caroline.legal

Par caroline.legal le 07/05/14
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Il y a quelques temps j'avais annoncé la fermeture de ce blog car le CNB voulait fermer la plateforme avocats.fr

La plateforme avocats.fr est effectivement close mais les données des blogs ont migré vers une nouvelle plateforme appelée blogavocat.fr

Ce blog est donc toujours actif. Mais j'ai décidé d'en créer un indépendamment de la plateforme des avocats.

Il est en cours de préparation et devrait être en ligne prochainement.

Le contenu ne changera pas, et les infos en droit de la sécurité sociale diffusées sur internet depuis presque 7 ans continueront de l'être par l'intermédiaire de mon nouveau blog.

A bientôt!

Caroline LEGAL

Avocat

 

 

Par caroline.legal le 13/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Chers Lecteurs,

La blogosphère des avocats est née il y a presque 7 ans. Le CNB (Conseil national des barreaux) avait eu l'excellente idée de mettre à disposition de tous les avocats de France un blog sur la blogosphère des avocats (pour peu que ce blog soit bien sûr créé).

C'est ainsi que l'envie d'écrire et de partager mes connaissances, mon expérience en droit de la sécurité sociale et en qualité d'avocat, m'ont poussé à créer ce blog. De nombreux confrères ont fait de même. On trouve ainsi d'excellents blogs en droit de la construction, en droit du travail, des billets d'humeur sur la profession, etc... Très souvent d'excellente qualité.

Et pourtant, par un courriel assez laconique, le CNB a informé les avocats blogueurs, il y a de cela deux semaines, que la blogosphère serait supprimée, à date du... 31 mars 2014!

On est prié d'aller chercher une solution ailleurs fissa!

Outre la méthode employée sur laquelle je ne souhaite pas m'étendre, je suis bien triste de voir tous ces blogs et le mien en particulier disparaître quasiment du jour au lendemain avec toutes les publications écrites depuis août 2007 rayées de l'internet.

Pourtant, le public apprécie de pouvoir trouver des informations juridiques fiables délivrées par des avocats passionnés par leur travail, la matière qu'ils pratiquent.

Car s'il est bien une caractéristique de l'avocat blogueur c'est celle d'être passionné au point de faire partager l'objet de sa passion avec les autres.

En outre, les articles publiés sur les blogs d'avocats sont la garantie pour le public de trouver une information de qualité et fiable, ce qui n'est pas toujours le cas sur internet où pullulent des sites plus ou moins douteux délivrant de pseudo infos juridiques.

Les blogs favorisent également la diffusion d'une image plus réelle de la fonction d'avocat telle qu'elle est exercée de nos jours. Cela montre aussi que l'avocat est un être accessible.

Pour la profession d'avocat tout entière, il s'agit dès lors d'un formidable outil de comunication qui vaut tous les slogans et campagnes de lutte contre les "braconniers du droit".

Alors pourquoi fermer la blogosphère?

Pour des raisons financières qu'on nous dit.

Las, que faire alors?

Pour l'instant, je ne sais pas.

Une manifestation est prévue le 21 mars 2014 à 13 heures sur les marches du Palais de justice à Paris.

Nous écoutera-t-on ?

Pour nous soutenir vous pouvez envoyer un message pour empêcher la fermeture de la blogosphère des avocats en disant tout le bien que vous en pensez à cette adresse :

blog@cnb.avocat.fr

Par caroline.legal le 24/02/14
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Voici la dernière Convention d'objectifs et de gestion pour la branche AT/MP 2014/2017.

Au programme :

"- axe 1 : assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l'évaluation

- axe 2 : gagner en efficience par une meilleure hamonisation des pratiques et des moyens réseaux

- axe 3 : renforcer la cohérence de la branche en tant qu'assureur solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles

- axe 4 : maîtriser les risques et poursuivre l'adaptation des règles de tarification"

Par caroline.legal le 13/02/14
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Lorsqu'un employeur est condamné pour faute inexcusable, la rente allouée à la victime est majorée à son maximum, autrement dit le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente.

Cette indemnité complémentaire est payée par l'employeur non pas par le biais d'une hausse de son taux de cotisation AT, comme lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais par le versement d'un capital.

