majeurs, et rechercher systématiquement l’utilisation optimale des ressources affectées à la branche. "

Pour la consulter c'est ci-dessous:

http://www.acoss.fr/files/contributed/orientations_strategiques/Cog_2014-2017.pdf