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Pas de réversion pour les couples non mariés

Dans une décision du 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire n'était pas inconstitutionnelle. De fait, cela exclut les couples non mariés, autrement dit des couples pacsés et les couples vivant en concubinage.

Même si cette décision concerne la loi applicable aux fonctionnaires, elle devrait également concerner tous les autres régimes de retraite prévoyant une pension de réversion.

Caroline LEGAL

Avocat

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