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Par caroline.legal le 06/01/14
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A l'issue de la procédure d'instruction en cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse a l'obligation d'informer l'employeur de la clôture de cette instruction et notamment de la possibilité de venir consulter le dossier.

Dans une récente affaire (19 décembre 2013), la caisse avait adressé les pièces du dossier mais avait omis dans le courrier de clôture, d'indiquer la possibilité de venir consulter le dossier.

L'employeur saisit le TASS qui le déboute de sa demande d'inopposabilité ; la Cour d'appel confirme le jugement en considérant que "la caisse n'est pas obligée d'adresser les pièces du dossier à l'employeur s'il lui est offert, comme en l'espèce, de les consulter".

L'arrêt d'appel est censuré sans renvoi par la Cour de cassation : le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. En effet, la Cour de Cassation relève que "la lettre de clôture de l'instruction, adressée par la caisse à l'employeur, portant en objet « consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle », énonçait « je vous transmets les pièces constitutives du dossier », sans mentionner la possibilité pour l'employeur de le consulter dans les locaux de la caisse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du document litigieux, a violé le principe susvisé".

La CCASS prononce l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle.

Par caroline.legal le 06/01/14
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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que si l'organisme social doit instruire la demande de prise en chage d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie au regard des tableaux de maladies professionnelles.

Dès lors qu'en l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié visait le tableau 30 bis et que la caisse lui a substitué le tableau 30C sans informer l'employeur de cette requalification, la décision de prise en charge au titre du tableau 30C est inopposable à l'employeur.

Par caroline.legal le 20/12/13
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Une réforme de l'allocation de soutien familial est envisagée de la façon suivante :

- " l'ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées" et s'élèvera à 120 euros par mois et par enfant au lieu de 90 euros actuellement.

- "Un transfert d'informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier".

- "Un renforcement des voies d'exécution données aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd'hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois."

Par caroline.legal le 20/12/13
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Dans un avis du 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que l'opposition à une contrainte délivrée par Pôle Emploi relevait de la compétence du juge administratif et donc que le recours à un avocat était obligatoire.

Le Conseil a confirmé néanmoins la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les litiges relatifs au versement des prestations d'assurance chômage.

Pour résumer :

- si vous réclamez des prestations à Pôle Emploi, assignez au tribunal de grande instance,

- si vous contestez un indu, faites opposition à contrainte devant le tribunal admnistratif,

c'est simple!

Par caroline.legal le 20/12/13
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Lorsqu'un assuré est en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie pour une durée supérieure à 6 mois, il doit justifier d'un nombre d'heures minimum travaillées de 800 sur l'année de référence dont 200 heures au cours des 3 premiers mois.

Afin de ne pas pénaliser les assurés ayant une durée de travail inférieure à un mi-temps, un décret qui devrait sortir en 2014, prévoirait de supprimer la condition relative aux 200 heures travaillées.

Par caroline.legal le 18/12/13
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On me demande souvent comment on devient avocat spécialiste. Voici la réponse.

On commence par des études de droit à l'université. Elles durent au minimum 4 ans car un diplôme de master I est requis pour passer l'examen d'avocat.

Souvent en pratique, les étudiants souhaitant passer l'examen d'avocat sont titulaires d'un master II, soit un bac+5.

Ensuite, pendant un an, on suit les cours de l'institut d'études judiciaires qui prépare à l'examen.

Une fois l'examen d'entrée à l'Ecole d'avocats réussi, on suit la formation qui dure 1 an et demi, celle-ci consistant en des cours à l'école et des stages en entreprise et en cabinet d'avocats.

A l'issue de la formation, l'élève-avocat passe l'examen de sortie qui permet la délivrance du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Ensuite l'avocat doit exercer au minimum 4 ans dans la spécialité qu'il a choisie pour être autorisé à passer l'examen de spécialisation.

En cas de réussite à l'examen de spécialisation, il lui est délivré un certificat de spécialisation. L'avocat est inscrit sur la liste nationale des avocats spécialistes.

Au total, il faut à peu près 11 ans de formation et de pratique pour devenir avocat spécialiste.

Par caroline.legal le 16/12/13
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Selon l'ACOSS, en 2012, les exonérations de cotisations de sécurité sociale on baissé de 2,2%.

"Les allègements généraux, qui représentent 80 % de l'ensemble des exonérations, sont en baisse (- 2,3 %) sous l'effet principalement de l'aménagement, par la loi de finances rectificative d'août 2012, des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2012."

"Les autres exonérations, dites « spécifiques » sont également en recul (- 1,8 %) en 2012. Les mesures en faveur de publics particuliers (NDA : les emplois à domicile notamment) ainsi que celles concernant des secteurs spécifiques baissent respectivement de -2,8 % et - 2,7 %."

Cette baisse des exonérations est mon sens à mettre aussi en parallèle avec la baisse des cotisations récoltées dans ces domaines. On pourrait même avancer que la baisse des exonérations a eu pour corollaire une baisse des rentrées de cotisations.

Par caroline.legal le 16/12/13
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Mme Martine Aubry avait été mis en examne pour homicides et blessures involontaires du temps où elle occupait le poste de directrice des relations du travail entre 1984 et 1987.

La chambre de l'instruction de Paris avait annulé la mise en examen "au regard des connaissances médicales de l'époque".

Le 10 décembre dernier, la Cour de Cassation a invalidé cette décision au motif que "l'usage contrôlé de l'amiante a été maintenu jusqu'à son interdictin en 1997 alors qu'une conférence internationale avait indiqué que les valeurs limites d'exposition ne protégeaient pas du risque de cancer".

Mme Aubry se retrouve donc à nouveau mise en examen.

Par caroline.legal le 16/12/13
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Voici le nouveau barème 2014 des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT/MP.

Par caroline.legal le 16/12/13
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La CNAM vient de diffuser une circulaire qui présente les aides à l'évaluation de l'incapacité permanente en cas de séquelles d'une maladie profesionnelle ou d'un accident du travail.

Elles portent sur :

- les troubles musculo-squelettiques du membre supérieur et les hernies discales opérées ou non,

- les pathologies respiratoires,

- les cancers de l'ethmoïde,

- les cancers de la vessie,

- les traumatismes crâniens.

Pour 2009 et en volume, ces 5 thèmes couvraient près de 90% des évaluations annuelles des IP des maladies professionnelles et 32% des évaluations d'IP en AT.

"Cette circulaire vise à rendre publiques les aides à l'évaluation de l'incapacité permanente diffusées par lettre réseau en

décembre 2010.

Seuls les barèmes indicatifs d'invalidité accidents du travail et maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale ont valeur réglementaire. Le document diffusé est un outil mis à la disposition des médecins conseils : comme tel, il

n'a pas valeur réglementaire."