Ce capital est représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

Le décret du 8 janvier 2014 précise que le barème utilisé est celui qui sert à l'évaluation des dépenses à rembourser aux CPAM en cas d'accident du travail imputable à un tiers.

Ce capital est réglé en même temps que les sommes correspondants aux indemnités allouées au titre de la reconnaissance de faute inexcusable (préjudice physique, préjudice moral, préjudice d'agrément, perte des possibilités de promotion professionnelle, préjudice esthétique et ceux non couverts par le code de la sécurité sociale)

Par caroline.legal le 13/02/14
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L'allocation de veuvage a été rétablie il y a déjà 3 ans et bénéficie aux conjoints suvivants qui ne peuvent prétendre, du fait de leur âge, à une pension de réversion.

Dans une circulaire du 14 janvier 2014, la CNAV détaille les conditions de ce dispositif.

Par caroline.legal le 17/01/14
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Il convient de rappeler que les réserves que l'employeur peut émettre s'agissant d'une contestation du caractère professionnel d'un accident doivent être MOTIVEES.

Dès lors, des réserves "conservatoires" ne sont pas des réserves motivées.

Cela ne sert à rien d'écrire sur la déclaration d'accident du travail, comme cela a été le cas dans un arrêt récent de la Ccass (10/10/2013) : "Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra".

En l'espèce le courrier a suivi mais la caisse n'en a pas tenu compte et à raison rappelle la Ccass.

Précisons au passage que la Ccass a encore rappelé le bon vieux principe selon lequel les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

En aucun cas, ne peut être considérée comme une réserve, comme dans l'arrêt précité, "l'existence supposée d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel".

Par caroline.legal le 17/01/14
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Selon l'article L 161-8 du CSS, lorsqu'une personne perd la qualité d'assuré social, elle bénéficie d'un maintien de ses droits pendant 12 mois au titre de l'assurance, maladie, maternité, invalidité, décès, que ce soit pour les prestations en nature ou les prestations en espèces.

Un décret du 27/12/2013 prévoit que les personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficient d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de leurs droits.

Vu comme cela, ça a l'air d'être une mesure favorable et généreuse. Ne nous y trompons pas. Dès lors qu'une personne qui a perdu la qualité d'assuré social n'a plus son maintien de droits car elle est arrivée à l'échéance des 12 mois, elle bénéficie, à défaut de d'être affiliée à nouveau à un régime de sécurité sociale, de la CMU.

Donc prolongerait-on le maintien de droits pour éviter un basculement dans la CMU ?

La différence est que le taux de prise en charge des prestations peut être différent.

Par caroline.legal le 17/01/14
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Réponse du ministère de la Défense du 26 décembre 2013 à une question du 12 décembre 2013 posée par le sénateur du Finistère.

Question :

Il est fait état d'une "discrimination" dont seraient "victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Après les années de carrière militaire ceux qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. La non-application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels militaires constitue une véritable discrimination. Aussi il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire bénéficier les forces armées des mêmes droits que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA."

Réponse:

"Une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans.

En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition."

Une évolution législative visant à remédier à cette difficulté est actuellement à l'étude.

Par caroline.legal le 17/01/14
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Dans une étude de la DREES du 20/12/13, Madame Bénédicte MORDIER fait le point sur les disparités départementales de l'allocation aux adultes handicapés.

Voici le résumé:

"Fin 2012, près d'un million de personnes perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social destiné aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En moyenne, la France compte donc 33 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation. Cette proportion est élevée dans le Centre et le Sud-Ouest de la France, où nombre de départements comptent plus de 40 allocataires pour 1 000 habitants, et faible en région parisienne (moins de 24 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation). Afin de s'assurer de l'égalité de prise en charge des personnes handicapées sur le territoire, il est nécessaire de mesurer l'ampleur des disparités entre les départements et d'en comprendre l'origine. Durant la période 2008-2011, les trois quarts des disparités sont expliquées par des facteurs démographiques, socioéconomiques et sanitaires. Le quart restant peut notamment relever de différences d'appréciations et de pratiques entre les acteurs locaux. Au cours de la période récente, les disparités se réduisent légèrement."

Par caroline.legal le 08/01/14
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Le cabinet vous présente tous ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui commence!