Par caroline.legal le 14/02/13

Le champ des sanctions en cas de fraude est désormais étendu aux accidents du travail et aux maladies professionnelles après ceux bien connus des prestations familiales d'une part et de l'assurance maladie d'autre part.

En effet, le décret du 3 janvier dernier énonce plusieurs nouveaux cas de fraude en matière d'AT/MP :

- lorsqu'un salarié procède à de fausses déclarations à propos du lieu ou des circonstances d'un accident du travail ou de trajet et que ces déclarations sont portées sur la déclaration d'accident du travail afin d'obtenir un droit aux prestations ou à une majoration de ses droits.

- lorsqu'un employeur énonce de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

- le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, et c'est nouveau au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- le fait pour un professionnel de santé de procéder à une facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant d'une AT ou d'une MP alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

- lorsqu'un assuré social victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle abuse de cette qualité pour obtenir le bénéfice de médicaments alors qu'ils sont sans lien avec l'accident du travail ou de trajet ou la maladie professionnelle.

Qui sanctionne ?

Le directeur de la CARSAT est chargé de mettre en oeuvre la procédure des pénalités financières.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/02/13

Selon une étude de l'INRS, les seniors (plus de 55 ans) ont moins d'accidents du travail mais quand ceux-ci surviennents ils sont plus graves que chez les travailleurs plus jeunes.

L'institut relève que "s'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles (baisse des capacités musculaires, cardio-respiratoires, proprioceptives, sensorielles, mentales...), les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en oeuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents."

Il est en effet connu que les seniors prêtent plus d'attention à leur sécurité et ont appris à développer leur propre stratégie pour la préserver ; ce qui n'est pas le cas des plus jeunes qui du fait de leur bonne santé peuvent être parfois un peu plus casse-cou.

Néanmoins l'étude souligne que "l'expérience professionnelle n'est pas suffisante pour protéger les travailleurs vieillissants."

Selon l'INRS "en revanche, ces données montrent une augmentation de la gravité avec l'âge : 32 % des incapacités permanentes concernent des salariés de plus de 50 ans pour seulement 14 % chez les moins de 30 ans. De la même façon, 41 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 12 % chez les moins de 30 ans.

Ces chiffres soulignent également que, quel que soit le secteur professionnel, les chutes de hauteur, les accidents de plain-pied et les malaises sont caractéristiques des seniors."

Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 29/04/11

Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement.

Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert.

La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée.

Il suffit pour cela de s'inscrire sur net-entreprise. A moins que vous le soyez déjà pour ce qui concerne les déclarations d'accidents du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution.

En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP est limitée ce qui n'est pas le cas de celle d'une victime "de droit commun".

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP.

Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés serait abaissé à 150 salariés tandis que le seuil de la tarification mixte passerait de 10 à 20 salariés. Autre point majeur de la réforme : l'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne serait plus fixée en fonction de la gravité des sinistres ni en fonction de l'importance des prestations servies aux salariés au cas par cas mais fixée selon 10 catégories de coût moyen correspondant à un barème qui serait revalorisé annuellement.

Pour ce qui concerne l'incapacité temporaire, autrement dit les indemnités journalières, 6 catégories de coût seraient créées en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Le coût irait de 200 euros pour un arrêt de moins de 4 jours à 27 256 euros pour un arrêt de plus de 150 jours.

A la différence du système actuel qui conduit à imputer le montant des prestations à l'euro-l'euro aussi longtemps que le sinistre entraîne des dépenses, la réforme prévoit que le sinistre ne serait plus imputé qu'une seule fois au titre de l'année de survenance ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite.

Seraient donc exclues les rechutes qui n'entraîneraient donc pas de nouvelles imputations au compte employeur. Leur coût pour la branche serait toutefois intégré dans le calcul des différents tarifs forcément.

Pour ce qui est de l'incapacité permanente, autrement dit pour les rentes ou les capitaux versés aux salariés, 4 catégories de coût moyen seraient fixées selon la gravité du sinistre.

Ce coût irait de 1 926 euros à 356,403 euros en fonction du taux d'incapacité !

Là encore, l'imputation serait réalisée à titre définitif.

Il s'agit à mon sens d'une réforme qui entraînera des conséquences financières importantes pour les entreprises avec un risque d'effet de seuil évident.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Des recours contentieux devront peut-être être mis en oeuvre.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles vont donc coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement.

Il est prévu également par la réforme la possibilité de passer d'une tarification par établissement à une tarification par entreprise.

Cela signifie qu'une société qui possède trois établissements, pourrait faire appliquer une tarification commune pour les trois établissements à partir du moment où l'activité professionnelle des trois établissements est la même.

Enfin, il est prévu également par le PLFSS 2010 un système d'injonction et de majoration (sorte de bonus/malus) auprès des entreprises dans lesquelles il existe des situations de risques particulièrement graves pour la sécurité des salariés.

Il serait donc possible de prononcer des injonctions auprès de ces entreprises afin qu'elles prennent des mesures de suppression ou de réduction du risque.

Dans l'hypothèse où ces mesures ne seraient pas prises, la cotisation accident du travail pourrait être majorée de 25 % pendant au moins 3 mois.

Toutes ces dispositions devraient faire l'objet de décrets et s'appliquer à compter du 1er Janvier 2012.

Caroline LEGAL

Avocat